Au 1er janvier 2022, le taux de la réduction Madelin (souscription au capital de PME) repasse à 18 %, faute de publication dans les temps du décret d’application permettant le maintien du taux majoré à 25 %.
La loi de finances rectificative pour 2021 a prévu le maintien, pour 2022, du taux majoré à 25 % (au lieu de 18 % en principe) de la réduction Madelin (réduction pour souscription au capital de PME).
Ce maintien était toutefois soumis, comme les précédentes majorations de taux, à l’accord de la commission européenne et à la publication d’un décret d’application.
Note : En principe les souscriptions au capital de PME ouvrent droit à réduction au taux de 18 %. Les pouvoirs publics souhaitant favoriser le financement des PME, ont décidé de majorer, à 2 reprises avant 2022, le taux de cet avantage à 25 % : pour 2020 et 2021. Toutefois, la majoration n’a pu entrer, à chaque fois, en vigueur qu’en cours d’année en raison de l’attente de l’aval de Bruxelles et de la publication de décrets d’application. Ainsi seuls ont pu bénéficier des taux majorés les versements effectués, pour 2020, du 10 août 2020 au 31 décembre 2020, et pour 2021, du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021.
En adoptant la mesure en juillet 2021, le législateur et les pouvoirs publics espéraient le maintien sans césure de l’application du taux à 25 %, compte tenu du délai de plus de 6 mois laissés à la commission européenne pour se prononcer et aux pouvoirs publics pour publier le décret d’application.
Cependant, le décret tant attendu n’a pas été publié au 31 décembre 2021.
Le taux de la réduction d’impôt repasse donc, théoriquement , à 18% à compter du 1er janvier 2022 (sauf à ce que ledécret à paraître prévoit une application rétroactive au 1er janvier 2022 … ).