Les personnes physiques bénéficient, lorsqu’elles réalisent des investissements dans le secteur du logement neuf (ou souscrivent au capital de certaines sociétés) en outre-mer, d’une réduction d’impôt.
Mais le montant de l’investissement ouvrant droit à réduction d’impôt est plafonné. L’administration vient de publier ce plafond ainsi que les plafonds de loyer et de ressources (applicables aux baux conclus en 2017) pour bénéficier de la réduction d’impôt majorée dans le secteur intermédiaire.
Note : En revanche, elle n’a pas encore diffusé les plafonds applicables dans le cadre du dispositif Jego.
1 – Plafond d’investissement pour 2017
Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement en 2017 (Girardin ou Jego), le montant de l’investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt est plafonné à 2 449 € HT par mètre carré de surface habitable (comme en 2016), quel que soit le territoire sur lequel est réalisé l’investissement (départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises).
2 – Plafonds de loyer et de ressources (logement intermédiaire)
Dispositif Girardin
Le taux de la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs outre-mer est majoré lorsque le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas certains plafonds : on parle alors d’investissement dans le secteur locatif intermédiaire.
Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2017 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2017 d’un renouvellement exprès, le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 171 € dans les DOM à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,
- 212 € dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises).
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire figurant sur l’avis d’imposition (revenu net de frais professionnels et non revenu fiscal de référence) établi au titre de 2016 (ou, à défaut de 2015) ne doivent pas excéder les plafonds suivants :
