PVM : application de l’abattement renforcé après mise en société d’une entreprise individuelle
La cession de titres d’une société à l’IS constituée par l’apport d’une activité préexistante, ne peut pas bénéficier de l’abattement renforcé sur plus-values mobilières.
Débit foncier : oubli dans une déclaration, peut-on imputer le report ?
L’imposition définitive empêche l’imputation de déficits nés antérieurement.
Nouveautés fiscales : les premières mesures de la loi de finances pour 2023
La loi de finances pour 2023 est à l’étude au Parlement. Les débats sont nombreux : certaines mesures voulues par le Gouvernement n’ont pas eu l’assentiment de l’Assemblée nationale. De ce fait, le Gouvernement a utilisé le dispositif du « 49-3 » lui permettant d’adopter des mesures, sans le vote du Parlement.
Prélèvement à la source : les bons réflexes à adopter
Prélèvement automatique à l’échéance, modulation du nouveau taux établi en fonction des revenus déclarés pour l’année 2021, possibilité de renoncer à l’avance des réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2023, option pour des acomptes trimestriels, etc.
Loi de finances rectificative pour 2022
Le gouvernement a déposé le projet de loi début juillet afin de faire face à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine. Cette loi, définitivement adoptée, aménage certains dispositifs. Voici un résumé des principales mesures de la loi : – Suppression de la contribution à l’audiovisuel public La contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) est supprimée pour l’année 2022. Elle ne sera donc pas recouvrée en octobre 2022. La DGFiP remboursera l’éventuel trop perçu. – Heures supplémentaires exonérées Le
Besoin de corriger votre déclaration IR/IFI ?
Nouveauté 2022, ce service est désormais ouvert aux déclarations EDI.
Les entrepreneurs désormais mieux protégés | Avis d’expert
Une nouvelle loi qui permet de mieux protéger les indépendants est désormais en vigueur !
Plus-values et retraite du dirigeant : une PME détenue à 25 % n’est pas autonome et ne donne pas accès au régime de faveur
Pour bénéficier de l’article 150-0 D ter du CGI, il faut que la société respecte tous les critères de la « PME européenne ».
Déclarations 2022 : les dates de l’été à retenir
Une fois la déclaration passée, la saison de l’impôt sur le revenu n’est pas totalement terminée. Plusieurs dates importantes se succèdent d’ici la fin de l’année.
Impôt sur le revenu : peut-on vous refuser une baisse de taux de prélèvement à la source ?
Vos revenus ont diminué début 2022, ou vont baisser après l’été ? Vous pouvez demander l’ajustement de votre taux de prélèvement à la source. Mais l’administration pourra s’y opposer, prévient Olivier Rozenfeld, consultant indépendant, conseil Harvest Groupe.