Activité libérale exercée en société : vous n’échapperez plus aux BNC

Le Conseil d’Etat uniformise le régime fiscal applicable à tous les professionnels qui exercent leur activité libérale en société (SEL ou société de droit commun), par une imposition de cette activité suivant les règles des BNC ou des traitements et salaires (en présence d’un lien de subordination). Mais qu’en dit l’administration fiscale ? 

Les gérants majoritaires de SARL ou des gérants commandités de SCA qui exercent une activité libérale (entendue comme non commerciale, industrielle, artisanale ou agricole) au sein de la société doivent distinguer  : 

– la rémunération versée en contrepartie de leurs fonctions de direction : cette dernière est à déclarer en tant que rémunération de gérance (art. 62) 
– la rémunération versée en contrepartie de leur activité libérale : elle est à déclarer en BNC (voire en traitements et salaires en présence d’un lien de subordination)

L’interposition d’une société à l’IS ne permet pas de transformer le régime fiscal des revenus provenant d’une activité libérale, qu’elle soit réglementée ou non. 

Source
CE, 8e et 3e ch., 8 avr. 2025, n°492154 