FAQ / AIDE Harvest.fr

Actualités fiscales

Vous rencontrez des difficultés avec l’IFI ? Rassurez vous, la Cour des comptes aussi

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La Cour des comptes a publié, le 25 janvier 2024, un rapport d’observations définitives précisant les difficultés rencontrées autour de l’IFI ainsi que les recommandations dans le but d’améliorer le traitement de cet impôt.  L’IFI taxe, depuis le 1er janvier 2018, uniquement les biens et droits immobiliers (immeubles, placements immobiliers, etc.). Avec 5 années de fonctionnement, la Cour des comptes a étudié les processus de déclaration et de contrôle de cet impôt. Ainsi la Cour des comptes observe des difficultés

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Bail d’habitation : nouvelle mention obligatoire, le numéro d’identification fiscal du logement

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À compter du 1er janvier 2024, tous les nouveaux contrats de location à usage de résidence principale, nu ou meublé, doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement.

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Agenda fiscal 2024

Agenda fiscal

Nous actualisons ici les échéances fiscales mois par mois pour vous permettre d’anticiper vos déclarations.

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BIC, BNC ou BA sans adhésion à un CGA / OGA : une majoration à tort des impositions ?

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La Cour européenne des droits de l’homme se penche sur la majoration des revenus imposables au régime réel en l’absence d’adhésion à un centre de gestion agréé…

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Une nouvelle version du label ISR annoncée par le gouvernement

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Bercy dévoile les principaux contours d’un label ISR plus ambitieux. Le gouvernement vient d’annoncer une refonte du label ISR afin que ses critères d’attribution soient renforcés dès 2024. Les fonds souhaitant l’obtenir devront intégrer une politique climatique dans leur gestion. 

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Quasi-usufruit : l’assurance-vie souscrite avec les fonds n’a pas d’effet sur la dette de restitution

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Le quasi-usufruitier qui désigne le nu-propriétaire comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’est pas considéré comme payant sa dette de restitution. Le remploi des fonds, objet du quasi-usufruit, au sein d’un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire désigné à titre gratuit serait le nu-propriétaire, ne constitue pas un moyen de paiement de la dette de l’usufruitier.  Les deux opérations sont totalement indépendantes : la créance de restitution demeure quelle que soit la manière dont l’usufruitier a employé les fonds dont il a

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PEL, CEL, livret A et autres livrets réglementés : avez-vous bien fait vos comptes ?

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Deux décrets prévoient des modalités de contrôle afin d’identifier les souscripteurs qui ne respecteraient pas la condition de mono-détention d’un produit bancaire réglementé. Les plans et comptes épargne logement, comme les LEP, LDDS, livrets A ou livrets jeune, sont régis par un principe de mono-détention : chaque souscripteur ne peut être titulaire que d’un PEL ou d’un CEL. En revanche, il est possible d’être titulaire concurremment d’un PEL et d’un CEL si ces derniers sont domiciliés dans le même établissement. Depuis le

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Plafonnement des loyers – 24 communes du Pays Basque rejoignent l’expérimentation (Décret 23/10/2023)

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Le décret autorisant l’expérimentation du plafonnement des loyers dans 24 communes du Pays Basque a été publié. Il faut maintenant que l’arrêté préfectoral définissant les niveaux de loyers de référence par commune soit pris (courant 2024).

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Projet de loi de finances pour 2024 : les dernières nouveautés ! (PLF 2024)

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Découvrez les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024 : interdiction d’ouvrir ou verser sur un PER pour un enfant mineur ; exonération du Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) ; prolongation du PTZ et éco-PTZ

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Que vaut une réponse du fisc par messagerie électronique ?

Avis d'expert

Si vous interrogez l’administration sur votre situation au regard d’une règle fiscale par l’intermédiaire du site des impôts, la réponse ne sera pas systématiquement opposable, prévient Olivier Rozenfeld, consultant indépendant et conseiller du groupe Harvest. Question à un expert J’ai interrogé le service des impôts par la messagerie du site, que vaut la réponse, juridiquement ? Le contribuable s’interrogeant sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’appréciation de sa situation au regard d’un texte fiscal, peut poser une question à

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