Le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Pour accélérer la rénovation énergétique des logements, ce plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublé temporairement jusqu’en 2025, pour les propriétaires bailleurs réalisant certains travaux de rénovation énergétique.
Les démarches sociales des praticiens auxiliaires médicaux et des exploitants agricoles sont désormais simplifiées.
L’option pour le régime réel BIC ou réel BNC d’imposition doit être effectuée avant une certaine date : ne ratez pas le coche !
Salariés à domicile, frais de garde d’enfants, taux moyen et taux marginal : retrouvez le récapitulatif de toutes les nouveautés des déclarations 2023 !
Pour les investissements réalisés depuis le 12 mars 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 dans une PME, des foncières solidaires, des ESUS, ou via un FIP ou un FCPI, le taux de la réduction repasse à 25 %. Le taux majoré de 25 % s’applique aux versements effectués entre le 12 mars et le 31 décembre 2023. Toutefois, les taux spécifiques applicables aux souscriptions de parts de FIP Corse ou de FIP outre-mer depuis le 10 août 2020, restent à 30 % pour
L’administration vient de publier le calendrier des déclarations pour les revenus 2022. L’ouverture de la période déclarative 2023 approche !
Le BOFiP met à jour sa position concernant l’imposition des revenus perçus par des associés de SEL. Le 15 décembre 2022, l’administration a publié une mise à jour de la base BOFiP opérant un revirement de sa position. A compter du 1er janvier 2023, les rémunérations perçues par les associés de SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale, sont imposables dans la catégorie des BNC. Les rémunérations d’activité libérale de gérants majoritaires de SELARL et d’associés gérants de
L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. L’onglet en ligne « Gérer mes biens immobiliers » ou « Mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr leur permet désormais de répondre en ligne à leurs obligations déclaratives.
La loi de finances pour 2023 est définitivement adoptée et apporte son lot de nouveautés en matière fiscale : revalorisation du barème de l’IR, hausse du seuil du taux réduit d’IS, frais de garde d’enfants, taxe sur les logements vacants, etc…
L’administration fiscale vient, dans le cadre de deux rescrits fiscaux, d’apporter des précisions sur le mécanisme de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI.
