Projet de loi de finances pour 2026

Le 30 janvier, le gouvernement a engagé sa responsabilité (49 al. 3) sur le vote en lecture définitive, deux motions de censure ont été déposées. Ces dernières ayant été rejetées, le projet de loi est considéré comme adopté le 2 février 2026. Le Conseil constitutionnel a été saisi.

Les principales mesures

– Revalorisation du barème du barème de l’IR pour les revenus 2025 et du barème de prélèvement à la source
– Création d’une taxe de 20 % sur les holdings (définies comme les sociétés qui disposent de revenus « passifs » significatifs et d’un actif supérieur à 5 millions d’euros), calculée sur les actifs somptuaires non affectés à l’activité opérationnelle
– Aménagement des conditions de déductibilité (échéance à 70 ans) et des plafonds de déduction du PER
– Prorogation et aménagement du calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), notamment en présence de revenus exceptionnels
– Durcissement du dispositif de report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI dans le cadre d’un apport-cession
– Création d’un dispositif de report d’imposition des plus-values constatées par une EI (ou EIRL) lors de son assimilation à une EURL et de son apport à une société soumise à l’IS
– Durcissement des conditions d’accès au régime Dutreil pour les transmissions de sociétés et d’entreprises individuelles
– Création d’un statut du « bailleur privé » ou « dispositif Jeanbrun »
– Aménagement de la réforme des management packages, notamment quant au sort des titres inscrits sur un PEA
– Fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’IR en lieu et place du PFU
– Création d’exonérations sur les bénéfices et les impôts locaux afin d’inciter les entreprises à s’installer dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)
– Majoration de 10 % à 40 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en l’absence de dépôt de la déclaration d’occupation (GMBI)
– Recentrage de la réduction d’impôt d’IR PME sur les FCPI JEI (suppression de l’avantage pour les FCPI classiques)
– Prorogation du doublement du déficit foncier
– Suppression dès 2027 de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), au profit d’une taxe unique « la taxe sur la vacance des locaux

Remarque :

La version du texte votée en première lecture par le Sénat est différente de la version sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Les mesures suivantes ont notamment été supprimées :

– réforme du régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers (article 12 quaterdecies du projet de loi)
-remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par une contribution des hauts patrimoines. Cette mesure prévoyait notamment un relèvement du seuil d’assujettissement à 2,57 millions d’€ et une modification de l’assiette (article 3 bis du projet de loi)
– plafonnement de l’abattement en faveur des personnes retraitées au titre de l’IR (article 6 du projet de loi)