Loi PACTE et PER : les commentaires de l’administration fiscale enfin disponibles

Le BOFIP intègre les « nouveautés » issues de la loi Pacte (et son ordonnance d’application du 24 juillet 2019) ainsi que de la loi de finances pour 2024 (réservant l’accès au PER aux personnes de plus de 18 ans).

En revanche, ne sont pas intégrées la limitation de la déduction à compter de 70 ans et l’augmentation du report de plafond de 3 à 5 ans (issues de la loi de finances pour 2026). Notamment, le BOFIP ne précise pas la date d’entrée en vigueur du plafond porté à 5 ans (le site service public – source non opposable – semble indiquer que les 5 plafonds s’appliqueront de manière effective à compter de 2031).

L’administration n’a pas commenté la déduction du revenu catégoriel (ancien plafond « Madelin ») des versements effectués sur un PER. La fiscalité du PER en cas de décès avait déjà fait l’objet de commentaires en 2023 (BOI-TCAS-AUT-60 et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20).

Remarque : Les nouveaux commentaires sont soumis à consultation publique jusqu’au 17 avril 2026, mais s’appliquent dès aujourd’hui. À l’issue de la consultation, l’administration fiscale pourrait amender, ajouter ou modifier certains points : ces modifications s’appliqueront à compter de leur parution.

Les commentaires constituent, pour la majorité, une simple transposition des règles du PERP au PER, à l’exception des sujets suivants :

· TNS : Pour la détermination de la fraction des versements qui excède le sous-plafond de 15 % (et son imputation sur le plafond de déduction du revenu global), il convient de calculer sur le revenu net professionnel (et non le revenu « brut »)

· les frais d’entrée sur les versements volontaires ouvrent droit à déduction (c’est le montant du versement brut de frais qui est pris en compte pour la déduction)

· les PER ouverts au nom d’enfants mineurs constituent des donations taxables (sauf présents d’usage)

· le taux forfaitaire de 7,5 % ne s’applique pas aux PER, y compris en cas de transfert d’anciens plans, qui eux étaient éligibles à ce taux forfaitaire)

· en cas de sortie en capital non fractionné, le système du quotient est applicable sans condition de montant (comme pour le PERP)

· lorsque le contrat est en perte (valeur du contrat < total des versements), les intérêts ne sont pas taxés à la sortie. La notion de « perte » est appréciée compartiment par compartiment (versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires)

· dans l’hypothèse de deux transferts successifs (transfert d’un « ancien contrat » vers un « ancien contrat » puis vers un PER), lorsque la ventilation versements/intérêts n’a pas été déterminée lors du premier transfert, une ventilation forfaitaire s’applique. Un tableau récapitulatif de la fiscalité à la sortie est disponible : BOI-ANNX-000513

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