Dossier

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de refondre le régime d’imposition des revenus mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières via la mise en place d’une « flat tax » sous la forme d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (IR et prélèvements sociaux compris). Le régime fiscal de certains gains et produits serait également aménagé à compter de 2018 (parfois même à une date avancée au 27 septembre 2017). Seraient notamment concernés l’assurance vie, les attributions

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016, ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre dernier.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté à l’Assemblée nationale vendredi 18 novembre. Le texte, qui ne comporte pas de mesure fiscale d’envergure, présente notamment quelques mesures à l’impact limité en matière d’imposition du revenu et précise la notion de bien professionnel en matière d’ISF.

Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté à l’Assemblée nationale, le 28 septembre dernier.

Les personnes physiques bénéficient, lorsqu’elles réalisent des investissements dans le secteur du logement neuf (ou souscrivent au capital de certaines sociétés) en outre-mer, d’une réduction d’impôt.

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015, publiées le 30 décembre dernier, ne réforment pas le paysage fiscal français dans la mesure où elles ne comportent aucune mesure d’envergure en la matière.