FAQ / AIDE Harvest.fr

Actualités fiscales

PVM : application de l’abattement renforcé après mise en société d’une entreprise individuelle

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La cession de titres d’une société à l’IS constituée par l’apport d’une activité préexistante, ne peut pas bénéficier de l’abattement renforcé sur plus-values mobilières.

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Débit foncier : oubli dans une déclaration, peut-on imputer le report ?

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L’imposition définitive empêche l’imputation de déficits nés antérieurement.

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Nouveautés fiscales : les premières mesures de la loi de finances pour 2023

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La loi de finances pour 2023 est à l’étude au Parlement. Les débats sont nombreux : certaines mesures voulues par le Gouvernement n’ont pas eu l’assentiment de l’Assemblée nationale. De ce fait, le Gouvernement a utilisé le dispositif du « 49-3 » lui permettant d’adopter des mesures, sans le vote du Parlement.

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Prélèvement à la source : les bons réflexes à adopter

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Prélèvement automatique à l’échéance, modulation du nouveau taux établi en fonction des revenus déclarés pour l’année 2021, possibilité de renoncer à l’avance des réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2023, option pour des acomptes trimestriels, etc.

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Loi de finances rectificative pour 2022

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Le gouvernement a déposé le projet de loi début juillet afin de faire face à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine. Cette loi, définitivement adoptée, aménage certains dispositifs. Voici un résumé des principales mesures de la loi : – Suppression de la contribution à l’audiovisuel public La contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) est supprimée pour l’année 2022. Elle ne sera donc pas recouvrée en octobre 2022. La DGFiP remboursera l’éventuel trop perçu.  – Heures supplémentaires exonérées  Le

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Besoin de corriger votre déclaration IR/IFI ?

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Nouveauté 2022, ce service est désormais ouvert aux déclarations EDI.

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Les entrepreneurs désormais mieux protégés | Avis d’expert

Avis d'expert

Une nouvelle loi qui permet de mieux protéger les indépendants est désormais en vigueur !

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Plus-values et retraite du dirigeant : une PME détenue à 25 % n’est pas autonome et ne donne pas accès au régime de faveur

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Pour bénéficier de l’article 150-0 D ter du CGI, il faut que la société respecte tous les critères de la « PME européenne ».

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Déclarations 2022 : les dates de l’été à retenir

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Une fois la déclaration passée, la saison de l’impôt sur le revenu n’est pas totalement terminée. Plusieurs dates importantes se succèdent d’ici la fin de l’année.

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Impôt sur le revenu : peut-on vous refuser une baisse de taux de prélèvement à la source ?

Avis d'expert

Vos revenus ont diminué début 2022, ou vont baisser après l’été ? Vous pouvez demander l’ajustement de votre taux de prélèvement à la source. Mais l’administration pourra s’y opposer, prévient Olivier Rozenfeld, consultant indépendant, conseil Harvest Groupe.

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