Projet de loi de finances pour 2020 – Vote définitif
Le texte définitif du projet de loi de finances pour 2020 a été adopté le 19 décembre par les députés. Ce texte reprend, pour l’essentiel, les mesures votées en 1ère lecture par les députés, ainsi que celles adoptées par les sénateurs avec l’avis favorable du gouvernement (minoritaires en nombre) avec quelques ajustements marginaux.
Au cours des dernières discussions, les députés ont finalement décidé de rétablir plusieurs dispositifs dont le projet prévoyait la suppression :
- les dispositifs d‘étalement de l’imposition des indemnités de départ à la retraite, des revenus résultant du versement de jours de congés versés sur un plan d’épargne salariale et de l’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis). Cette mesure, présente dans le texte originel avait toutefois été adoptée dans les mêmes termes par les députés et sénateurs ;
- l’exonération des plus-values de cession de titres de SCR ;
- l’exonération des dividendes perçus par l’associé unique d’une SUIR.
Par ailleurs, le texte a été aménagé sur plusieurs points lors des 2 dernières navettes au Sénat et à l’Assemblée nationale, dont les principaux sont :
- l’extension de la règle dérogatoire de domiciliation en France des agents de l’Etat exerçant leur fonction à l’étranger sans y être imposés aux agents de la fonction publique hospitalière,
- l’insertion d’une disposition prévoyant le non-cumul de la réduction Madelin avec l’avantage fiscal lié au PER et l’exclusion des sociétés exerçant une activité de courtage ou de change de son champ d’application,
- le report au 1er juillet 2020, de la mesure de recentrage du dispositif Cosse sur les logements énergétiquement performants,
- l’avancement d’une année de la date d’application, soit en 2020 et non plus en 2021, de la mesure prévoyant un retraitement des bénéfices en cas de changement de régime d’imposition (micro/réel et inversement).
Note : Le texte doit désormais passer l’épreuve du Conseil Constitutionnel. Une fois la loi publiée, nous consacrerons un dossier aux principales mesures fiscales du texte définitif.
Déclaration de revenus 2019 – Nouveaux éléments pré-remplis
L’administration fiscale travaille à l’élargissement du périmètre des informations pré-remplies dans la déclaration de revenus des usagers, notamment concernant les dépenses éligibles à réduction ou crédit d’impôt. Dans la déclaration des revenus de 2019 que vous devrez renseigner au printemps 2020, les dépenses effectuées via les dispositifs CESU ou PAJEMPLOI, qui ouvrent droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, seront pré-remplies dans votre déclaration de revenus (ces organismes ont mis en place un système de transmission des informations à l’administration fiscale, qui lui permet désormais de restituer ces informations dans la déclaration).
L’administration fiscale a également précisé, qu’elle pré-remplira, sur la déclaration de revenus à déposer en 2020, le cumul des montants de retenues à la source réalisées durant l’année 2019 par les collecteurs d’une part et par l’administration fiscale, d’autre part. Cette mention permettra aux usagers de ne pas avoir à additionner eux-mêmes le montant des divers prélèvements mensuels (opération fastidieuse et complexe, surtout en cas de pluralité d’employeurs).
Particuliers employeurs/salariés à domicile – Le prélévement à la source arrive au 1er janvier 2020
Le prélèvement à la source (PAS) sera mis en place pour les salariés des particuliers employeurs à compter du 1er janvier 2020.
Si vous êtes particulier employeur, rassurez-vous, ce sont les centres Cesu et Pajemploi qui gèreront ce prélèvement.
La gestion du prélèvement dépend des modalités selon lesquelles vous déclarez votre employé : en ligne ou sur papier.
Si vous déclarez votre employé en ligne, Pajemploi ou Cesu vous indique le montant du salaire net de l’impôt à prélever à la source à verser à votre salarié. Le montant de l’impôt est prélevé directement sur votre compte, au même moment que les cotisations sociales. Si vous optez pour les services Cesu+ ou Pajemploi+, les démarches seront encore plus simples. Vous n’aurez même plus à verser vous-même la rémunération à votre employé. C’est le centre Cesu ou Pajemploi qui prélèvera toutes les sommes sur votre compte bancaire (salaire, IR et cotisations) et se chargera de les reverser au salarié, à l’administration fiscale et à l’Urssaf.
Si vous ne recourez pas aux services en ligne et déclarez au format papier, vous devrez déclarer votre salarié avant de le rémunérer. Le Cesu vous informera par courrier papier de la rémunération que vous devrez verser à votre salarié, déduction faite de l’impôt à la source qui sera prélevé directement sur votre compte bancaire par le Cesu (qui le reversera à l’administration fiscale).
Séparation et logement familial – Sort fiscal de l’indemnité d’occupation
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les ex-époux restent en indivision pour la gestion de l’ensemble de leurs biens jusqu’au règlement définitif du divorce et à la liquidation du régime matrimonial. Le juge peut toutefois prendre des mesures provisoires et notamment attribuer la jouissance du logement familial (dont ils sont propriétaires indivis) à l’un des époux. En principe, cette jouissance conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
Les conséquences fiscales de l’attribution du logement familial à l’un des époux au titre des mesures provisoires dépendent du caractère gratuit ou non de cette attribution.
Lorsque l’occupation a lieu à titre gratuit, cette mise à disposition est assimilée au versement, par celui qui quitte le logement, d’une pension alimentaire. L’ex-conjoint qui abandonne la jouissance du logement peut donc déduire de son revenu imposable l’avantage en nature que représente cette mise à disposition gratuite. Corrélativement, la somme admise en déduction constitue, pour son ex-conjoint (qui occupe le logement), un revenu imposable dans la catégorie des pensions.
La mise à disposition à titre onéreux donne lieu au versement par l’occupant d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité est considérée comme un revenu foncier pour celui qui la reçoit et doit être déclarée à ce titre. Elle n’est en revanche pas déductible pour la personne qui la verse. En effet, son versement ne résulte pas de l’exécution d’une obligation alimentaire. Elle représente la contrepartie de la jouissance privative du bien.
Note : L’indemnité d’occupation est déterminée par comparaison avec le marché locatif. Elle correspond, en fonction de la quote-part de chacun dans l’indivision, à la valeur du loyer du logement, éventuellement affectée d’un abattement afin de tenir compte des spécificités de l’espèce (précarité, hébergement des enfants du couple…).