Mardi 3 mai, Olivier Rozenfeld, a répondu aux questions des auditeurs de BFM Patrimoine et notamment quels sont les critères pour savoir si c’est un cadeau ou une donation lorsqu’on souhaite offrir un présent ou transmettre une somme d’argent à un proche ? Briggy, « Je souhaite offrir un cadeau ou transmettre une somme d’argent à l’un de mes proches. Quels sont les critères pour savoir si c’est un cadeau ou une donation ? » Bastien, « Le conjoint survivant peut-il renoncer à

Le sort effectif du prix de vente des titres démembrés ne modifie pas le redevable de l’impôt fixé par la convention usufruitier/nu-propriétaire (CE 03/03/2022). Ce qu’il faut retenir Le redevable de l’impôt de plus-value est déterminé dès la cession et dépend de ce qui a été convenu par les parties préalablement à la vente. Si le sort effectif de ces capitaux démembrés (partage, réemploi ou quasi-usufruit) n’est pas conforme à ce qui a été convenu, le redevable de l’impôt ne

La donation rémunératoire est une arme utile pour l’époux qui souhaite contrer la qualification et les conséquences d’une donation indirecte (Cass. civ. 09/02/2022). Ce qu’il faut retenir En principe, l’opération par laquelle un époux remet à son conjoint une somme d’argent sans contrepartie est qualifiée de donation pure et simple. Or, cette qualification entraîne les conséquences suivantes : L’opération est une libéralité, rapportable à la succession du donateur ; Elle est librement révocable si elle a été consentie avant le

Barème kilométrique, frais liés au télétravail, abandon de loyers, réduction Madelin : toutes les nouveautés de la déclaration des revenus 2021.

L’option pour le régime réel BIC ou réel BNC d’imposition doit être effectuée avant une certaine date : tout savoir pour ne pas louper le coche !

Le vocabulaire économique et financier décrypté SPAC : société d’acquisition à vocation spécifique Une nouvelle forme de capital d’investissement apparue aux États-Unis depuis le début des années 90 est présente en Europe depuis 5 ans. Une SPAC est une société cotée en bourse avec pour but unique de lever des fonds et les investir dans des entreprises non cotées en bourse. – Qu’est-ce qu’un SPAC ? – Quel est son cycle de vie ? (collecte de fonds, recherche d’une cible, cotation) – Quel est le

Nous actualisons ici les échéances fiscales mois par mois pour vous permettre d’anticiper vos déclarations.

Déjà prorogé de 104 jours, les contribuables ont désormais 1 an de plus pour achever le logement ou les travaux entrepris dans le cadre d’un dispositif Pinel.

Le dispositif de déduction Cosse ancien devient, à compter du 1er mars 2022, une réduction d’impôt dénommée Loc’Avantages. Il n’est plus possible de bénéficier de l’ancien dispositif, sauf conventionnement déjà en cours.

Les réserves d’une société ne peuvent être distribuées qu’à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire et sous réserve que la société remplisse certaines conditions. L’attributaire des dividendes diffère selon que les parts sociales sont démembrées ou non.