Le décret autorisant l’expérimentation du plafonnement des loyers dans 24 communes du Pays Basque a été publié. Il faut maintenant que l’arrêté préfectoral définissant les niveaux de loyers de référence par commune soit pris (courant 2024).
Découvrez les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024 : interdiction d’ouvrir ou verser sur un PER pour un enfant mineur ; exonération du Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) ; prolongation du PTZ et éco-PTZ
C’est désormais la ville qui peut poursuivre les propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers grâce à une simple démarche en ligne des locataires. Avec pour objectif de mettre fin aux loyers abusifs, certaines communes ont mis en place un plafonnement des loyers. Ces derniers sont alors encadrées et ne peuvent dépasser un certain plafond dit loyer de référence (éventuellement majoré) au m2. Cependant, ce plafonnement est encore trop peu respecté, malgré les contrôles réalisés et les mentions obligatoires devant
Dans le cas où l’agence immobilière mandatée pour louer le bien ne respecterait pas les conditions de mise en location applicables à un logement sous un dispositif fiscal (Pinel, Scellier, Cosse, Loc’Avantages, etc.), elle pourrait voir sa responsabilité engagée pour faute professionnelle. Dès lors que l’agence immobilière mandatée dans le cadre d’un mandat de gestion locative est informée du dispositif en cours sur le bien mis en location, elle doit s’assurer que le bail respecte les exigences du régime fiscal
La date limite pour l’option pour le versement forfaitaire libératoire approche…
Prélèvement automatique à l’échéance, modulation du nouveau taux établi en fonction des revenus déclarés pour l’année 2022, possibilité de renoncer à l’avance des réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2023, option pour des acomptes trimestriels, etc.
Dépenses de constrution, d’amélioration, de réparation ou encore d’entretien : la frontière est parfois mince.
La Direction Générale des Finances publiques a publié un communiqué de presse annonçant le report du délai de déclaration d’un mois.
L’administration actualise les plafonds de loyer et de ressources pour 2023.
L’apport à la communauté de titres grevés d’un report d’imposition est une opération neutre : elle ne fait pas tomber ce report, mais ne fait pas disparaitre pour autant la plus-value reportée.
