La déclaration fiscale et sociale unique s'étend aux PAM-C et affiliés MSA

Nouveauté sur la déclaration fiscale et sociale unique

Depuis 2021, dans le cadre de la simplification des démarches déclaratives, l’administration a fusionné l’ancienne Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) avec la déclaration annuelle de revenus.

Les revenus pris compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales sont désormais à compléter directement dans la déclaration de revenus annuelle, qui comporte un « volet social » dédié. L’administration fiscale, une fois la déclaration de revenus effectuée dans son calendrier habituel, transmet automatiquement à l’Urssaf ou à la Cgss les éléments nécessaires à l’ajustement de l’échéancier des cotisations. Cette déclaration est obligatoire, uniquement possible par voie dématérialisée, y compris si le contribuable n’est pas imposable.

Cette déclaration unique concernait jusqu’à présent les indépendants affiliés au régime général (BIC, BNC, BA, libéraux).

A compter de 2023 (revenus perçus en 2022), l’administration étend cette déclaration unique à deux nouvelles catégories :

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) : médecins secteur 1 et 2, chirurgiens-dentistes, infirmier, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste. Pour ces professions, en plus de la transmission à l’Urssaf, les éléments présents sur la déclaration seront également envoyés aux caisses de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).

Les TNS affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) : chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, cotisants de solidarité. La déclaration unique remplace pour ces professions l’ancienne déclaration des revenus professionnels (DRP).

Comment remplir la déclaration de revenus dans Clickimpôts ?

Concrètement, de nouvelles cases dédiées à ces professions vont apparaître dans la déclaration de revenus.

Ces nouvelles saisies seront évidemment présentes dans la mise à jour d’avril 2023 de Clickimpôts pour vous permettre de déclarer sereinement les revenus de ces professions à l’aide de la déclaration unique.

En télédéclarant les dossiers de ces professions avec Clickimpôts, vous aurez l’assurance de remplir leurs obligations déclaratives tout en bénéficiant de la sécurité et du suivi habituels apportés par votre solution.

Précisions sur la déclaration de revenus

En cas de revenus mixtes pour une même année d’imposition (cas des « multi-affiliés »), la DGFiP n’acceptera qu’une seule DRI pour un même déclarant. Dans le cas d’un déclarant présent dans plusieurs régimes d’affiliation, la DGFiP a mis en place la priorisation suivante : travailleurs indépendants (TI), agriculteurs (MSA), enfin praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C). La situation retenue par la DGFiP est celle connue par ses services au 15 mars 2023.
Ainsi, un TNS identifié à la fois comme TI et PAM-C ne sera retenu par la DGFiP qu’au titre des TI et la transmission à l’Urssaf sera effectuée uniquement sur cette base. Concernant les cotisations sociales liées à son activité PAM-C, il appartiendra au redevable d’effectuer des démarches directement auprès de son Urssaf. Ces situations peuvent notamment concerner des indépendants ayant changé d’activité au cours de la même année.

Les artistes-auteurs (MDA / AGESSA), marins pêcheurs et marins du commerce restent exclus cette année encore de la déclaration unique et leurs modalités déclaratives actuelles demeurent donc inchangées pour 2023.