La seule arme de l’administration fiscale face au bénéfice du régime micro-BIC pour les époux coïndivisaires dont un seul est immatriculé est la caractérisation d’une société de fait, charge à elle d’en démontrer l’existence.
La chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation suit l’avis de la 1re chambre civile : le préciput exercé par le conjoint survivant en vertu de l’article 1515 du Code civil ne doit pas être taxé au droit de partage.
Le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été modifié en première lecture par l’Assemblée nationale. Au programme : augmentation de la CSG (et mécaniquement du PFU) sur les revenus de placement et du patrimoine, suspension du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et du nombre de trimestres requis pour le taux plein, refonte du cumul emploi-retraite, clarification du régime social des gains de management packages, lissage des seuils de RFR pour l’exonération et taux réduits de CSG due sur les pensions de retraite, etc.
Le projet de loi de finances pour 2026 a été déposé au Parlement le 14 octobre 2025. Au programme : création d’une taxe sur les holdings, prorogation de la CDHR, aménagements des réductions Girardin et IR-PME, poursuite de la réforme de la franchise en base de TVA, etc.
Un décret attendu élargit le champ des entreprises éligibles au dispositif « IR-PME » et porte le taux de réduction d’impôt de 18 % à 25 % pour les investissements via des FCPI, à compter du 28 septembre 2025.
Le BOFIP commente le nouveau dispositif d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévu à l’article 790 A bis du CGI et applicable temporairement du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.
Le régime des contributions sociales dues sur les pensions de retraite étrangères, perçues notamment par d’anciens frontaliers, se durcit.
La procédure de connexion au site impots.gouv.fr a récemment évolué pour mieux protéger les données personnelles et fiscales. Découvrez les nouvelles étapes à suivre pour accéder à son espace particulier. Mise en place de la double authentification Depuis le 25 juin 2025, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a instauré un système de double authentification pour sécuriser l’accès à votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Voici les principales étapes de cette nouvelle procédure : Pourquoi cette évolution ? La DGFiP
Prélèvement automatique à l’échéance, modulation du nouveau taux établi en fonction des revenus 2024 déclarés en 2025, possibilité de renoncer à l’avance des réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2026, option pour des acomptes trimestriels, etc.
La retraite progressive est désormais accessible à partir de 60 ans !
