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Actualité fiscale : avril 2020

IR/IFI – Lancement de la campagne 2020

La campagne déclarative IR /IFI est officiellement lancée depuis le 20 avril.

Le service télétransmission des formulaires édités via des logiciels privés (procédure de télédéclaration EDI-IR) ouvrira quant à lui le 4 mai prochain.

En recourant à cette procédure, vous bénéficiez de délais supplémentaires pour remplir vos obligations déclaratives. En effet, les dates limites de déclaration par Internet sont fixées entre le 4 et le 11 juin selon votre zone de résidence, sauf en cas de télédéclaration en EDI (notamment via ClickImpôts), auquel cas vous avez jusqu'au 11 juin 2020 pour effectuer votre déclaration quelle que soit votre zone de résidence.

Compte tenu du contexte de crise sanitaire actuelle, l'administration fiscale a toutefois prévu 2 mesures de tolérance supplémentaires en faveur des télédéclarants :

  • un report au 30 juin à minuit de la date limite de dépôt pour les titulaires de BIC, BNC et BA (que ce soit pour leurs liasses professionnelles ou leur déclaration d'ensemble des revenus) à condition de recourir à la télédéclaration (EFI ou EDI),
  • et, pour tous les autres contribuables télédéclarant (EFI ou EDI), une dispense de pénalité en cas de dépôt après les dates limites annoncées, mais avant le 1er juillet 2020 (les contribuables déclarant le 30 juin 2020 au plus tard à 23:59 ne supporteront pas de pénalités pour dépôt tardif).

Calendrier avril 2020

Réduction d’impôt Denormandie - Précisions sur la nature des travaux à réaliser

La loi de finances pour 2020 a prorogé le dispositif Denormandie jusqu’au 31 décembre 2022 et modifié le type de travaux devant être réalisés dans les logements pour les rendre éligibles au dispositif. Ainsi, pour les acquisitions (et les souscriptions) réalisées depuis le 1er janvier 2020, les travaux dont le logement doit faire l’objet (ou avoir fait l’objet) doivent avoir la nature de travaux d’amélioration (il était attendu, avant 2020, que le logement fasse l’objet de travaux de rénovation pour ouvrir droit à réduction d’impôt).

Un décret publié au Journal officiel vient apporter des précisions sur ce qu’il faut entendre par « travaux d’amélioration ». Ceux-ci s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet :

  • soit la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes,
  • soit la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes,
  • soit enfin des travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces.

Le décret précise également la notion de « surfaces annexes ». Sont considérées comme telles les surfaces des garages, les emplacements de stationnement, les locaux collectifs à usage commun ainsi que certaines dépendances (loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d’une surface d’au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles).

Dispositif Pinel « Bretagne » - L’arrêté préfectoral lançant le début de l’expérimentation est paru

Les conditions d’application du dispositif Pinel évoluent pour les investissements réalisés en Bretagne à compter du 31 mars 2020.

La loi de finances pour 2020 avait, pour rappel, lancé une expérimentation dans cette région visant à laisser au préfet (et non au ministre qui reste compétent pour fixer les conditions sur l’ensemble du reste du territoire)le soin de fixer, par dérogation, la liste des communes et parties de communes dans lesquelles les acquisitions de logements sont susceptibles d’ouvrir droit au dispositif Pinel, les plafonds de loyers (charges non comprises) applicables dans chacune d’elles et les plafonds de ressources à respecter par le locataire (les autres conditions restant identiques au dispositif Pinel de droit commun).

L’arrêté préfectoral ayant fixé ces différents éléments et paramètres est paru.

Le Pinel s’applique dans 58 communes bretonnes et le prix de base des loyers au m2 varie de 8,61 € à 10,44 € par m2, selon les communes.

Note : L’arrêté est consultable sur le site internet de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Bretagne.

Calendrier fiscal

04/05/2020 : Ouverture du service de télédéclaration EDI-IR

04/06/2020 : Date limite de télédéclaration pour les départements 01 à 19 (EFI)

08/06/2020 : Date limite de télédéclaration pour les départements 20 à 54 (EFI)

11/06/2020 : Date limite de télédéclaration unique pour la télétransmission via ClickImpôts (EDI) quelle que soit le département et de télédéclaration pour les départements 55 à 976 (EFI)

30/06/2020 : Date limite de dépôt des déclarations pour les titulaires de BIC, BNC et BA

30/06/2020 : Fermeture du service de télédéclaration EDI-IR

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