Actualité fiscale : janvier 2020

Déclaration tacite à compter de 2020 – Vérifications nécessaires !

Dans la lignée de la mise en place du prélèvement à la source et de sa volonté de simplifier les démarches déclaratives des contribuables, le gouvernement met en place cette année la « déclaration tacite » des revenus. Cette dernière ne doit toutefois pas dispenser les contribuables d’effectuer certains contrôles, notamment pour optimiser leur imposition et éviter d’être pénalisés par les options retenues par défaut par l’administration (PFU…).

Qui est concerné par la déclaration tacite ?

La validation tacite est réservée aux contribuables dont l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu.

Concrètement vous serez concerné si vous :

• – avez été taxés en 2019 uniquement sur des catégories de revenus pré-remplissables par l’administration,
• – n’avez pas signalé de changement d’adresse ou de situation de famille pour 2019,
• – n’avez pas créé d’acompte de prélèvement à la source en 2019 (en cas de début de perception de revenus fonciers ou de revenus de professions indépendantes par exemple).

Vous en serez exclus si vous percevez des revenus non préremplissables (revenus fonciers, BIC, BNC, BA et des pensions alimentaires) ou si votre situation nécessite des informations spécifiques (journalistes, assistant maternels, non-résidents).

Si vous entrez dans le champ de la déclaration tacite, l’administration fiscale vous en informera, début avril, par courriel, en vous invitant à consulter les éléments préremplis sur votre espace impots.gouv.fr (ou par courrier avec une déclaration et une notice spécifiques pour les déclarants papier).

Un contrôle nécessaire

Les contribuables estimant que les informations préremplies par l’administration sont correctes et complètes n’auront aucune démarche à effectuer. Leur silence vaudra validation tacite.

Cette simplification des obligations déclaratives présente toutefois des risques. Céder à cette facilité pourrait vous priver de faire des choix importants pour optimiser votre imposition. En effet, les options retenues par défaut par l’administration fiscale lors du préremplissage ne seront pas forcément les plus avantageuses. Ainsi, par exemple :

• – les revenus mobiliers seront soumis par défaut au PFU, même si pour vous, l’imposition au barème progressif de l’IR conduit à une imposition moindre,
• – les salaires seront imposés après déduction forfaitaire de 10 % : vous pourriez avoir plutôt intérêt à opter pour les frais réels,
• – les charges ouvrant à déduction ou réduction et crédit d’impôt ne seront pas toutes préremplies…

ClickImpôts vous accompagne, comme toujours, sur les meilleurs choix fiscaux à effectuer en vous proposant, dans la déclaration de revenus, des modules d’optimisation sur l’ensemble de ces sujets.

Mensualisation du crédit d’impôt pour services à la personne

Conformément aux annonces du gouvernement lors du dernier bilan du prélèvement à la source de l’IR, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit de mensualiser, de façon expérimentale (2 ans) pour certaines personnes, le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.

Qui est concerné ?

Cette expérimentation, ne concernera, dans un 1^er temps (phase expérimentale de 2 ans jusque fin 2021) que les contribuables domiciliés dans 2 départements fixés par décret (fin 2019, le ministre ayant évoqué le Nord et Paris).

Cette expérimentation concernera les personnes ayant recours à des salariés pour les services à leur domicile relatifs à l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et aux tâches ménagères ou familiales. Seuls les services liés à la garde d’enfants sont exclus de l’expérimentation.

Les personnes éligibles à ce dispositif sont les particuliers qui :

• soit emploient eux-mêmes des salariés ;
• soit recourent à un intermédiaire fournisseur de services à la personne.

Comment et quand en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette expérimentation, ces contribuables devront en faire la demande expresse. Cette demande est étudiée par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale.

Les bénéficiaires volontaires pourront donc disposer, dans le courant de l’année 2020 (le texte prévoit une application dès le 1^er janvier 2020 mais le rapport et l’évaluation préalable évoquent une entrée en vigueur mi 2020), d’un « compte individuel » à partir duquel pourront leur être versés simultanément l’APA, la PCH et un montant correspondant à 50 % des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour service à la personne qu’ils versent à leur employé, retenues dans les mêmes limites que le crédit d’impôt en question. La régularisation de cette avance sur crédit(s) d’impôt sera effectuée l’année suivant sa perception, au moment de l’établissement du solde de l’IR.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Reconduction pour 2020

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée instituée par la loi portant mesure d’urgence économique et sociale est reconduite pour l’année 2020.

L’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et de cotisations sociales bénéficie, dans la limite de 1 000 € de prime par bénéficiaire, aux salariés et agents publics dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Seulement, cet avantage fiscal et social est cette fois conditionné à l’existence ou la mise en place, par l’entreprise, d’un accord d’intéressement qui pourra être conclu exceptionnellement pour une durée inférieure à 3 ans (sans toutefois être inférieure à 1 an).

Pour le reste, les conditions pour bénéficier de la prime exonérée demeurent identiques :

• son versement doit intervenir avant le 30 juin 2020,
• elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de son versement,
• son montant pourra être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail,
• elle ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à des augmentations ou primes.