Qu’il s’agisse de revenus fonciers, de revenus de location meublée (BIC) ou de plus-values immobilières portant sur des immeubles situés en France et réalisés par des non-résidents, les prélèvements sociaux sont dus. Oui mais à combien ?

L’option pour le régime réel BIC ou réel BNC d’imposition doit être effectuée avant une certaine date : ne ratez pas le coche !

Déduction du revenu global, fiscalité à la sortie, PER ouverts au nom d’enfants mineurs, sortie anticipée : quelques précisions (utiles) de l’administration fiscale.

Hausse des prélèvements sociaux, évolution des règles du DPE, ajustements pour les non-résidents, revalorisation des seuils micro-BIC… retour sur l’actualité de la location meublée.

Hausse du PEL, baisse du livret A et du LEP… retrouvez les nouveaux taux de l’épargne réglementée pour 2026.

Le 30 janvier, le gouvernement a engagé sa responsabilité (49 al. 3) sur le vote en lecture définitive, deux motions de censure ont été déposées. Ces dernières ayant été rejetées, le projet de loi est considéré comme adopté le 2 février 2026. Le Conseil constitutionnel a été saisi.

À partir du 1er janvier 2026, le SMIC et le minumum garanti sont revalorisés. Ils sont respectivement fixés à 12.02€ brut de l’heure et 4.25€

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale le 16 décembre 2025. La loi a été promulguée au Journal Officiel du 31 décembre 2025.

La seule arme de l’administration fiscale face au bénéfice du régime micro-BIC pour les époux coïndivisaires dont un seul est immatriculé est la caractérisation d’une société de fait, charge à elle d’en démontrer l’existence.

La chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation suit l’avis de la 1re chambre civile : le préciput exercé par le conjoint survivant en vertu de l’article 1515 du Code civil ne doit pas être taxé au droit de partage.