La complémentaire santé joue un rôle clé dans la protection sociale, mais n’ouvre droit à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu que dans des cas limitativement prévus.
Les cotisations de mutuelle peuvent être déductibles, mais seulement dans deux cas :
- – pour les salariés couverts par une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire – mais la déduction du revenu imposable est, en principe, déjà effectuée par l’employeur
- – pour les travailleurs non‑salariés (TNS) ayant souscrit une mutuelle Madelin santé
En dehors de ces deux cas (notamment pour les étudiants, les retraités et les demandeurs d’emploi), les cotisations de contrats de mutuelle individuels et facultatifs ne sont pas déductibles.
Salariés – Contrats collectifs à adhésion obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé (entreprise, association) est tenu de proposer à ses salariés une couverture complémentaire santé collective à adhésion obligatoire.
CSS art. L. 911-1 à L. 911-8
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Le régime fiscal des cotisations est le suivant :
- – part patronale : considérée comme un avantage en nature, imposable au titre des salaires
- – part salariale : déductible du revenu imposable dans la limite d’un plafond égal à 5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 2 % de la rémunération brute, sans excéder 2 % de 8 PASS. La fraction excédant ce plafond est imposable dans la catégorie des salaires
CGI art. 83, 1° quater
BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 § 40
BOI-RSA-BASE-30-10-20 § 270
En principe, les cotisations salariales sont soustraites du net imposable figurant sur la fiche de paie. Ainsi, le salarié n’a pas de calcul à faire ; la déduction est, en principe, déjà intégrée dans la déclaration d’impôt préremplie. Si tel n’est pas le cas, le salarié doit inscrire le montant de la cotisation salariale uniquement en case 6DD « autres déductions » du formulaire 2042-C (à cocher dans le sommaire de la déclaration en ligne).
Travailleurs non-salariés – Contrats Madelin santé
Les TNS (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, etc.) peuvent déduire du bénéfice imposable (BIC ou BNC) ou de leur rémunération de gérant (art. 62) les cotisations d’un contrat Madelin santé.BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 30
Remarque : les travailleurs non-salariés agricoles relevant du régime de la Mutualité sociale agricole (MSA) sont exclus du dispositif Madelin santé, quelle que soit la forme de leur exploitation. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de la déductibilité des cotisations de mutuelle.
Pour être éligible à la déduction fiscale, le contrat santé Madelin doit obligatoirement respecter les critères du « contrat responsable », tel que défini à l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale.
La déduction est limitée annuellement. Le plafond Madelin santé est commun avec celui du contrat Madelin prévoyance (décès, invalidité, incapacité) et correspond à la plus faible des 2 limites suivantes :
- – Limite n°1 : 7 % × Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 3,75 % × bénéfice imposable
- – Limite n°2 : 3 % × 8 × Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
Les cotisations sont directement déductibles du BIC ou du BNC :
- – BIC réel simplifié : liasse 2033 D-SD : case 325
- – BIC réel normal : liasse 2053-SD : case A10
- – BNC : liasse 2035-A-SD : case BZ
Lorsque l’activité est exercée par le biais d’une société à l’IS :
- – si les cotisations sont prises en charge par la société : le gérant majoritaire porte dans la case 1GB de la déclaration 2042 sa rémunération nette versée par l’entreprise (à cette rémunération, les cotisations Madelin acquittées par la société sont déduites et l’avantage en nature que constitue la prise en charge des cotisations Madelin est ajouté ; l’opération est ainsi neutre)
- – si les cotisations ne sont pas prises en charge par la société : le gérant majoritaire porte dans la case 1GB de la déclaration 2042 sa rémunération nette versée par l’entreprise diminuée des cotisations Madelin qu’il acquitte personnellement et qui lui ouvrent droit à déduction