Notre-Dame de Paris – Majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt à 75%
Suite à l’incendie de Notre-Dame de Paris, le gouvernement a souhaité mettre en place une majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour dons au titre des versements effectués au profit d’organismes œuvrant pour la conservation et la restauration de la cathédrale.
Ce dispositif s’appliquerait ainsi aux versements effectués, du 16 avril au 31 décembre 2019, au profit des organismes suivants : Trésor public, Centre des monuments nationaux, Fondation de France, Fondation du patrimoine et Fondation Notre-Dame. En réalisant un don à ces organismes, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75 % des versements que vous aurez effectués, retenus dans la limite de 1 000 €. La fraction de vos versements excédant ce plafond demeurerait par ailleurs éligible à la réduction d’impôt pour dons classique (égale à 66 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable).
Note : Ce dispositif est actuellement examiné par le Parlement. Son adoption définitive devrait intervenir dans les semaines à venir.
Réductions IR/ISF-PME – Eligibilité des sociétés de courtage d’assurance
En souscrivant au capital de PME vous pouvez, sous réserve du respect de certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’IR (un tel dispositif était également prévu pour l’ISF, et pour l’IFI mais seulement au titre de sa 1ère année d’application).
Pour être éligibles, les souscriptions doivent notamment concerner des PME ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Les souscriptions au capital de PME qui exercent une activité de nature civile, immobilière ou financière sont, elles, exclues du dispositif. L’administration fiscale précisait à ce titre dans sa doctrine que l’activité de courtage d’assurance était de nature financière et donc, hors champ du dispositif.
Saisi par un contribuable à ce sujet, le Conseil d’Etat a retenu une solution différente et annulé ces commentaires. Pour les juges, l’activité de courtage est de nature commerciale et les investissements réalisées dans des sociétés exerçant une telle activité peuvent, toutes autres conditions par ailleurs remplies, ouvrir droit à réduction d’impôt.
Note : Si la décision concernait les commentaires administratifs applicables au titre de la réduction ISF-PME et de l’ancienne réduction IR-PME (avant 2016), elle peut cependant être étendue à la réduction d’IR actuellement en vigueur (« Madelin »). Si vous avez souscrit, depuis 2016, des titres de sociétés de courtage présentant les caractéristiques des PME éligibles et n’avez pas pu bénéficier de ces réductions d’impôt, vous pouvez faire une réclamation en ce sens.
Réduction JEGO – Plafonds de loyers et de ressources
Les plafonds de loyer et de ressources conditionnant l’application de la réduction d’impôt Jego ont été publiés par l’administration fiscale. Non actualisés depuis 2016, la mise à jour concerne ainsi les plafonds 2017, 2018 et 2019.
Scellier, Duflot/Pinel/Denormandie – Limitation annuelle du nombre de logements éligibles
L’administration fiscale a actualisé, le 10 mai dernier, ses commentaires relatifs à la date d’appréciation du nombre de logements annuellement éligibles aux réductions d’impôt Scellier (1 logement), Duflot, Pinel et Denormandie (2 logements). Elle vient ainsi modifier les règles jusqu’alors applicables, qui avaient récemment donné lieu à une certaine confusion entre interprétation jurisprudentielle et administrative, en les simplifiant et en les uniformisant pour tous ces dispositifs : la limitation annuelle s’apprécie à la date du fait générateur de la réduction d’impôt.
Note : La réduction Denormandie étant un volet de la réduction Pinel, cette limite s’applique de manière commune à ces 2 dispositifs.
Exemple 1 : Un contribuable acquiert 2 logements Scellier en l’état futur d’achèvement, un en 2009, un en 2010. L’achèvement de ces logements intervient, pour les 2 logements, en 2012. Seul 1 logement peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’année 2012.
Exemple 2 : En 2019, un contribuable acquiert 2 logements en l’état futur d’achèvement et dépose une demande de permis de construire afin de construire un logement. Les 3 logements sont achevés en 2021. Seul 2 de ces 3 logements pourront ouvrir droit à la réduction d’impôt Pinel.