Plus-values mobilières
Pas d’abattement pour durée de détention sur les moins-values
Le Conseil d’Etat vient d’annuler la doctrine administrative étendant aux moins-values l’application de l’abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et titres assimilés.
A la surprise générale, l’administration fiscale avait en effet, dans sa doctrine administrative, considéré que l’abattement pour durée de détention mis en place en 2013, en contrepartie de la soumission des plus-values de cession de titres au barème progressif de l’IR (et non plus à l’imposition forfaitaire) était applicable non seulement aux gains de cession (plus-values), mais également aux pertes (moins-values). De l’avis quasi unanime des praticiens, cette interprétation, allait à l’encontre de l’intention du législateur, qui souhaitait favoriser la détention longue des titres plutôt que les comportements spéculatifs.
Le Conseil d’Etat a annulé, en novembre, pour illégalité cette doctrine qui ajoute des dispositions que la loi ne prévoit pas. Il est allé encore plus loin en préconisant un nouveau mode de calcul du gain net de cession. Il considère ainsi que l’abattement pour durée de détention doit être calculé au niveau de la plus-value nette globale (c’est-à-dire après compensations des plus et moins-values de l’année). L’abattement serait calculé sur ce solde, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values. Les nouveaux commentaires de l’administration fiscale sont donc très attendus sur ce point.
Quoiqu’il en soit, l’administration fiscale ne doit donc plus calculer d’abattement pour durée de détention sur les moins-values, et les contribuables dont les moins-values ont été diminuées d’un tel abattement pourront demander restitution des impôts prélevés à tort de ce fait par voie de réclamation.
Revenus imposables
Déclaration et imposition des revenus perçus sur les plateformes en ligne
Les gains réalisés par les utilisateurs de plateformes en ligne (entreprises qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service) ne seront finalement pas automatiquement déclarés par ces plateformes à l’administration fiscale.
Contrairement à ce que prévoyait le projet de loi de finances pour 2016, la loi ne met pas en place une obligation -à la charge des plateformes en ligne- de communication, à l’administration fiscale, des revenus réalisés par leurs utilisateurs (avec mise en place en contrepartie d’un abattement forfaitaire de 5 000 € sur ces revenus) mais prévoit seulement, à leur charge, une obligation d’information à destination de leurs utilisateurs. Ainsi, pour les transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016, ces entreprises seront tenues de délivrer à leurs utilisateurs :
- à l’occasion de chaque transaction, une information claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent,
- en janvier de chaque année (à compter de 2017 donc), un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.
Un décret en Conseil d’État devrait fixer les conditions d’application de cette nouvelle obligation.
Lois de finances
Fin des débats sur le PLF 2016 et le PLFR 2015
Les lois de finances pour 2016 et de finances rectificative pour 2015 viennent d’être définitivement adoptées. Au cours des débats parlementaires, ces textes se sont étoffés de quelques mesures fiscales, pour la plupart techniques.
Vous retrouverez le détail des mesures impactant l’imposition de vos revenus dans le cadre d’un dossier spécial qui sera mis en ligne à l’occasion de la parution de la Newsletter ClickImpôts de janvier. Ce dossier vous présentera notamment (en plus des modifications apportées aux mesures que nous vous avions présentées dans notre dossier PLF 2016) :
- le recentrage et l’alignement des réductions d’IR et d’ISF pour investissement dans les PME,
- la prorogation et l’aménagement des dispositifs d’investissement outre-mer,
- le durcissement du régime fiscal des parachutes dorés,
- la mise en place du régime micro-BA (et la suppression du forfait agricole),
- le maintien des avantages fiscaux pour les adhérents d’OGA (qui devaient être supprimés à compter de 2016),
- l’instauration, à compter de 2017, d’une CSG dégressive sur les bas salaires, qui, si elle présente l’apparence d’une réduction d’impôt, n’en est en fait pas une, car cette réduction consiste en une « modalité de versement », sur le salaire, d’une fraction de la prime d’activité (dispositif remplaçant la prime pour l’emploi et le RSA activité à compter de 2016) avec régularisation dans l’avis d’IR des bénéficiaires.