Les personnes physiques bénéficient, lorsqu’elles réalisent des investissements dans le secteur du logement neuf (ou souscrivent au capital de certaines sociétés) en outre-mer, d’une réduction d’impôt.
Mais le montant de l’investissement ouvrant droit à réduction d’impôt est plafonné. L’administration vient de publier ce plafond ainsi que les plafonds de loyer et de ressources (applicables aux baux conclus en 2016) pour bénéficier de la réduction d’impôt majorée dans le secteur intermédiaire.
1 – Plafond d’investissement pour 2016
Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement en 2016 (Girardin ou Jego), le montant de l’investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt est plafonné à 2 449 € HT par mètre carré de surface habitable (contre 2 448 € HT en 2014 et 2015), quel que soit le territoire sur lequel est réalisé l’investissement (départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises).
2 – Plafonds de loyer et de ressources (logement intermédiaire)
Dispositif Girardin
Le taux de la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs outre-mer est majoré lorsque le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas certains plafonds : on parle alors d’investissement dans le secteur locatif intermédiaire.
Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2016 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2016 d’un renouvellement exprès, le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 170 € dans les DOM à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,
- 211 € dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises).
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire figurant sur l’avis d’imposition (revenu net de frais professionnels et non revenu fiscal de référence) établi au titre de 2015 (ou, à défaut de 2014) ne doivent pas excéder les plafonds suivants :
Dispositif Jego
Le bénéfice de la réduction d’impôt Jego est subordonné, entre autres conditions, à une double condition de location et de sous-location :
- vous devez donner le logement en location nue ou en crédit-bail pour au moins 5 ans à un organisme de logement social (OLS) ;
- cet organisme doit sous-louer le logement (nu ou meublé) pour au moins 5 ans et dans le respect de plafonds de ressources et de loyers, à des personnes physiques qui en font leur habitation principale.
Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel par m2 de surface habitable s’établissent de la façon suivante en fonction du lieu de situation du logement :
Plafonds de ressources du locataire
Au titre des baux conclus en 2016, les ressources figurant sur l’avis d’imposition du locataire établi au titre de 2015 ou, à défaut, 2014 ne doivent pas excéder :
