Déficit foncier : quels travaux permettent de déduire jusqu’à 21 400 € de déficit foncier sur le revenu global ?

Le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.

Pour accélérer la rénovation énergétique des logements, ce plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublé temporairement jusqu’en 2025, pour les propriétaires bailleurs réalisant certains travaux de rénovation énergétique. Ainsi, il est possible de déduire jusqu’à 21 400 € par an de déficit foncier sur le revenu global.

La seconde loi de finances pour 2022 (loi du 1er décembre 2022) a fixé les conditions de ce doublement temporaire du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global et le décret du 21 avril 2023 vient de préciser la nature des travaux donnant droit à cet avantage fiscal.

Les conditions à respecter pour pouvoir imputer le déficit foncier sur le revenu global jusqu’à 21 400 € par an sont les suivantes (conditions cumulatives) :

• – Les travaux doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 (devis et factures pourront être demandés par l’administration fiscale). Remarque : les devis ne doivent pas être antérieurs au 5 novembre 2022.
  
• – Le logement doit sortir d’une classe de performance énergétique E, F ou G pour atteindre une classe comprise entre A et D (le contribuable devra produire deux DPE, un premier réalisé avant les travaux, un second réalisé après les travaux, afin de justifier le changement de classe).
  

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Les travaux éligibles sont :

• – Travaux d’isolation thermique des toitures
• – Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
• – Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
• – Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire
• – Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
• – Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie -renouvelable
• – Travaux d’isolation des planchers bas

Sont exclus, les travaux :

• – De réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie (réhabilitation des fosses septiques) 
  
• – De pose d’une chaudière à très haute performance énergétique

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