Hausse du PEL, baisse du livret A et du LEP… retrouvez les nouveaux taux de l’épargne réglementée pour 2026.

Le 30 janvier, le gouvernement a engagé sa responsabilité (49 al. 3) sur le vote en lecture définitive, deux motions de censure ont été déposées. Ces dernières ayant été rejetées, le projet de loi est considéré comme adopté le 2 février 2026. Le Conseil constitutionnel a été saisi.

À partir du 1er janvier 2026, le SMIC et le minumum garanti sont revalorisés. Ils sont respectivement fixés à 12.02€ brut de l’heure et 4.25€

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale le 16 décembre 2025. La loi a été promulguée au Journal Officiel du 31 décembre 2025.

La seule arme de l’administration fiscale face au bénéfice du régime micro-BIC pour les époux coïndivisaires dont un seul est immatriculé est la caractérisation d’une société de fait, charge à elle d’en démontrer l’existence.

La chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation suit l’avis de la 1re chambre civile : le préciput exercé par le conjoint survivant en vertu de l’article 1515 du Code civil ne doit pas être taxé au droit de partage.

Le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été modifié en première lecture par l’Assemblée nationale. Au programme : augmentation de la CSG (et mécaniquement du PFU) sur les revenus de placement et du patrimoine, suspension du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et du nombre de trimestres requis pour le taux plein, refonte du cumul emploi-retraite, clarification du régime social des gains de management packages, lissage des seuils de RFR pour l’exonération et taux réduits de CSG due sur les pensions de retraite, etc.

Le projet de loi de finances pour 2026 a été déposé au Parlement le 14 octobre 2025. Au programme : création d’une taxe sur les holdings, prorogation de la CDHR, aménagements des réductions Girardin et IR-PME, poursuite de la réforme de la franchise en base de TVA, etc.

Un décret attendu élargit le champ des entreprises éligibles au dispositif « IR-PME » et porte le taux de réduction d’impôt de 18 % à 25 % pour les investissements via des FCPI, à compter du 28 septembre 2025.

Le BOFIP commente le nouveau dispositif d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu à l’article 790 A bis du CGI et applicable temporairement du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.