La fin de l’année approche à grands pas, et avec elle la disparition d’un certain nombre d’avantages dont il ne sera plus possible de bénéficier dès le 1er janvier 2023. Heureusement, il n’est pas trop tard. Découvrez les points importants auxquels penser avant la fin de l’année 2022.
Le Parlement étudie actuellement les mesures du projet de loi de finances pour 2023, suite notamment au recours au 49-3 par le Gouvernement. En parallèle, d’autres mesures, moins contentieuses, ont été adoptées via le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 (validé en première lecture par l’Assemblée Nationale le 8 novembre et par le Sénat le 16 novembre).
La cession de titres d’une société à l’IS constituée par l’apport d’une activité préexistante, ne peut pas bénéficier de l’abattement renforcé sur plus-values mobilières.
L’imposition définitive empêche l’imputation de déficits nés antérieurement.
La loi de finances pour 2023 est à l’étude au Parlement. Les débats sont nombreux : certaines mesures voulues par le Gouvernement n’ont pas eu l’assentiment de l’Assemblée nationale. De ce fait, le Gouvernement a utilisé le dispositif du « 49-3 » lui permettant d’adopter des mesures, sans le vote du Parlement.
Prélèvement automatique à l’échéance, modulation du nouveau taux établi en fonction des revenus déclarés pour l’année 2021, possibilité de renoncer à l’avance des réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2023, option pour des acomptes trimestriels, etc.
Le gouvernement a déposé le projet de loi début juillet afin de faire face à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine. Cette loi, définitivement adoptée, aménage certains dispositifs. Voici un résumé des principales mesures de la loi : – Suppression de la contribution à l’audiovisuel public La contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) est supprimée pour l’année 2022. Elle ne sera donc pas recouvrée en octobre 2022. La DGFiP remboursera l’éventuel trop perçu. – Heures supplémentaires exonérées Le
Nouveauté 2022, ce service est désormais ouvert aux déclarations EDI.
Pour bénéficier de l’article 150-0 D ter du CGI, il faut que la société respecte tous les critères de la « PME européenne ».
Une fois la déclaration passée, la saison de l’impôt sur le revenu n’est pas totalement terminée. Plusieurs dates importantes se succèdent d’ici la fin de l’année.
