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Depuis le 16 janvier 2025, il est possible pour les professionnels d’obtenir un rescrit par voie dématérialisée sur leur espace impots.gouv.fr Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à une question sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF)) ou sur l’appréciation d’une situation de fait (rescrit général en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF)). Cette

Le caractère manisfestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie peut être écarté dès que l’utilité du contrat est prouvée. Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie qui présentent une utilité pour le souscripteur ne peuvent toujours pas être remises en question par les héritiers qui s’estiment lésés même si leur montant est très élevé et grève fortement leur part dans la succession. En présence de primes manifestement exagérées, celles-ci sont soumises aux règles du rapport et de la

L’examen du projet de loi de finances 2025 a repris le mercredi 15 janvier 2025 au Sénat.

L’existence d’une plus-value nette lors de la cession de titres de participation s’apprécie en tenant compte, notamment, des plus ou moins-values à long terme résultant des reprises et dotations de provisions pour dépréciation afférentes aux mêmes titres.

Le gouvernement démissionnaire a présenté, le 11 décembre, le projet de loi spéciale devant le Conseil des ministres et la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Quand bien même les époux ou partenaires de PACS détiennent des titres dans une même société, ils peuvent chacun choisir de quel régime de faveur se prévaloir pour l’imposition de leur quote-part de plus-value, sous réserve de certains écueils.

En cas de séparation amiable, l’absence de jugement confirmant la garde d’un enfant ne facilite pas les démarches administratives pour obtenir un déblocage anticipé sur le PEE.

Contribution différentielle des hauts revenus, amortissement pris en compte pour les plus-values immobilières, prorogation de l’abattement pour départ en retraite du chef d’entreprise, fiscalité des BSPCE. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le projet de loi de finances pour 2025 ! Voici un résumé des principales mesures du projet de loi de finances pour 2025. Remarque : Dans son état actuel, le projet de loi de finances pour 2025 ne modifie pas les règles de la loi Dutreil, des

Le BOFip commente enfin le sort des créances de restitution et les conditions de leur déductibilité de la succession de l’usufruitier, en visant implicitement les stratégies de donation avant cession.

La Cour de cassation ouvre un droit de contestation à l’usufruitier…