Le gouvernement a déposé le projet de loi début juillet afin de faire face à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine. Cette loi, définitivement adoptée, aménage certains dispositifs.
Voici un résumé des principales mesures de la loi :
- – Suppression de la contribution à l’audiovisuel public
La contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) est supprimée pour l’année 2022. Elle ne sera donc pas recouvrée en octobre 2022. La DGFiP remboursera l’éventuel trop perçu.
- – Heures supplémentaires exonérées
Le plafond des heures supplémentaires exonérées passe de 5 000 € à 7 500 € pour l’année 2022.
- – Instauration d’un dispositif de monétisation des RTT
Les salariés, avec l’accord de leur employeur, peuvent renoncer à tout ou partie des RTT acquis entre 2022 et 2025, en contrepartie d’une rémunération majorée qui bénéficie du régime social et fiscal de faveur des heures supplémentaires.
- – Dutreil : l’activité opérationnelle doit bien être exercée jusqu’au terme des engagements
Pour le bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit Dutreil, la société dont les titres font l’objet d’un engagement collectif de conservation doit exercer une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Le texte confirme que celle-ci doit être exercée dès l’engagement collectif et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.
- – Amortissement fiscal des fonds commerciaux : quelques précisions
La LF 2022 a mis en place une mesure exceptionnelle et temporaire qui prévoit que les amortissements des fonds commerciaux peuvent être déduits du résultat fiscal. Des précisions sont apportées en matière d’entreprise liée et de fusions de sociétés.
Sources : Loi 16 août 2022, n° 2022-1157, de finances rectificative pour 2022
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