Les revenus d’immeubles situés en France perçus par des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux en France.
Le Conseil d’Etat précise qu’il n’y a pas lieu de distinguer ces revenus selon leur catégorie d’imposition ; les revenus de location nue imposés en tant que revenus fonciers comme les revenus de location meublée (LMNP) imposés en tant que BIC sont des « revenus d’immeubles sis en France » soumis aux prélèvements sociaux.
Pour rappel, les prélèvements sociaux sont en principe dus au taux de :
- – 17,2 % pour les revenus fonciers en cas de location nue ;
- – 18,6 %, depuis le 1er janvier 2025, pour les revenus de location meublée (LMNP).
En revanche, lorsqu’un non-résident est affilié dans un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’EEE (comprenant les 27 pays de l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ou en Suisse, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
| Revenus immobiliers | Revenus immobiliers | Revenus immobiliers | |
|---|---|---|---|
| État d’affiliation pour le régime de sécurité sociale | Location nue (revenus fonciers) | Location meublée (BIC) | Plus-values immobilières |
| État membre de l’EEE / Suisse et pas d’affiliation en France | 7,5% | 7,5% | 7,5% |
| État non-membre de l’EEE / suisse | 17,2% | 18,6% | 18,6% |
Sources
CSS art. L. 136-6 I bis
CSS art. L. 136-8 et L. 136-6
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