Régularisation taux réduit IS groupe : que faire avant le 20 mai 2026 ?

Suite à l’arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025 (n°481538), les sociétés appartenant à un groupe qui ont appliqué à tort le taux réduit d’IS à 15 % doivent déposer des déclarations rectificatives (années 2023 et 2024) avant le 20 mai 2026. En cas de régularisation dans ce délai : aucune pénalité ni intérêt de retard. Après cette date : majorations de 10 % à 80 % + intérêts de 0,2 %/mois.

Quelles sociétés sont concernées par la régularisation du taux réduit d’IS ?

En principe, les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS) sont soumises, pour les exercices ouverts depuis 2022, à un taux d’imposition de 25 %. Cependant, les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’IS à 15 % sur une quote-part de leurs bénéfices limitée à 42 500 €. 

Plus précisément, les PME concernées sont celles : 

• – qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros (hors taxes) ;
• – dont le capital est intégralement libéré ;
• – dont le capital est détenu à 75 % par :
  • – des personnes physiques, 
  • – des sociétés qui elles-mêmes respectent les conditions précitées et notamment un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

CGI. art. 219

Ce que le Conseil d’État a précisé en mars 2025

Or, dans un arrêt du 13 mars 2025, le Conseil d’Etat est venu préciser comment déterminer le chiffre d’affaires de la société mère, quand la société fille qui demande à bénéficier du taux réduit d’IS appartient à un groupe. 
Le Conseil d’Etat indique que le respect du seuil de chiffre d’affaires de la société mère, détenant la société fille éligible au taux réduit, s’apprécie en tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe, peu importe l’application d’un régime d’intégration fiscale ou non.
BOI-IS-LIQ-20-10 § 30
CE 9ème et 10ème chambres réunies, 13 mars 2025, n°481538

Remarque : L’administration fiscale n’a pas modifié sa doctrine administrative à la suite de cette décision du Conseil d’Etat qui élargit le critère d’appréciation du seuil du chiffre d’affaires.
BOI-IS-LIQ-20-10 § 50 – date de début de publication du BOI : 21/06/2023 (non modifié à ce jour).

Comment régulariser avant le 20 mai 2026 ?

Toutefois, l’administration fiscale a pris note de la décision du Conseil d’Etat dans un communiqué publié le 14 avril 2026 (plus d’un an après la décision du Conseil d’Etat), et invite les entreprises qui auraient bénéficié à tort du taux réduit d’IS à déposer des déclarations rectificatives pour les années 2023 et 2024 et à procéder au paiement du surplus d’IS correspondant. Ces déclarations rectificatives doivent être réalisées avant le 20 mai 2026. 
Cette date correspond à la date limite de déclaration en ligne des résultats IS pour les résultats 2025. 

Quelles pénalités si vous ne régularisez pas ?

Si les entreprises réalisent ces déclarations avant le 20 mai 2026, l’administration fiscale précise qu’aucune pénalité, ni intérêt de retard ne seront dus. 
L’administration fiscale annonce également qu’elle étudiera les demandes de paiement échelonné. 

En revanche, passé cette date (20 mai 2026) et en cas de contrôles ultérieurs, les sociétés n’ayant pas régularisé leur situation devront acquitter le surplus d’IS dû, majoré d’intérêts de retard (0,2 % / mois de retard) et de pénalités (10 % à 80 % selon les cas). 
CGI., art. 1727 et suiv.

Communiqué de presse 14 avril 2026

FAQ — Questions fréquentes

Ma société est-elle concernée par cette régularisation ?

Votre société est concernée si elle a bénéficié du taux réduit d’IS à 15 % alors qu’elle appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 10 millions d’euros, même hors intégration fiscale. L’arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025 (n°481538) a élargi ce critère.

Quelle est la date limite pour régulariser sans pénalités ?

Le 20 mai 2026. Des déclarations rectificatives pour 2023 et 2024 déposées avant cette date n’entraîneront ni pénalités ni intérêts de retard.

Que risque-t-on en cas de contrôle après le 20 mai 2026 ?

Le surplus d’IS sera réclamé avec des intérêts de retard de 0,2 % par mois et des pénalités allant de 10 % à 80 % selon la gravité (art. 1727 CGI).

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