PLFR 2016
Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2016
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté à l’Assemblée nationale vendredi 18 novembre.
Le texte, qui ne comporte pas de mesure fiscale d’envergure, présente notamment quelques mesures à l’impact limité en matière d’imposition du revenu et précise la notion de bien professionnel en matière d’ISF.
Nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures du projet de loi intéressant les particuliers. Lire le dossier.
Crédit d’impôt travaux
CITE et éco-PTZ – Cumul ou non-cumul ?
Malgré ce que le gouvernement avait annoncé par communiqué de presse au printemps dernier, et à ce qui était prévu dans le texte initial du projet de loi finances pour 2017, la possibilité de cumuler le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et l’éco-PTZ sans condition de ressources ne semble plus si certaine…
Contre toute attente, et contre l’avis du gouvernement, les députés ont en effet adopté, au cours des débats, une mesure rétablissant les conditions de ressource pour bénéficier de ce cumul.
Dans l’attente de l’adoption définitive du texte, il convient donc pour les contribuables concernés de se montrer particulièrement vigilant sur le mode de financement des travaux éligibles au CITE.
Réduction d’impôt
Souscription au capital d’entreprises de presse – Renforcement de l’avantage fiscal
Depuis le 16 novembre 2016, le montant maximal que la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables qui souscrivent au capital d’entreprises de presse peut atteindre a été augmenté et son champ d’application élargi.
S’agissant des entreprises éligibles au dispositif, la réduction d’impôt peut désormais bénéficier :
– aux entreprises de presse quelle que soit la périodicité de leurs publications (la réduction d’impôt était auparavant réservée aux entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle) ;
– aux sociétés dont l’objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une entreprise de presse et qui regroupent exclusivement des actionnaires individuels.
Par ailleurs, le montant maximal des versements ouvrant droit à réduction d’impôt est multiplié par 5 augmentant ainsi le montant maximal de la réduction d’impôt :
– de 300 € à 1 500 € pour un célibataire et de 600 € à 3 000 € pour un couple s’agissant des investissements dans les titres de presse d’information politique et générale ;
– de 500 € à 2 500 € pour un célibataire et de 1 000 € à 5 000 € pour un couple pour les investissements en faveur des entreprises de presse solidaires.
Frais réels
Déductibilité du matériel informatique n’excédant pas 500 € HT
L’administration fiscale a précisé qu’en cas d’option pour la déduction des frais réels, les dépenses d’acquisition de matériel informatique dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € hors taxes (soit 600 € TTC) sont déductibles du revenu imposable.
Si elle s’était déjà prononcée sur la déductibilité du matériel informatique d’une valeur de plus de 500 € hors taxes (retenue dans ce cas à hauteur d’une annuité d’amortissement calculée selon le mode linéaire sur une durée de 3 ans), un doute subsistait toutefois sur les modalités de déduction du matériel informatique d’une valeur inférieure ou égale à 500 € hors taxes.
Désormais l’administration a explicitement indiqué que l’évaluation du matériel informatique déductible peut se faire en retenant :
– le prix d’acquisition du matériel informatique dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € hors taxes,
– une somme égale à une annuité d’amortissement calculée selon le mode linéaire sur une durée de 3 ans lorsque la valeur unitaire du bien excède 500 € hors taxes.