Le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été modifié en première lecture par l’Assemblée nationale.
Au programme : augmentation de la CSG (et mécaniquement du PFU) sur les revenus de placement et du patrimoine, suspension du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et du nombre de trimestres requis pour le taux plein, refonte du cumul emploi-retraite, clarification du régime social des gains de management packages, lissage des seuils de RFR pour l’exonération et taux réduits de CSG due sur les pensions de retraite, etc.
Voici un résumé des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- – l’augmentation de la CSG à 10,6 % (contre 9,2 %) sur les revenus de placement (ex : rachats de contrats d’assurance-vie) et du patrimoine (ex : revenus fonciers) ; le PFU est mécaniquement augmenté à 31,4 % (contre 30 %)
- – la généralisation du lissage des seuils de RFR pour chaque passage à un taux supérieur de CSG due sur les pensions de retraite : exonération, taux réduit, taux médian, taux normal
- – l’âge légal de départ à la retraite suspendu à 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres requis pour le taux plein, pour les générations nées entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965
- – le cumul emploi-retraite est refondu : le cumul plafonné des pensions avec les revenus d’activité est généralisé afin de favoriser la retraite progressive et la surcote
- – des mesures en faveur de la retraite des femmes sont mises en place : prise en compte des 23 ou 24 meilleures années de rémunération pour le calcul de la pension de base, et des trimestres de majoration pour enfant sont retenus pour l’éligibilité à un départ anticipé pour carrière longue
- – la pérennisation et la clarification du régime social applicable aux gains de management packages
- – la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est augmentée à 40 %
- – les conditions d’éligibilité à l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’une entreprise) sont plus restrictives
- – un congé supplémentaire de naissance est créé en complément des congés maternité, paternité et d’adoption
- – mesures relatives aux cotisations sociales des exploitants agricoles
- – etc
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