PLF 2021 et 3ème LFR 2020
L’actualité législative est relativement dense en cette rentrée 2020. Outre la traditionnelle présentation, lundi dernier, du projet de loi de finances pour 2021, le parlement a adopté cet été une 3ème loi de finances rectificative pour 2020 apportant quelques mesures fiscales nouvelles.
Le projet de loi de finances pour 2021, présenté le 28 septembre prévoit une revalorisation du barème de l’IR (et des limites qui y sont indexées) de 0,2 %. Il contient globalement peu de mesures fiscales en faveur des particuliers, si ce n’est quelques aménagements au CITE notamment afin de maintenir l’avantage fiscal au titre de l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, et se concentre principalement sur les entreprises afin de réduire leur charge fiscale conformément au plan de relance.
Par ailleurs, plusieurs mesures fiscales ont été adoptées cet été dans le cadre de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 :déblocage exceptionnel des contrats Madelin et PER, assouplissement du dispositif de prime exceptionnelle défiscalisée en faveur des salariés, mise en place d’un crédit d’impôt pour souscription d’un abonnement à un journal …
Réduction IR-PME – Majoration du taux à 25 % enfin effective
Subordonnée depuis plusieurs années à l’accord des instances européennes, la majoration du taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME est enfin entrée en vigueur. Le taux de la réduction est ainsi porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020.
Cette majoration s’applique aux investissements réalisés directement dans des PME, mais également via des ESUS, FIP et FCPI.
En revanche, et toujours pour les versements réalisés à compter du 10 août 2020, la réduction d’impôt accordée en cas d’investissement réalisé dans un FIP ou un FCPI est limitée à la seule part des versements effectivement investie par le fonds dans des PME éligibles et le taux de la réduction d’impôt applicable aux FIP Corse et FIP OM est abaissé de 38 % à 30 %.
Communication du plafond PERP/PER en l’absence de mention sur l’avis d’imposition
Vous pouvez déduire de votre revenu global les cotisations que vous avez versées sur votre PERP/PER dans la limite d’un certain plafond, en principe mentionné sur votre avis d’imposition.
Si cette mention est présente sur la quasi-totalité des avis d’impôt, une exception est faite pour certains contribuables. L’administration distingue ainsi 2 catégories d’exclusion :
- les personnes situées hors champ du bénéfice de déduction des cotisations :
- les retraités ayant déclaré des pensions de retraite mais n’ayant ni déclaré de versements sur PERP ou PER ni aucun revenu salarial ou non salarial ;
- les non-résidents imposés au taux minimum (ce régime ne permettant pas de bénéficier de la déduction des cotisations PERP ou PER sur les revenus) ;
- et les personnes à charge du foyer fiscal lorsque ce dernier en compte plusieurs (plus d’un enfant à charge, personne rattachée, personne titulaire de la carte mobilité inclusion…). L’absence de mention du plafond sur les avis d’imposition pour ces personnes à charge est d’ordre purement pratique. Il s’explique par le manque de place sur lesdits avis.
Si vous êtes dans ce dernier cas, vous pouvez obtenir communication du plafond en vous adressant à votre centre des finances publiques. Nous vous rappelons par ailleurs que votre logiciel ClikImpôts vous permet de calculer ce plafond.
Réductions d’impôt Pinel et Denormandie – Précisions administratives
En commentant les derniers aménagements apportés aux dispositifs Denormandie (prorogation jusqu’en 2022, modification de la nature des travaux éligibles et extension géographique) et Pinel « Bretagne » (mis en place par la loi de finances pour 2020), l’administration a apporté quelques précisions.
Dispositif Denormandie
En ce qui concerne les modalités de réalisation des travaux d’amélioration, l’administration prévoit que le logement ne peut être ni utilisé ni loué par l’acquéreur entre la date d’acquisition du logement et la date du début des travaux. Elle ajoute toutefois que cette condition est réputée satisfaite lorsque, postérieurement à l’acte de cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper temporairement le logement en vertu d’une mention expresse de l’acte portant transfert du droit de propriété.
D’autre part, l’administration a profité de la mise à jour de sa doctrine pour indiquer la liste des communes ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) et éligibles de ce fait à la réduction d’impôt.
Note : Jusqu’à présent, seule la liste des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué était connue.
Dispositif Pinel « Bretagne »
Alors que l’arrêté préfectoral conditionnant l’entrée en vigueur du dispositif prévoyait une application à compter du 31 mars 2020 (voir notre précédent article), l’administration repousse cette date au 1er avril 2020. Elle prévoit ainsi que le dispositif s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que vous faites construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021.
Par ailleurs, l’administration précise les obligations déclaratives spécifiques auxquelles sont soumises ces investissements. En plus des obligations prévues dans le cadre de la réduction Pinel classique, vous devez souscrire une déclaration annuelle comportant :
- les éléments permettant d’identifier le logement donné en location,
- le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail,
- le montant des loyers perçus au cours de l’année.
Avance sur réductions et crédits d’impôt – Modulation jusqu’au 10 décembre
Si vous avez bénéficié en 2020, au titre des revenus 2019, de certains crédits et réductions d’impôt récurrents (aide à domicile, services à la personnes, dons et cotisations syndicales…), vous percevrez, dès janvier 2021, une avance sur ces crédits et réductions, au titre des dépenses que vous avez engagées en 2020.
Cette avance correspondra à 60 % du montant des crédits et réductions d’impôts dont vous avez bénéficié au titre de votre dernière déclaration (déclaration 2020 des revenus perçus en 2019).
Cependant, si les dépenses que vous avez engagées en 2020, ouvrant droit à ces avantages, ont diminué par rapport à celles que vous aviez engagés en 2019, l’avance qui vous sera versée en janvier risque d’être supérieure au montant des crédits et réductions d’impôt dont vous pourrez effectivement bénéficier au titre de l’imposition de vos revenus 2020.
Pour éviter d’avoir à rembourser un éventuel trop-perçu, vous pouvez, sur votre espace particulier impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôts »), réduire l’avance que vous percevrez en janvier (ou y renoncer dans le cas où vous n’avez plus engagé du tout de dépenses éligibles).
Vous devez effectuer dette démarche avant le 11 décembre 2020.
Calendrier fiscal
15 / 10 / 2020 : Paiement des taxes foncières