Contributions sur les hauts revenus – Réclamations pour les revenus mobiliers 2011
Si vous avez acquitté, en 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) au titre de revenus mobiliers (intérêts, dividendes…) qui ont été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) en 2011, vous pouvez en demander le dégrèvement le 31 décembre 2014 au plus tard.
Le Conseil constitutionnel vient en effet de déclarer que la prise en compte de ces revenus était non conforme à la constitution, et méconnaissait la garantie des droits proclamée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les sages ont considéré que le législateur avait ce faisant remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l’application du régime des prélèvements libératoires.
Cette censure vise uniquement la CEHR acquittée en 2012 au titre de revenus soumis au PFL antérieurement au vote de la loi de finances pour 2012 qui a mis en place la CEHR.
Projet de loi de finances pour 2015 – Réductions et crédits d’impôts renforcés
Le parlement achève, en ce moment même, l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Ce dernier comporte, contrairement aux années précédentes, plusieurs mesures visant à renforcer des réductions et crédits d’impôt. Outre la mise en place du nouveau dispositif Pinel et le renforcement du CIDD (crédit d’impôt en faveur du développement durable renommé à cette occasion CITE), le projet de loi proroge jusqu’en 2017 et assouplit le crédit d’impôt au titre de l’aide aux personnes (travaux dans la résidence principale : équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et réalisation de travaux dans le cadre d’un PPRT) en ouvrant un nouveau plafond de dépenses majoré et spécifique pour ces derniers travaux (20 000 € pour les travaux réalisés de 2015 à 2017). Le texte proroge par ailleurs plusieurs dispositifs arrivant à échéance en fin d’année jusqu’au 31 décembre 2017 : la réduction en faveur des SOFICA et, pour les entreprises, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et celui en faveur des maîtres restaurateurs.
Nous consacrerons, en janvier, un dossier spécial à l’examen des mesures des lois de finances qui devraient être définitivement arrêtées et publiées fin décembre.
Investissements Outre-mer – Réforme Girardin/Jego différée en 2015
La réforme des dispositifs d’investissement outre-mer (Girardin, Jego, nouveau crédit d’impôt en faveur des investissements productifs) votée dans la cadre de la loi de finances pour 2014, dont l’application (initialement prévue pour le 1er juillet 2014) a été reportée faute d’approbation de cette réforme par la Commission européenne ne devrait s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2015. C’est ce que prévoit le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2014 actuellement en fin de débat devant le parlement.
L’ensemble des mesures transitoires serait aménagé en conséquence (report de 6 mois) : il devrait donc encore être possible de bénéficier de ces dispositifs dans leur rédaction actuelle (taux de rétrocession minorés) pour les investissements initiés avant le 1er janvier 2015, sous certaines conditions.