Le projet de loi de finances pour 2026 a été déposé au Parlement le 14 octobre 2025.
Au programme : création d’une taxe sur les holdings, prorogation de la CDHR, aménagements des réductions Girardin et IR-PME, poursuite de la réforme de la franchise en base de TVA, etc.
La lecture de la première partie du projet de loi de finances 2026 (partie « recettes ») est en cours de discussion à l’Assemblée nationale.
Remarque
Le présent document ne traite pas des amendements déposés et adoptés lors des débats, notamment quant à :
- – la création d’un impôt sur la fortune improductive
- – l’ajustement de l’assiette de la taxe sur les holdings
- – la revalorisation du barème de l’IR
- – le durcissement des conditions de maintien de la plus-value en report dans le cadre du 150-0 B ter
- – la hausse du taux d’abattement par année de détention en matière de plus-value immobilière (PVI) pour l’assiette de l’IR
- – la restriction de l’exonération Dutreil aux biens affectés à l’activité opérationnelle
- – l’assouplissement des conditions d’emploi dans le cadre des dons familiaux pour acquisition d’un bien à usage de résidence principale
- – etc
Voici un résumé des principales mesures du projet de loi de finances pour 2026
- – création d’une taxe de 2 % sur les holdings (définies comme les sociétés qui disposent de revenus « passifs » significatifs et d’un actif supérieur à 5 millions d’euros), calculée sur les actifs non affectés à l’activité opérationnelle
- – suppression de l’abattement forfaitaire de 10 % et de l’abattement pour les personnes âgées modestes et création d’un abattement forfaitaire de 2 000 € par personne retraitée
- – rehaussement du plafond pour les dons réalisés par les particuliers en faveur des organismes d’aide aux plus démunis à 2 000 €
- – diminution des avantages fiscaux pour les investissements outre-mer
- – recentrage de la réduction d’impôt d’IR PME sur les FCPI JEI (suppression de l’avantage pour les FCPI classiques)
- – poursuite de la réforme de la franchise en base de TVA avec création d’un seuil à 37 500 € et maintien du seuil à 25 000 € pour les prestations de travaux immobiliers
- – fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’IR en lieu et place du PFU
- – accélération de la suppression de la CVAE pour une suppression définitive en 2028
- – fin de la réduction d’impôt pour enfant à charge poursuivant des études secondaires ou supérieures
- – création d’exonérations sur les bénéfices et les impôts locaux afin d’inciter les entreprises à s’installer dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)
- – majoration de 10 % à 40 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en l’absence de dépôt de la déclaration d’occupation (GMBI)
- – prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en 2026 avec une réduction de son montant
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