Jusqu’à présent non réglementés, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés par la loi à 1 % de l’encours détenu par le défunt. Trois cas de gratuité, le décès de mineurs, les successions modestes et les successions simples, sont également prévus.
Le Conseil d’Etat confirme que la correction en ligne de la déclaration de revenus n’a pas les mêmes conséquences selon que la correction conduit à une augmentation ou une diminution de l’impôt initialement calculé.
Un revirement de la Cour de cassation cohérent, mais bienvenu…
Le Conseil d’Etat uniformise le régime fiscal applicable à tous les professionnels qui exercent leur activité libérale en société (SEL ou société de droit commun), par une imposition de cette activité suivant les règles des BNC ou des traitements et salaires (en présence d’un lien de subordination). Mais qu’en dit l’administration fiscale ?
L’option pour le régime réel BIC ou réel BNC d’imposition doit être effectuée avant une certaine date : ne ratez pas le coche.
C’est désormais au tour des particuliers de pouvoir solliciter l’avis de l’administration fiscale via une demande de rescrit en ligne.
Depuis le 16 janvier 2025, il est possible pour les professionnels d’obtenir un rescrit par voie dématérialisée sur leur espace impots.gouv.fr Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à une question sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF)) ou sur l’appréciation d’une situation de fait (rescrit général en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF)). Cette
Le caractère manisfestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie peut être écarté dès que l’utilité du contrat est prouvée. Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie qui présentent une utilité pour le souscripteur ne peuvent toujours pas être remises en question par les héritiers qui s’estiment lésés même si leur montant est très élevé et grève fortement leur part dans la succession. En présence de primes manifestement exagérées, celles-ci sont soumises aux règles du rapport et de la
L’examen du projet de loi de finances 2025 a repris le mercredi 15 janvier 2025 au Sénat.
L’existence d’une plus-value nette lors de la cession de titres de participation s’apprécie en tenant compte, notamment, des plus ou moins-values à long terme résultant des reprises et dotations de provisions pour dépréciation afférentes aux mêmes titres.
