Le régime des contributions sociales dues sur les pensions de retraite étrangères, perçues notamment par d’anciens frontaliers, se durcit.
Les pensions de retraite étrangères sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) si elles sont perçues par un résident fiscal français qui est affilié à un régime obligatoire d’assurance maladie français.
Dès lors, sous réserve qu’une convention fiscale bilatérale n’exclut pas l’imposition en France de ces revenus étrangers, l’administration fiscale rappelle que ces contributions sociales s’appliquent à la fois sur les pensions de retraite françaises et sur les pensions de retraite étrangères.
L’administration précise que cet assujettissement concerne aussi bien les pensions étrangères versées sous forme de capital que celles versées sous forme de rente.
Elle ajoute que le montant de la CSG, de la CRDS et de la CASA dû sur les pensions n’est pas plafonné au montant de la pension française perçue par ailleurs. Elle se fonde ainsi sur la position du Conseil d’Etat (CE 25 oct. 2024, n°473997) qui considère que les règlements européens n’imposent pas à la France de limiter le montant des contributions sociales à hauteur du montant de la pension qu’elle verse. BOI-RES-RSA-000219
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