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- Article 3 : Revenus de source luxembourgeoise – Un recalcul de l’IR possible sur la base de l’ancienne convention
Projet de loi de finances pour 2022 – Les principales mesures
Le projet de loi de finances pour 2022 est en cours d’examen par les députés qui ont enrichi le texte initialement peu dense (revalorisation du barème de l’IR -de 1,4 % cette année- mesures fiscales en vue de favoriser la transmission d’entreprises) de plusieurs mesures intéressant notamment les crypto actifs et les revenus exceptionnels.
Nous vous proposons, dans un dossier spécial, un tour d’horizon des principales mesures du projet de loi intéressant les particuliers et les entreprises à l’IR.
Découvrir le dossier complet ici
PAS – Modulation de l’avance de réduction et/ou de crédit d’impôt versée en janvier le 9 décembre au plus tard
Si vous souhaitez diminuer, voire suspendre, le versement de l’avance sur réduction ou crédit d’impôt versée en janvier 2022 dans le cadre du PAS, vous devez en faire la demande le 9 décembre au plus tard.
Le 15 janvier de chaque année, l’administration fiscale verse aux contribuables, sans qu’ils n’aient de démarche à effectuer, une avance égale à 60 % du montant des avantages fiscaux dits « récurrents » dont ils ont bénéficié l’année précédente. Cette avance a pour but d’éviter aux contribuables d’attendre 1 an après le paiement des dépenses pour bénéficier des avantages fiscaux associés.
Si vous êtes concernés, et que vos dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d’impôt ont diminué en 2021 par rapport à vos dépenses déclarées de 2020 , vous pouvez dès à présent réduire cette avance (voire y renoncer complètement si vous n’avez plus du tout engagé ce type de dépenses cette année ou si le dispositif prend fin) en vous rendant dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».
Vous avez jusqu’au 9 décembre pour modifier ou supprimer l’avance de janvier 2022 et, ainsi, éviter d’avoir à rembourser un éventuel trop-perçu l’été prochain.
Revenus de source luxembourgeoise – Un recalcul de l’IR possible sur la base de l’ancienne convention
Si vous percevez certains revenus de source luxembourgeoise vous êtes exceptionnellement autorisé à réclamer un recalcul de l’IR sur les revenus 2020, sur la base des stipulations de l’ancienne convention fiscale prévoyant une méthode d’élimination de la double imposition plus avantageuse.
L’administration fiscale a annoncé, le 1er octobre dernier, que les contribuables percevant certains revenus de source luxembourgeoise, pouvaient, à titre exceptionnel, réclamer un recalcul de l’IR au titre des revenus 2020 et 2021 sur la base des stipulations de l’ancienne convention fiscale prévoyant une méthode d’élimination de la double imposition plus avantageuse.
Vous pouvez être concerné si vous résidez en France et percevez des revenus d’emploi, traitements et pensions de source publique, pensions de Sécurité sociale ou revenus fonciers de source luxembourgeoise. La méthode retenue pour éviter la double imposition de ces revenus au Luxembourg (Etat de la source) et en France (Etat de résidence), a été modifiée en 2020 :
- – l’ancienne convention applicable aux revenus perçus jusqu’en 2019, prévoyait de réserver l’imposition de ces revenus au Luxembourg. Ces revenus étaient toutefois retenus pour le calcul du taux effectif qui permet de maintenir la progressivité du barème de l’IR (sans que les revenus étrangers soient taxés),
- – la nouvelle convention permet aux 2 Etats d’imposer, à charge pour la France de gommer l’imposition par l’octroi au contribuable d’un crédit d’impôt gommant l’IR français afférent à ces revenus.
Dans certains cas, l’application de la nouvelle convention peut entraîner des augmentations d’impôt par rapport à la situation antérieure. C’est pourquoi, en attendant les résultats d’une étude d’impact, notamment pour les frontaliers, du changement de méthode d’élimination de la double imposition prévue par la nouvelle convention, le gouvernement autorise les contribuables à invoquer les dispositions de l’ancienne convention et à réclamer, sur cette base, un recaclul de l’IR dû au titre des revenus 2020. Ils pourront également s’en prévaloir pour l’imposition des revenus perçus en 2021.
Si vous êtes dans ce cas et souhaitez vous prévaloir des termes de l’ancienne convention pour l’imposition de vos revenus 2020, vous devez présenter une réclamation auprès de l’administration fiscale par courrier électronique ou papier avant le 31 décembre 2022 (ou corriger votre déclaration 2021 en ligne le 15 décembre au plus tard).
Pour vous aider dans cette démarche, Clickimpôts met à votre disposition le modèle de courrier à adresser à votre service des impôts, valant réclamation. Vous y accéderez via l’Aide Utilisateur en cliquant sur le bouton « Aide » puis en cliquant dans le cadre « Documents » sur le lien « Lettres types » ou en effectuant une recherche via le moteur de recherche. Le modèle de lettre s’intitule « Convention fiscale franco-luxembourgeoise – Demande de correction de la déclaration des revenus 2020 «
Bilan annuel de la DGFiP pour 2020 – Une forte hausse de l’IR prélevé malgré une baisse des recettes fiscales totales
Malgré une diminution des recettes fiscales totales encaissées par la DGFiP en 2020, l’IR acquitté par les contribuables a de nouveau considérablement augmenté par rapport à l’année précédente.
La DGFiP a publié, le 31 août dernier, son rapport annuel pour l’année 2020. Ce bilan met en lumière 3 principaux éléments :
- – une très forte hausse des recettes liées à l’IR (+11 %) par rapport à l’année précédente… année où l’IR avait déjà connu un bond de plus de 12 % suite au passage au prélèvement à la source,
- – une baisse des recettes fiscales totales,
- – une dégradation du rendement du contrôle fiscal.
IR – Recettes record
Les recettes de l’IR ont enregistré un nouveau bond de plus de 11 % par rapport à 2019, atteignant quasiment le même taux de hausse que l’an dernier (plus de 12 %).
Note : Pour 2019, cette progression record (comparativement aux taux habituels de croissance oscillant entre 1 à 4 % par an) s’expliquait par la mise en place du PAS ayant conduit à collecter l’IR non seulement sur les revenus perçus en 2018, mais également sur les revenus exceptionnels perçus en 2019 (dont l’imposition n’a pas été neutralisée contrairement à celle des revenus courants).
Cette nouvelle hausse de plus de 11 % est donc assez remarquable et fait passer le montant moyen d’IR dû par contribuable en 2020 à 5 662 € (contre 4 778 € en 2018 -le montant moyen dû en 2019 ne peut être déterminé compte tenu de l’impact de la mise en place sur le décompte des foyers imposables, faussé par la neutralisation de l’IR sur les revenus 2019-).
IFI – Des contribuables plus nombreux mais des recettes en baisse
Malgré l’augmentation du nombre de foyers imposables à l’IFI (+ 3 % par rapport à l’an dernier), le montant des recettes est en baisse (- 4,22 %). La facture moyenne par contribuable s’est ainsi réduite de 7 % par rapport à l’an dernier (14 063 € en 2020 contre 15 127 € en 2019).
Autres impôts
La plupart des autres impositions enregistrent également des baisses (IS, prélèvements sociaux, prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, droits d’enregistrement), à l’exception de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, qui continuent de progresser, malgré la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour près de 80 % des redevables. La cotisation moyenne de taxe d’habitation par avis est ainsi passée de 766 € en 2017 à 877 € en 2020.
Le contrôle fiscal en 2020
Les chiffres publiés montrent une baisse du rendement des contrôles. Le montant des impôts recouvrés par ce biais a diminué plus fortement (– 21 %) que le nombre des opérations de contrôles, qui a chuté, notamment en raison du confinement induit par la crise sanitaire. Durant cette période (17 mars au 11 mai 2020), les services se sont concentrés sur les opérations de contrôle sur pièces.
Bercy précise par ailleurs que le nombre de contrôles ciblés par l’intelligence artificielle a crû plus vite qu’espéré. Près d’un contrôle sur 3 est désormais déclenché par cette technologie.