Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale le 16 décembre 2025. La loi a été promulguée au Journal officiel du 31 décembre 2025.

Voici un résumé des principales mesures

Augmentation des prélèvements sociaux à 18,6 % (et mécaniquement du PFU) sur certains revenus de placement et du patrimoine

Suspension de la réforme des retraites : l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour le taux plein respectivement sont suspendus à 62 ans et 9 mois et 170 trimestres pour la génération née en 1964 et pour les personnes nées entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 : les assurés nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 pourront partir à 63 ans avec 171 trimestres ; les générations nées entre 1966 et 1968 pourront également partir 3 mois plus tôt avec 172 trimestres ; l’âge légal est de 64 ans pour les générations nées à compter de 1969

Le cumul emploi-retraite est refondu : le cumul plafonné des pensions avec les revenus d’activité est généralisé afin de favoriser la retraite progressive et la surcote

Des mesures en faveur de la retraite des femmes sont mises en place : prise en compte des 23 ou 24 meilleures années de rémunération pour le calcul de la pension de base, des trimestres de majoration pour enfant sont retenus pour l’éligibilité à un départ anticipé pour carrière longue et sont mieux pris en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires

Pérennisation et clarification du régime social applicable aux gains de management packages

Contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est augmentée à 40 %

Conditions d’éligibilité à l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’une entreprise) sont plus restrictives

Création d’une cotisation spécifique pour le financement de la PUMa due par les certains ressortissants étrangers

Un congé supplémentaire de naissance est créé en complément des congés maternité, paternité et d’adoption

Mesures relatives aux cotisations sociales des exploitants agricoles

Mesures relatives aux cotisations patronales et salariales

Source
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, 30 déc. 2025, n° 2025-1403

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