PLF 2018 et PLFR 2017 – Les textes définitivement adoptés
Les projets de loi de finances pour 2018 et de 2nde loi de finances rectificative pour 2017 ont été définitivement adoptés par le Parlement. Les mesures qu’ils contiennent entreront prochainement en vigueur, si elles ne font pas l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel dans l’intervalle.
Ces textes comportent un nombre important de mesures fiscales, notamment :
- – l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne et l’aménagement de la fiscalité de nombreux produits (assurance vie, bons et contrats de capitalisation, plans d’épargne logement, attributions gratuites d’actions, BSPCE, plus-values à long terme, etc.) ;
- – la réforme des abattements applicables aux plus-values mobilières ;
- – la prorogation de plusieurs dispositifs de réductions et crédits d’impôt (et, s’agissant de certains, leur recentrage) ;
- – la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l’ISF ;
- – des dispositions en faveur des entreprises et des professionnels (IS, CICE, micro-entreprises, etc.) ;
- – des dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale.
Nous reviendrons sur les principales mesures adoptées en cette fin d’année dans le cadre de notre newsletter de janvier.
Fiscalité de l’épargne – PFU ou barème de l’IR
Dès le 1er janvier 2018, les cartes sont redistribuées pour les personnes détenant des capitaux mobiliers en raison de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique dit aussi « flat tax », qui s’appliquera à la plupart des produits de l’épargne.
L’imposition sera toujours composée de 2 éléments, l’IR et les prélèvements sociaux. Elle sera toutefois « plafonnée » à 30 % au maximum (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux), sous réserve de faire le bon choix au moment de la déclaration, parce que la loi a également prévu que les contribuables pourront opter pour la taxation suivant le barème progressif de l’IR (auxquels s’ajouteront, évidemment, les prélèvements sociaux) plutôt que d’être soumis au PFU. Et il apparaît en effet que cette alternative peut s’avérer plus avantageuse dans certains cas. Lorsque le contribuable est non imposable, mais pas uniquement. L’assujettissement au barème permet en effet, dans certains cas, de bénéficier d’un abattement d’assiette (abattement de 40 % en matière de dividendes, abattements pour durée de détention de 50 % ou 65 % en matière de plus-values mobilières…) et, dans la plupart des cas, de déduire une partie de la CSG. Or ce ne sera pas le cas pour la flat tax.
Autre élément à prendre en compte, l’option pour le barème sera obligatoirement « globale », c’est-à-dire que s’il en est fait le choix, celui-ci s’appliquera à tous les revenus entrant dans le champ d’application du PFU. En d’autres termes, il ne sera pas possible d’opter distinctement pour le barème au titre de tel ou tel produit et de rester soumis au PFU pour tel autre gain.
Voici, pour illustration, une présentation de la charge fiscale (prélèvements sociaux compris) pesant sur certains produits (intérêts, dividendes et plus-values mobilières résultant de souscriptions antérieures au 1er janvier 2018) en cas d’option pour le barème progressif, à comparer aux 30 % de PFU :
Il apparaît ainsi, avec ces quelques exemples, qu’il ne sera pas aisé de définir quel régime sera plus avantageux car de nombreux paramètres entrent en ligne de compte (le taux d’imposition, les abattements, la CSG déductible..), surtout lorsque le contribuable détient plusieurs produits. Une vision globale de la situation du contribuable s’impose… d’autant plus que la question se pose également pour bien d’autres produits,l’assurance vie et l’épargne logement notamment (voir notre précédent article sur le sujet)…
Prélèvement à la source de l’IR
Rappelez-vous, l’annonce de la mise en place du prélèvement à la source de l’IR avait suscité de vives réactions chez les épargnants et les professionnels de l’assurance. Tous redoutaient que ce dispositif ait des effets négatifs sur les versements des contrats PERP, PREFON et article 83 effectués durant l’année blanche (initialement prévue pour 2017, mais qui a été repoussée d’un 1 an, du fait du report du PAS), année durant laquelle les cotisations n’auront aucun impact fiscal sauf à bénéficier de revenus exceptionnels.
Pour beaucoup, le report du PAS était l’occasion pour le gouvernement de revoir sa copie et de prévoir une mesure favorable aux adhérents de manière à les inciter à maintenir leurs versements. Au contraire, son attention s’est portée sur l’impact que pourrait avoir sur les recettes de l’Etat et chez les assureurs, le report des cotisations de 2018 en 2019. Ainsi, plutôt que de maintenir l’avantage fiscal durant l’année blanche, les députés ont, lors des discussions du PLFR, voté une mesure dissuasive visant à sanctionner les épargnants qui diminueraient leurs versements. Le principe est le suivant : dès lors que vous cotiserez moins en 2018 par rapport à 2017 et 2019, le montant déductible au titre de l’année 2019 correspondra à la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019. En clair, les épargnants modifiant leurs habitudes d’épargne afin de réduire leurs versements en 2018 seront pénalisés en 2019.
Exemple : Le montant de vos cotisations s’élève à 1 000 € en 2017, 500 € en 2018 et 1 500 € en 2019. Au titre de cette dernière année, vous ne pourrez déduire de vos revenus que 1 000 € et non 1 500 €.
Veillez donc, pour pouvoir profiter pleinement de la déduction des cotisations versées en 2019, à alimenter suffisamment votre contrat en 2018, même si vous ne bénéficierez, a priori, d’aucun avantage fiscal au titre de cette année.