vincent mercier-gallay

Le quasi-usufruitier qui désigne le nu-propriétaire comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’est pas considéré comme payant sa dette de restitution. Le remploi des fonds, objet du quasi-usufruit, au sein d’un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire désigné à titre gratuit serait le nu-propriétaire, ne constitue pas un moyen de paiement de la dette de l’usufruitier.  Les deux opérations sont totalement indépendantes : la créance de restitution demeure quelle que soit la manière dont l’usufruitier a employé les fonds dont il a

Deux décrets prévoient des modalités de contrôle afin d’identifier les souscripteurs qui ne respecteraient pas la condition de mono-détention d’un produit bancaire réglementé. Les plans et comptes épargne logement, comme les LEP, LDDS, livrets A ou livrets jeune, sont régis par un principe de mono-détention : chaque souscripteur ne peut être titulaire que d’un PEL ou d’un CEL. En revanche, il est possible d’être titulaire concurremment d’un PEL et d’un CEL si ces derniers sont domiciliés dans le même établissement. Depuis le

Le décret autorisant l’expérimentation du plafonnement des loyers dans 24 communes du Pays Basque a été publié. Il faut maintenant que l’arrêté préfectoral définissant les niveaux de loyers de référence par commune soit pris (courant 2024).

Découvrez les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024 : interdiction d’ouvrir ou verser sur un PER pour un enfant mineur ; exonération du Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) ; prolongation du PTZ et éco-PTZ

C’est désormais la ville qui peut poursuivre les propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers grâce à une simple démarche en ligne des locataires. Avec pour objectif de mettre fin aux loyers abusifs, certaines communes ont mis en place un plafonnement des loyers. Ces derniers sont alors encadrées et ne peuvent dépasser un certain plafond dit loyer de référence (éventuellement majoré) au m2. Cependant, ce plafonnement est encore trop peu respecté, malgré les contrôles réalisés et les mentions obligatoires devant

Dans le cas où l’agence immobilière mandatée pour louer le bien ne respecterait pas les conditions de mise en location applicables à un logement sous un dispositif fiscal (Pinel, Scellier, Cosse, Loc’Avantages, etc.), elle pourrait voir sa responsabilité engagée pour faute professionnelle. Dès lors que l’agence immobilière mandatée dans le cadre d’un mandat de gestion locative est informée du dispositif en cours sur le bien mis en location, elle doit s’assurer que le bail respecte les exigences du régime fiscal

La date limite pour l’option pour le versement forfaitaire libératoire approche…

Prélèvement automatique à l’échéance, modulation du nouveau taux établi en fonction des revenus déclarés pour l’année 2022, possibilité de renoncer à l’avance des réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2023, option pour des acomptes trimestriels, etc.

Dépenses de constrution, d’amélioration, de réparation ou encore d’entretien : la frontière est parfois mince.