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Actualité fiscale : novembre 2021

Découvrez l’ensemble des actualités fiscales de nomvembre 2021.

Actualité fiscale n°1 : PLF 2022 – De nombreux dispositifs de défiscalisation aménagés dont le Cosse ancien

Les députés ont achevé, le 16 novembre, la 1ère lecture de la 2nde partie du PLF pour 2022. A cette occasion, ils ont adopté près de 300 amendements, aménageant un grand nombre de dispositifs défiscalisants dont le Cosse, transformé en réduction d’impôt à compter de 2022.

Initialement relativement pauvre en mesures patrimoniales, le texte s’est largement étoffé au cours de son examen à l’Assemblée Nationale.

De nombreux dispositifs arrivant à échéance seraient prorogés pour des durées plus ou moins longues (Censi-Bouvard, Denormandie ancien, Pinel Bretagne, Amendement Coluche, souscription au capital d’entreprises de presse, 1er abonnement à un journal de presse recentré sur les foyers modestes, dispositifs zonés -ZRR, AFR, ZAIPME, ZFU-TE, BER, BUD, ZDP-…).

Certains ont subi des aménagements plus importants (réduction d’impôt pour investissements outre-mer dans le cadre d’une entreprise ou dans le logement, crédit d’impôt recherche et pour dépenses d’innovation…).

Parmi les dispositifs réformés, figure le dispositif Cosse (également dénommé « louer abordable »). Prenant actuellement la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre, sous certaines conditions 85 %, ce dispositif serait transformé en réduction d’impôt à compter de 2022.

Cette réduction serait calculée sur le montant des loyers bruts. 5 taux distincts seraient prévus allant de 15 % à 65 % selon les modalités de la location (niveau de loyer, de ressources du locataire, recours à une location intermédiée ou non…). Les plafonds de loyer seraient désormais fixés au niveau des communes et non plus en fonction des zones ABC (ce qui ne permettait pas de garantir une corrélation suffisante avec le marché local), la durée des conventions serait unifiée à 6 ans (en cas de travaux actuellement la convention doit durer 9 ans) et la sortie du dispositif serait facilitée en zone tendue en permettant au bailleur de procéder à une réévaluation libre du loyer à cette occasion.

Source : PLF 2022, n° 162, AN1, 18 nov. 2021

Actualité fiscale n°2 : PLFR 2021 – Les députés adoptent la prime inflation

Autre actualité fiscale en ce mois de novembre 2021, le projet de 2nde loi de finances rectificative pour 2021 est sur le point d’être adopté définitivement et il ne contient pas de mesure patrimoniale si ce n’est l’octroi d’une prime « inflation » de 100 € défiscalisée aux contribuables dont les revenus mensuels nets n’excèdent pas 2 000 € .

Bien que le texte n’ait pas encore été voté définitivement, les conditions et modalités précises de versement de la prime ont d’ores et déjà été détaillées dans un dossier de presse.

PLFR 2021 Les députés adoptent la prime inflation. Actualité fiscale novembre 2021

Cette prime devrait donc être versée automatiquement (sans démarche de leur part) aux contribuables concernés en décembre 2021 ou janvier 2022 selon leur statut :

  • – décembre 2021 pour les salariés, indépendants et étudiants boursiers,
  • – janvier 2022 pour les agents public, retraités, demandeurs d’emploi, étudiants non boursiers et bénéficiaires de minima sociaux. 

Note : Bien que les sénateurs aient voté la suppression de cette mesure le 17 novembre la jugeant peu efficace, le gouvernement a indiqué que ce dispositif serait rétabli en seconde lecture à l’assemblée nationale.

Source : Minefi, dossier de presse « Prime inflation », 3 nov. 2021

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