Le Conseil d’Etat confirme que la correction en ligne de la déclaration de revenus n’a pas les mêmes conséquences selon que la correction conduit à une augmentation ou une diminution de l’impôt initialement calculé.
Le Conseil d’Etat précise par ce nouvel arrêt que la correction de la déclaration de revenus, via le service « correction en ligne » qui conduit à une diminution de l’impôt, constitue une réclamation contentieuse préalable.
Depuis la déclaration réalisée en 2024 sur les revenus de l’année 2023, l’administration fiscale indique sur son site internet (suite à l’arrêt d’appel ( CCA Paris du 28 juin 2024 n°22PA04610) qu’elle se réserve le droit de refuser et de demander des justificatifs à l’occasion d’une correction via son service en ligne si cela conduit à une diminution de l’impôt dû.
Cet arrêt confirme une précédente décision (rendue en matière d’IS) selon laquelle une rectification réalisée après le délai de déclaration représente une réclamation contentieuse préalable.
Cela signifie que si les modifications apportées par le contribuable après le délai de déclaration impliquent une diminution de l’impôt ou encore la création d’un crédit d’impôt, alors l’administration n’est pas tenue d’accepter automatiquement et la charge de justifier ces modifications repose sur le contribuable (= réclamation contentieuse).
| Pendant la période d’ouverture du service de déclaration des revenus en ligne | 10 avril 2025 -> 22 mai / 05 juin 2025 selon les départements | Déclaration et éventuellement modifications : il est possible de déclarer et de modifier sa déclaration de revenus en ligne autant de fois que nécessaire (même après signature). En cas de doute sur un revenu ou une charge, l’intérêt de retard ne s’applique pas lorsque le contribuable a informé l’administration fiscale par le biais d’une « mention expresse » dans sa déclaration. | |
| APRÈS la date limite de dépôt et AVANT l’ouverture du service de correction | 22 mai au 05 juin 2025 selon les départements -> fin juin 2025 inclus | Il est possible de modifier la déclaration, toutefois celle-ci est considérée par l’administration fiscale comme « tardive ». Elle entraine l’édition d’un nouvel avis d’imposition qui est envoyé en dehors des délais habituels. Il semble a priori que les modifications apportées durant cette courte période, conduisant à un changement du montant de l’impôt à la hausse comme à la baisse, soient possibles et acceptées par l’administration sans justificatif. | |
| Correction en ligne… | Fin juillet/début août 2025 -> mi-décembre 2025 | …visant à augmenter l’impôt dû | Déclaration initiale modifiée sans pénalité, un nouvel avis d’impôt sera émis après traitement de la déclaration corrective. Eventuels intérêts de retard. |
| …visant à diminuer l’impôt dû ou à créer un crédit d’impôt | Réclamation contentieuse, la charge de la preuve repose sur le contribuable. | ||
Sources
CE 9 mai 2025 n° 496935
CE, 13 nov. 2024, n°473814
LPF art. L. 10
LPF art. R*197-3, b)