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Nous pensons généralement que la fiscalité applicable est celle en vigueur lors de la réalisation de l’évènement qui génère l’imposition.  C’est parfois vrai. C’est souvent faux. Pour l’impôt sur les revenus et sur les bénéfices (BA, BIC, BNC), la fiscalité n’est définitivement fixée qu’au 31 décembre de l’année de l’opération. Une loi de finances adoptée en cours d’année peut impacter ces revenus et bénéfices de toute l’année en cours : on parle ici d’une « petite rétroactivité ». Il n’est donc pas possible

La réduction d’impôt Pinel Denormandie est prorogée jusqu’au 31 décembre 2027, avec une extension des copropriétés éligibles à compter du 11 avril 2024.

Plusieurs nouveautés impactent la déclaration qui doit être réalisée au printemps 2024 concernant les revenus perçus en 2023, voici les principales mesures à retenir.

Les dates limites de déclaration divergent en fonction du département de résidence du contribuable.

L’option pour le régime réel BIC ou réel BNC d’imposition doit être effectuée avant une certaines date : ne ratez pas le coche !

L’administration actualise les plafonds de loyer et de ressources pour 2024.

Lors de la mise en location saisonnière d’un bien situé dans une copropriété, le bailleur doit s’assurer que cette mise en location ne dénature pas la destination de l’immeuble.

La Cour des comptes a publié, le 25 janvier 2024, un rapport d’observations définitives précisant les difficultés rencontrées autour de l’IFI ainsi que les recommandations dans le but d’améliorer le traitement de cet impôt.  L’IFI taxe, depuis le 1er janvier 2018, uniquement les biens et droits immobiliers (immeubles, placements immobiliers, etc.). Avec 5 années de fonctionnement, la Cour des comptes a étudié les processus de déclaration et de contrôle de cet impôt. Ainsi la Cour des comptes observe des difficultés