Loi de finances pour 2015
Dossier spécial – Synthèse des mesures fiscales
La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014, publiées le 30 décembre dernier, ne réforment pas le paysage fiscal français dans la mesure où elles ne comportent aucune mesure d’envergure en la matière.
La loi de finances pour 2015 aménage le bas du barème de l’IR (suppression de la tranche à 5,5 %), renforce le dispositif Duflot renommé pour l’occasion Pinel, le CIDD (renommé CITE) et le crédit en faveur de l’aide aux personnes. Elle comporte également diverses autres mesures à l’impact relativement limité…
Quant à la seconde loi de finances rectificative pour 2014, elle supprime la prime pour l’emploi à compter de 2016, contient peu de mesures impactant l’imposition des revenus et comporte essentiellement des ajustements à destination des entreprises et des non-résidents, motivées par la mise en conformité de la loi française avec le droit européen (suite pour certaines, à une condamnation de la France par les instances européennes).
Retrouvez la synthèse de ces différentes mesures, classées par thème, dans le dossier spécial consacré à ces lois sur votre site ClikImpôts.
Projet de loi Macron
Attributions gratuites d’actions et impatriés
Le projet de loi pour la croissance et l’activité, aussi appelé « projet de loi Macron », présenté en Conseil des ministres le 10 décembre dernier, contient quelques mesures fiscales qui seront discutées dès la semaine prochaine.
Le projet de loi, qui devrait s’étoffer en cours de discussion, prévoit notamment :
- de simplifier les modalités d’imposition du gain d’acquisition des actions gratuites d’actions (AGA) afin d’augmenter l’attractivité de ce dispositif. Ce gain serait imposable dans la catégorie des plus-values mobilières, comme la plus-value de cession, et non, comme actuellement, dans la catégorie des traitements et salaires. Ainsi, ce gain pourrait bénéficier de l’abattement pour durée de détention ;
- d’améliorer le régime d’exonération partielle des impatriés (exonération du supplément de rémunération lié à l’impatriation et de la moitié des revenus passifs perçus pendant les 5 années suivant leur venue en France) en maintenant ce régime fiscal favorable en cas de changement d’employeur ou d’entreprise (actuellement un tel changement, y compris dans le cadre d’une mobilité intragroupe, met fin prématurément à l’exonération).
Crédit d’impôt (CITE)
Travaux dans la résidence – Recours à un professionnel « qualifié »
Depuis le 1er janvier 2015, la plupart des travaux réalisés dans l’habitation principale en faveur de la transition énergétique n’ouvrent droit au crédit d’impôt (au taux de 30 % pour les dépenses payées en 2015), que s’ils ont été effectués par une entreprise « titulaire d’un signe de qualité » (cette condition ne s’applique qu’à compter du 1er octobre 2015 pour les DOM).
5 catégories de travaux sont soumises à cette nouvelle condition. Il s’agit de celles portant sur l’installation ou la pose :
- de chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz,
- de matériaux d’isolation thermique (des parois vitrées et opaques),
- d’équipements de production d’énergie (chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire) fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, au bois ou autres biomasses,
- de pompes à chaleur,
- d’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l’exception des capteurs horizontaux.
La facture de l’entreprise ayant procédé à la fourniture et à l’installation des équipements précités doit comporter la mention du signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l’organisme) dont l’entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués.
A titre indicatif, la liste des qualifications et certifications correspondant à l’ensemble des signes de qualité, est consultable sur le site gouvernemental « Rénovation info service ».