Déclaration 2024 (revenus 2023) : les dates à connaître !
Les dates limites de déclaration divergent en fonction du département de résidence du contribuable.
Micro-BIC, Micro-BNC : pensez à opter pour le régime réel
L’option pour le régime réel BIC ou réel BNC d’imposition doit être effectuée avant une certaines date : ne ratez pas le coche !
Régime Pinel, Duflot, Scellier, et assimilés : publication des plafonds de loyer et de ressources 2024
L’administration actualise les plafonds de loyer et de ressources pour 2024.
JO 2024 et meublé de tourisme : mais qu’en disent vos copropriétaires ?
Lors de la mise en location saisonnière d’un bien situé dans une copropriété, le bailleur doit s’assurer que cette mise en location ne dénature pas la destination de l’immeuble.
Vous rencontrez des difficultés avec l’IFI ? Rassurez vous, la Cour des comptes aussi
La Cour des comptes a publié, le 25 janvier 2024, un rapport d’observations définitives précisant les difficultés rencontrées autour de l’IFI ainsi que les recommandations dans le but d’améliorer le traitement de cet impôt. L’IFI taxe, depuis le 1er janvier 2018, uniquement les biens et droits immobiliers (immeubles, placements immobiliers, etc.). Avec 5 années de fonctionnement, la Cour des comptes a étudié les processus de déclaration et de contrôle de cet impôt. Ainsi la Cour des comptes observe des difficultés
Bail d’habitation : nouvelle mention obligatoire, le numéro d’identification fiscal du logement
À compter du 1er janvier 2024, tous les nouveaux contrats de location à usage de résidence principale, nu ou meublé, doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement.
Agenda fiscal 2024
Nous actualisons ici les échéances fiscales mois par mois pour vous permettre d’anticiper vos déclarations.
BIC, BNC ou BA sans adhésion à un CGA / OGA : une majoration à tort des impositions ?
La Cour européenne des droits de l’homme se penche sur la majoration des revenus imposables au régime réel en l’absence d’adhésion à un centre de gestion agréé…
Une nouvelle version du label ISR annoncée par le gouvernement
Bercy dévoile les principaux contours d’un label ISR plus ambitieux. Le gouvernement vient d’annoncer une refonte du label ISR afin que ses critères d’attribution soient renforcés dès 2024. Les fonds souhaitant l’obtenir devront intégrer une politique climatique dans leur gestion.
Quasi-usufruit : l’assurance-vie souscrite avec les fonds n’a pas d’effet sur la dette de restitution
Le quasi-usufruitier qui désigne le nu-propriétaire comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’est pas considéré comme payant sa dette de restitution. Le remploi des fonds, objet du quasi-usufruit, au sein d’un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire désigné à titre gratuit serait le nu-propriétaire, ne constitue pas un moyen de paiement de la dette de l’usufruitier. Les deux opérations sont totalement indépendantes : la créance de restitution demeure quelle que soit la manière dont l’usufruitier a employé les fonds dont il a