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Conditions Générales d’utilisation

CONTRAT DE LICENCE SPECIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

(Version janvier 2022)

PRÉAMBULE

La société Harvest est spécialisée dans la création et le développement de logiciels d’aide à la décision financière, patrimoniale et fiscale. Harvest édite notamment un logiciel dénommé Clickimpôts PRO, permettant à un professionnel d’effectuer pour le compte de ses clients la saisie assistée pour remplir leur (ou leurs) déclaration(s) fiscale(s) annuelle(s), le calcul d’impôts, des simulations pour une optimisation fiscale, l’impression et la télédéclaration de leur (ou leurs) déclaration(s) fiscale(s).

Le Licencié a fait librement le choix d’utiliser le Logiciel.

1 DÉFINITIONS

Dans le présent contrat (ci-après le « Contrat »), les termes ci-après définis et utilisés avec ou sans majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante entre les Parties :

« Anomalie » : désigne tout défaut reproductible de conception et/ou d’hébergement et notamment de performance, tout bogue, toute erreur se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l’accès au Logiciel.

« Code Objet » : programme informatique qui, après avoir été compilé, et traduit en langage binaire sous forme de code dit exécutable, est directement lisible et compréhensible par un ordinateur, un serveur ou plus généralement un système informatique.

« Code Source » : désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.

« Contribuable » : désigne la personne physique ou morale concernée par l’obligation de déposer une déclaration fiscale éditée à l’aide du Logiciel et redevable de l’impôt objet de la déclaration.

« Destinataire » : administration fiscale habilitée à recevoir les Télédéclarations (Direction Générale des Finances Publiques).

« Documentation » : désigne l’aide en ligne pour l’utilisation du Logiciel ainsi que les aides fiscales accessibles au Licencié via un lien permettant la visualisation d’un complément d’information. Cette aide fiscale mis à disposition du Licencié est extraite de la solution documentaire Patrithèque, d’Harvest, elle-même protégée par le droit d’auteur. La Documentation est rédigée en français.

« Données » : ensemble des informations collectées par le Logiciel et/ou Harvest pour les besoins de la transmission au Destinataire et stocké par un hébergeur.

« Données à caractère personnel » : Données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

« Environnement » : désigne l’infrastructure matérielle, l’ensemble des équipements et/ou logiciels du Licencié qui permet l’utilisation du Logiciel. 

Licence :   désigne la concession d’un droit d’utilisation non exclusif, nominatif, personnel, non cessible, et temporaire sur le Logiciel dans les conditions décrites dans le Contrat.

« Logiciel » : désigne l’ensemble des programmes Clickimpôts PRO, sous leur forme de Code Objet, mis sur le marché par Harvest, et comprenant les mises à jour éventuellement effectuées par Harvest pour prendre en compte les évolutions légales et réglementaires pendant l’année fiscale correspondant au Millésime du Logiciel. La description du Logiciel est accessible sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

 « Licencié » : désigne une personne physique ou morale utilisant le Logiciel dans le cadre de son activité professionnelle à des fins de simulation, d’optimisation fiscale, de conseil fiscal, de vente de produits financiers, d’aide à la déclaration, de conseils et/ou de réalisation de toutes démarches, notamment de déclarations fiscales pour ses clients. Le Licencié doit avoir accepté pleinement et en toute connaissance de cause les conditions du présent Contrat avant toute utilisation du Logiciel. Le Licencié ne devra effectuer les déclarations fiscales pour le compte du Contribuable que lorsque la loi lui attribue la qualité de tiers déclarant.

Licence Supplémentaire : désigne la Licence d’un salarié du Licencié. Le(s) titulaire(s) d’une Licence Supplémentaire partage(nt) la même base de données que le Licencié.

« Millésime du Logiciel » : désigne l’année pour laquelle les déclarations fiscales peuvent être effectuées via le Logiciel. Le Millésime du Logiciel est indiqué en apposition du nom du Logiciel.

« Millésime antérieur » : désigne une année précédente par rapport au Millésime du Logiciel. Si l’Utilisateur a acquis une version précédente du Logiciel, il dispose de la faculté de gérer les dossiers créés dans cette version précédente au sein du Millésime actuel, tel que cela est décrit à l’article « Acquisition de plusieurs Millésimes du Logiciel ».

« Parties » : désigne collectivement le Licencié et Harvest.

« Plate-forme » : ensemble des matériels, logiciels, flux EDI permettant au Licencié de procéder à la Télédéclaration. Le Licencié professionnel peut choisir le Portail fiscal d’Harvest ou une autre plate-forme.

« Portail fiscal » : site internet édité par Harvest permettant à l’Utilisateur d’accéder aux services de Télédéclaration.

« SaaS » : Software as a Service : désigne le mode de mise à disposition à distance des Services via internet, incluant aussi les services associés (hébergement, assistance technique, …). 

« Services » : Désigne l’ensemble des prestations telles que la mise à disposition à distance du Logiciel hébergé, ou encore la maintenance du Logiciel conformément à ce qui est décrit dans le Contrat.

« Télédéclaration » : procédure permettant le dépôt par voie dématérialisée auprès du Destinataire des déclarations de revenus établies par le Logiciel, conformément au Contrat. Une Télédéclaration comprend le formulaire fiscal principal et ses annexes, ainsi que les données complémentaires permettant le bon acheminement de cette déclaration vers son Destinataire. Le format technique de la Télédéclaration respecte le cahier des charges de la procédure fiscale concernée (EDI-IR ou EDI-TDFC) mis à disposition par l’association EDIFICAS.

« Utilisateur » : personne physique ayant accès au Portail fiscal. Dans le cadre de l’utilisation du Portail fiscal, l’Utilisateur peut être le Licencié ou le Contribuable. L’Utilisateur dispose d’un accès sécurisé au Portail fiscal et de droits spécifiques en fonction de son contexte d’utilisation (tiers déclarant, conseil missionné, Contribuable).

2 OBJET

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation par le Licencié :

  • du Logiciel
  • du service de Télédéclaration du Portail client (tel qu’il est décrit à l’article « Portail client » du présent Contrat), si celui-ci fait partie de l’offre souscrite par le Licencié
  • des Services (tels qu’ils sont décrits à l’article « Conditions d’utilisation des services » du présent Contrat).

3 ACCEPTATION DU CONTRAT PAR LE LICENCIÉ

Lors de la première connexion en ligne par le Licencié au Logiciel, il est demandé expressément au Licencié, avant toute utilisation du Logiciel, de lire et d’accepter pleinement et en toute connaissance de cause les conditions du présent Contrat. Sans cette acceptation préalable, l’accès du Licencié au  Logiciel sera refusé.

L’acceptation par le Licencié des conditions du Contrat est réputée acquise automatiquement dès la première utilisation du Logiciel.  En cas de modification ultérieure du Contrat, il sera demandé au  Licencié dès sa connexion suivante au Logiciel , d’accepter les nouvelles conditions du Contrat pour continuer d’avoir accès au Logiciel.

4 ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE 

Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie à l’article « Acceptation du contrat par le Licencié ».

Une nouvelle licence devra être acquise pour chaque nouvelle année fiscale.

Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée de l’année correspondant au Millésime du Logiciel au cours de laquelle le Licencié doit effectuer les déclarations de ses clients, et pendant toute la durée de prescription fiscale desdites déclarations.

5 PRIX ET PAIEMENT  

Les prix du Logiciel et du service de Télédéclaration se décomposent comme suit :

  • Le prix du Logiciel ; il est payé, en une fois, en ligne, à la commande.
  • Le prix du service de Télédéclaration ; il est payé par l’acquisition de « crédits » permettant les Télédéclarations. Le fonctionnement des « crédits » est décrit à l’article « Conditions d’utilisation du service de Télédéclaration » ainsi que sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest. 

Les prix sont fixés par Harvest et sont accessibles au Licencié sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

6 ETENDUE DES DROITS CONCÉDÉS

Il est rappelé que le Contrat ne saurait être interprété comme conférant un quelconque droit de propriété sur le Logiciel, son Code Objet, son Code Source, le graphisme de son interface, sa Documentation, et plus généralement sur tout élément lié au Logiciel ; ces éléments restant la seule propriété d’Harvest.

Le Licencié s’engage à respecter le nombre de licences déterminé au jour de l’acquisition du Logiciel ou augmenté par l’achat de licence(s) supplémentaire(s) via le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest ou tout autre site commercialisant légalement le Logiciel.

Si l’Utilisateur achète plusieurs versions successives du Logiciel (Millésimes du Logiciel) et qu’il souhaite effectuer la gestion d’un Millésime antérieur dans les conditions prévues à l’article « Acquisition de plusieurs Millésimes du Logiciel », le nombre de licences supplémentaires actives correspondra toujours au nombre de licences acquises sur le dernier Millésime du Logiciel.

Par le présent Contrat, Harvest concède au Licencié un droit d’utilisation sur le Logiciel et sa Documentation associée, pour les besoins de calcul d’impôts, de simulation fiscale et d’établissement des déclarations fiscales pour le compte de ses clients.  

Ce droit d’utilisation lui est consenti à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible pour le nombre de Licences payées par le Licencié pour la France et pour toute la durée convenue à l’article « Entrée en vigueur – Durée ».

Ce droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Licencié ne pourra en aucun cas mettre le Service à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation.

Le Licencié s’oblige à respecter et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel et à n’utiliser celui-ci que pour ses besoins propres dans les conditions définies aux présentes.

Cas particulier de l’aide fiscale en ligne – Cette aide est extraite de la solution documentaire Patrithèque dont Harvest est l’éditeur et le propriétaire exclusif.  La Patrithèque et donc l’aide en ligne auquel le Licencié aura accès via le Logiciel (en ce compris son contenu tels que les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images etc…) sont protégées, pour le monde entier, par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont Harvest est producteur. La Patrithèque et l’aide en ligne auquel le Licencié aura accès via le Logiciel ne peuvent donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Le Licencié s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle de la Patrithèque et de l’aide en ligne auquel le Licencié aura accès via le Logiciel, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de la Patrithèque et de l’aide en ligne auquel le Licencié aura accès via le Logiciel.

En outre, le Licencié s’interdit plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits d’Harvest en tant que producteur de base de données et éditeur de logiciels.

Dans ce cadre et en contrepartie du prix payé, Harvest accorde au Licencié un simple droit d’utilisation personnel, non transférable, non exclusif, pour la durée du Contrat, pour la France et pour un nombre de Licence défini, à l’exclusion de tout autre droit de propriété, notamment intellectuelle, de quelque sorte que ce soit.

Par ailleurs, les marques verbales et les logos « Patrithèque » et « Harvest » sont des marques appartenant exclusivement à Harvest et faisant l’objet d’un dépôt. Dans ce cadre, le Licencié s’interdit d’utiliser d’une quelconque manière que ce soit ces marques sans l’accord préalable et écrit d’Harvest.

Le Licencié s’interdit toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée par Harvest.  

Le Licencié s’interdit notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

  • toute reproduction, représentation, hormis celle strictement listée ci-dessus, diffusion ou distribution, permanente ou provisoire, par tout moyen et sous toute forme, de tout ou partie du Logiciel et de sa Documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux;
  • toute forme d’utilisation du Logiciel et de sa Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution et d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
  • l’adaptation, l’arrangement, la modification du Logiciel et de sa Documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs, Harvest se réservant expressément ce droit de correction conformément à l’article L 122-6-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues ou langages informatiques du Logiciel, de son Code Source ou de sa Documentation ;
  • toute utilisation excédant le périmètre de licence tel que défini au présent Contrat ;
  • toute utilisation ou mise à disposition du Logiciel pour les besoins d’un tiers sans autorisation préalable et écrite d’Harvest ;
  • toute cession ou toute concession d’une sous-licence du Logiciel, à titre gratuit ou onéreux.

7 CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

7.1 Accès au Logiciel

Le Licencié reconnaît avoir été informé que l’utilisation du Logiciel nécessite impérativement une connexion internet tel que spécifié dans la Documentation. Dans ce cadre et de manière générale, il est précisé que le Licencié est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) ainsi que des connexions en matière de réseau de télécommunications nécessaires à l’utilisation du Logiciel via le réseau Internet. Harvest ne peut en aucun cas être responsable de la qualité et de la disponibilité du réseau Internet et des moyens de télécommunications. Dans ce cadre, Harvest n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services, exécutés à distance via Internet, ce que le Licencié reconnaît.

Aux fins d’attribution de la Licence et en cas de première utilisation du Logiciel sur un poste, un identifiant et un mot de passe seront demandés au Licencié. Cet identifiant et ce mot de passe sont identiques à ceux du compte client utilisé par le Licencié lors de l’achat du Logiciel sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest. L’identifiant et le mot de passe peuvent également avoir été directement communiqués au Licencié par Harvest. En cas d’acquisition de licences supplémentaires, il appartient au Licencié de créer et attribuer les identifiants de connexion correspondant à ces licences supplémentaires, en utilisant les fonctionnalités prévues à cet égard dans le logiciel.

L’accès au Logiciel est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les Données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation des Services.

Harvest se réserve le droit de couper, si nécessaire pour des raisons motivées de sécurité, tout accès au Logiciel et aux Données sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans que le Licencié puisse réclamer une réduction du prix. Dans ce cas Harvest s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir l’Accès au Logiciel le plus rapidement possible. 

À titre plus général, Harvest s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement normal du Logiciel hébergé, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par Harvest. Ce dernier pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage d’Harvest ont été effectivement défaillants.

7.2 Acquisition de plusieurs Millésimes du Logiciel

Si l’Utilisateur acquiert plusieurs Millésimes du Logiciel, il pourra, à partir du dernier Millésime du Logiciel :

  • assurer la gestion des dossiers des Millésimes antérieurs grâce aux fonctionnalités suivantes : consultation, modification, impression des déclarations (possibilité d’effectuer des déclarations rectificatives),
  • assurer cette gestion pendant 10 ans (en année N, les dossiers des Millésimes du Logiciel N-1 à N-10 sont accessibles),
  • assurer la reprise des dossiers des Millésimes antérieurs dans le dernier Millésime du Logiciel (conversion des dossiers N-10 à N-1 vers N).

Dans le cas de la gestion d’un dossier d’un Millésime antérieur, des limitations d’usage sont appliquées :

  • La télédéclaration n’est plus disponible (le service de la DGFiP étant fermé pour les années antérieures),
  • L’optimisation fiscale n’est plus disponible (par définition il n’est plus possible d’influer sur le calcul de l’impôt sur les années précédentes)

Les modalités décrites dans le présent paragraphe s’appliquent uniquement aux dossiers créés dans une version SaaS du Logiciel.

7.3 Hébergement

Aux termes du présent Contrat, Harvest s’engage à assurer au profit du Licencié une prestation d’hébergement du Logiciel présentant les caractéristiques ci-après détaillées :

  • l’hébergement proprement dit du Logiciel,
    • la surveillance permanente (24h/24 et 7j/7) du bon fonctionnement de l’infrastructure et des serveurs nécessaires à l’hébergement.

Pour assurer la sécurité physique des serveurs, les mesures suivantes sont prévues :

  • protection et contrôle des accès à la salle d’hébergement,
    • dispositif anti-feu,
    • sécurité électrique,
    • protection thermique, hygrométrique et contre les dégâts des eaux.

L’hébergement est sous-traité par Harvest à une société notoirement reconnue et garantissant les niveaux de qualité et de sécurité tels que décrit ci-dessus, ce que le Licencié accepte.

Harvest sera libre, pendant toute l’exécution du présent Contrat, de changer de sous-traitant, à condition de maintenir un niveau de service, de sécurité et de confidentialité identique ou plus performant pour le Licencié.

7.4 Maintenance

Harvest assure la surveillance et la maintenance du Logiciel hébergé de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens. 

La prestation de maintenance comprend :

  • une maintenance corrective,
  • une maintenance réglementaire.

Maintenance corrective – Les prestations de maintenance corrective consistent à corriger ou, à défaut, à fournir une solution de contournement de toutes Anomalies qui pourraient apparaître lors d’une utilisation conforme du Logiciel et des Services. Lorsque le Client constate une Anomalie, il en informe immédiatement par téléphone Harvest et le confirme par courrier électronique. Harvest s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour permettre un rétablissement des Services dans les meilleurs délais.

Maintenance réglementaire – Cette maintenance comprend la mise à disposition des évolutions des traitements compris dans le Logiciel, imposées par la loi .

7.5 Assistance technique

Harvest s’engage à assurer au profit du Licencié un service d’assistance par téléphone.

Ce service téléphonique est ouvert de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00, du lundi au jeudi et de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 le vendredi, sauf les jours fériés et les jours de fermeture d’HARVEST.

Le Licencié décrit au service d’assistance, avec le plus de précision possible, la difficulté rencontrée et les circonstances dans lesquelles elle est survenue. Le Licencié conserve la responsabilité des informations qu’il transmet à HARVEST.

HARVEST enregistre la date, l’heure et l’objet de l’appel et répond dans les meilleurs délais. En fonction de la description par le Licencié de la difficulté rencontrée, HARVEST lui fournit les conseils en vue de remédier à cette difficulté.

7.6 Service de télédéclaration

Harvest a mis en place un service de Télédéclaration permettant le transfert et le dépôt de la déclaration par voie dématérialisée au Destinataire. 

Les Télédéclarations peuvent être faites soit par le biais du Portail fiscal intégré dans le Logiciel, soit par une autre Plate-forme, au choix et sous la responsabilité du Licencié, et à des conditions financières négociées directement entre le Licencié et l’autre Plate-forme.

7.6.1 Présentation du service

Le Portail fiscal est un service internet mis à disposition par Harvest permettant d’effectuer des Télédéclarations.

Le Portail fiscal permet de réceptionner les Télédéclarations effectuées par le biais du Logiciel, de les transmettre au Destinataire par voie sécurisée et horodatée, et de suivre l’évolution de ces déclarations.

Plus précisément il permet :

  • la transmission des Télédéclarations depuis le Logiciel vers le Portail fiscal ;
  • la transmission des Télédéclarations depuis le Portail fiscal vers le Destinataire par le Licencié ayant la capacité légale de déclarer au nom et pour le compte de ses clients ou par le Contribuable si la version du Logiciel utilisée est celle comportant la fonctionnalité Portail Client ; à cet égard il est précisé que le dépôt des déclarations doit être fait en mode « réel » et non en mode « test » afin d’être pris en compte par le Destinataire. Ces modes sont décrits dans la Documentation ; 
  • le suivi horodaté de toutes les étapes d’une Télédéclaration (dépôt, contrôle, envoi au Destinataire, acceptation ou rejet par le Destinataire) ;
  • la réception par l’Utilisateur d’alertes par mail à chaque étape importante positive ou négative du processus ;
  • la conservation et la présentation des messages et anomalies éventuelles survenues lors d’une Télédéclaration ;
  • la mise à disposition de l’Utilisateur d’un espace personnel sécurisé lui permettant de consulter les informations relatives à ses Télédéclarations, de modifier certains éléments de son compte personnel et de connaitre l’état de sa consommation du service.

Harvest peut sous-traiter tout ou une partie des prestations indiquées ci-dessus. En cas de sous-traitance, Harvest demeurera responsable vis-à-vis du Licencié de la bonne exécution du service par le sous-traitant auquel il aura recours.

7.6.2 Accès et fonctionnement du service

L’utilisation du Portail fiscal nécessite une connexion sécurisée par la saisie d’un identifiant et un mot de passe. Cette connexion est nécessaire autant pour le dépôt des Télédéclarations depuis le Logiciel que pour accéder à l’espace personnel sur le Portail fiscal.

Accès par le Licencié : les identifiants peuvent être communiqués au Licencié par Harvest de plusieurs façons, en fonction du contexte d’utilisation. Ils correspondent généralement aux identifiants utilisés sur la boutique du site www.clickimpots.com.

En cas de perte de son mot de passe, le Licencié pourra suivre la procédure de réinitialisation du mot de passe en ligne accessible depuis le site  www.clickimpots.com.

En cas de création par le Licencié de comptes correspondant à des Licences Supplémentaires, le Licencié devra définir lui-même les identifiants propres à chaque compte en utilisant les fonctionnalités prévues à cet égard dans le Logiciel. 

En cas d’utilisation frauduleuse de son identification, l’Utilisateur devra effectuer une demande explicite à Harvest de réinitialisation de son mot de passe.

Le service de Télédéclaration est disponible pendant toutes les périodes de télédéclaration, sous réserve des périodes de maintenance et des cas de force majeure.

L’utilisation du Portail fiscal nécessite un accès à internet. Il est rappelé qu’Harvest n’est pas responsable des interruptions ou défaillances d’Internet ou des réseaux tiers, ni des délais d’acheminement des messages électroniques des systèmes choisis par l’Utilisateur.

Harvest procède, par le biais du Portail fiscal, à la vérification de la conformité des Télédéclarations déposées par l’Utilisateur vis-à-vis du cahier des charges du Destinataire.

Le Portail fiscal présente dans l’espace personnel de l’Utilisateur le résultat de cette vérification et informe ce dernier, le cas échéant, des erreurs aboutissant à un rejet.

En cas de rejet de la part du Destinataire, les erreurs associées sont également présentées dans l’espace personnel de l’Utilisateur.

Harvest peut interrompre le service du Portail fiscal de façon temporaire pour des opérations de maintenance. Ces interruptions n’ouvrent pas droit à indemnité pour le Licencié.

Harvest peut mettre à la disposition d’un Licencié une version personnalisée du Portail fiscal. Le périmètre de cette personnalisation (couleurs, logo, fonctionnalités…) fera l’objet de conditions particulières précisées dans un contrat spécifique.

7.6.3 Archivage

Le suivi des Télédéclarations est disponible sur le site du Portail fiscal jusqu’au 31 décembre de l’année de dépôt des déclarations. 

Les Télédéclarations, les fichiers associés, le suivi et alertes émises par le Portail fiscal sont ensuite archivés automatiquement durant un délai légal de dix (10) ans à compter de la date de dépôt.

Pour obtenir des documents archivés, un Licencié ou ancien Licencié doit en faire la demande auprès d’Harvest qui lui adressera en retour le devis correspondant.

7.6.4 Portail client

Cet article n’est applicable qu’aux versions du Logiciel comportant ce service.

Dans le cadre du service de Télédéclaration, Harvest met à disposition du Licencié ayant acheté la version « Clickimpôts & Portail client » un portail internet apportant des fonctionnalités supplémentaires.  Cette version est adaptée aux Licenciés n’ayant pas la qualité de tiers-déclarant ou les Licenciés ayant cette qualité mais ne souhaitant pas procéder à la Télédéclaration au nom et pour le compte du Contribuable.

Le Licencié est alors différent de la personne procédant à la Télédéclaration et il a la possibilité de mettre à disposition du Contribuable une déclaration sur le Portail fiscal. Lors du dépôt de la déclaration le Licencié doit saisir l’adresse mail du Contribuable.

Le Contribuable recevra alors un mail lui permettant de se connecter au Portail fiscal sur son propre espace personnel (différent de celui du Licencié) à l’aide de ses propres identifiants. Les identifiants du Contribuable ne sont pas communiqués au Licencié. En cas de perte de son mot de passe, le Contribuable pourra suivre la procédure de réinitialisation du mot de passe en ligne depuis le Portail fiscal.

Le Contribuable devra valider le contenu de la déclaration préparée par le Licencié et procéder lui-même à son envoi au Destinataire au moyen du Portail fiscal. Si le Contribuable ne procède pas à cet envoi, la Télédéclaration ne parviendra pas au Destinataire.

Préalablement à l’envoi de la Télédéclaration, le Contribuable devra valider les conditions générales d’utilisation du Portail fiscal.

7.7 Les « crédits » pour la Télédéclaration

Chaque Télédéclaration d’un Contribuable effectuée par le biais du Portail fiscal nécessite l’utilisation d’un « crédit ». Le Licencié peut acquérir deux types de crédits :

  • des crédits simples permettant d’effectuer des Télédéclarations en tant que tiers déclarant,
  • des crédits « portail client » permettant de déposer sur le Portail fiscal des déclarations à l’attention du Contribuable.

Une Télédéclaration comporte :

  • soit tous les formulaires correspondant à la déclaration de revenus personnels, pour l’année du Millésime du Logiciel, d’un Contribuable identifié par un numéro fiscal unique (formulaire 2042 et tous les formulaires annexes traités par le Logiciel),
  • soit un formulaire 2072 (SCI), correspondant à un numéro SIRET unique.

Pour un Utilisateur devant télédéclarer à la fois des revenus personnels et des revenus d’une SCI, deux « crédits » sont nécessaires. 

Chaque exemplaire acquis du Logiciel contient un « crédit » (crédit « portail client » pour la version « Clickimpôts & Portail client », crédit simple pour les autres versions).

Le Licencié devra acheter des « crédits » supplémentaires en nombre nécessaire pour effectuer les Télédéclarations de ses clients, sur le site de la boutique en ligne Clickimpôts de Harvest (à l’adresse www.clickimpots.com). 

Les conditions d’acquisition des « crédits » sont indiquées sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest que le Licencié s’engage à consulter préalablement à tout achat.

L’utilisation de la fonctionnalité « Portail client » (validation et envoi de la déclaration par le Contribuable) nécessite l’achat de crédits spécifiques à des conditions tarifaires particulières à retrouver sur le site de la boutique Clickimpôts. 

Les « crédits » ne sont utilisables que pour les déclarations de l’année du Millésime du Logiciel, et ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

8 SECURITE – SECURISATION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

HARVEST s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin de protéger la confidentialité et d’éviter l’utilisation non autorisée, la divulgation, ou la communication, des Données, notamment à caractère personnel, qui lui seront communiquées dans le cadre de l’exécution des présentes. Il n’est autorisé à communiquer ces Données qu’à ses employés ou conseils qui devront en avoir connaissance pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.

Les conditions de sécurité mises en place par Harvest sont détaillées dans un document accessible à l’adresse https://www.clickimpots.com/professionnels-de-la-fiscalite/198-clickimpots-pro-2021.html (Documentation client RGPD et Sécurité). 

9 OBLIGATIONS DU LICENCIÉ 

Le Licencié s’engage à respecter les obligations suivantes :

  • s’assurer avant toute acceptation du Contrat de la compatibilité et de l’interopérabilité de la configuration de son Environnement avec le Logiciel ;
  • respecter les conditions normales d’utilisation du Logiciel et les recommandations d’Harvest, figurant dans la Documentation ;
  • se renseigner sur les cas dans lesquels la Télédéclaration n’est pas autorisée par la loi et/ou n’est pas possible par le Logiciel ;
  • s’engager à utiliser le Logiciel exclusivement sous la forme de Code Objet et sur son propre système informatique ;
  • assurer la sécurité et la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ;
  • s’assurer de la bonne appréhension du Logiciel avant tout établissement de déclaration fiscale; 
  • s’assurer de la compatibilité de la Plate-forme qu’il a choisie avec le Logiciel ;
  • remplir en toute bonne foi, et de manière exhaustive, les Données nécessaires à l’établissement des déclarations fiscales ; toute erreur, mystification, oubli, retard ou autre relève uniquement de la relation entre le Licencié et ses clients, Harvest n’en n’étant aucunement responsable ;
  • respecter les dates limites de dépôt des déclarations imposées par le Destinataire, et notamment prévoir un délai largement suffisant (et au minimum de seize (16) heures) avant cette date pour effectuer une Télédéclaration, afin de pallier les éventuelles indisponibilités ou saturation du réseau et/ou de la Plate-forme à cette période ;
  • saisir l’adresse mail du Contribuable lors du dépôt d’une déclaration lorsque le Licencié n’est pas tiers-déclarant ou est tiers-déclarant mais ne souhaite pas procéder à la Télédéclaration au nom et pour le compte du Contribuable et qu’il souhaite mettre à disposition de ce dernier une déclaration (fonctionnalité « Portail client »). Le Contribuable recevra alors un mail lui permettant de se connecter à son propre espace personnel (différent de celui du Licencié) à l’aide de ses propres identifiants ;
  • consulter régulièrement le suivi des Télédéclarations depuis le Logiciel ou depuis son espace personnel sur le Portail fiscal afin de vérifier l’état d’avancement de ses Télédéclarations ;
  • vérifier la réception de l’accusé réception des déclarations par le Destinataire et en faire le suivi auprès du Destinataire quand ce dernier les aura intégrées dans les dossiers fiscaux respectifs de ses clients ;
  • corriger et déposer à nouveau les éventuelles déclarations qui auraient été rejetées par le Portail fiscal ou le Destinataire. Le délai de rejeu d’une déclaration est celui autorisé par le Destinataire ;
  • répondre aux demandes éventuelles du Destinataire et/ou répercuter cette obligation sur le Contribuable ;
  • exercer les recours éventuels directement auprès du Destinataire et/ou répercuter cette obligation sur le Contribuable ;
  • garantir la conservation de l’accès aux archives des déclarations effectuées et/ou répercuter cette obligation sur le Contribuable.

10       GARANTIES 

10.1 Garantie de contrefaçon

Harvest déclare et garantit au Licencié détenir ou avoir acquis des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat. 

Dans ce cadre, Harvest garantit la jouissance paisible du Logiciel par le Licencié. 

Harvest s’engage à prendre à sa charge les éventuels dommages et intérêts auxquels le Licencié pourrait être condamné du fait d’une décision de justice, sous réserve que celle-ci soit devenue définitive, et qu’elle ait pour base exclusive la démonstration du fait que le Logiciel soit constitutif d’une contrefaçon, sous réserve des conditions exposées ci-dessous :

  • Le Licencié doit avoir notifié, dans les plus bref délais, à Harvest l’action en contrefaçon menée contre lui, ou tout document l’informant d’une éventuelle action de cette nature ;
  • Harvest doit avoir été mise en mesure d’assurer et de conduire la défense de ses propres intérêts et de ceux du Licencié et, pour ce faire, il faut que le Licencié ait collaboré activement et loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments et informations nécessaires à cet effet ;
  • Harvest devra avoir été associée à toutes les négociations engagées en vue de la signature d’un accord transactionnel si une telle issue devait être envisagée ;
  • Le Licencié devra s’abstenir de tout aveu concernant une telle violation.

Dans le cas où le Logiciel serait jugé comme contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Harvest s’engage à faire ses meilleurs efforts pour, à son choix :

  • Obtenir pour le Licencié le droit de poursuivre l’utilisation du Logiciel ou ;
  • Modifier et/ou remplacer les éléments et/ou fonctionnalités du Logiciel concernés par d’autres éléments et/ou fonctionnalités équivalents et non constitutifs d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ou ;
  • Rembourser le Licencié des seules sommes payées au titre de l’élément contrefaisant.

Harvest ne sera pas responsable envers le Licencié dans les cas suivants :

  • les biens, informations ou données contrefaisantes n’ont pas été fournies par Harvest ou encore, la violation provient d’une spécification ou information fournie par le Licencié ;
  • la violation provient d’un acte du Licencié en violation des dispositions du Contrat ou non autorisé par Harvest ;
  • la violation provient de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle d’Harvest combinée avec d’autres logiciels, matériels, équipements ou services qui n’ont pas été fournis par Harvest ;
  • les droits de propriété intellectuelle contrefaisants ont subi des altérations ou  modifications qui ne proviennent pas d’Harvest.

10.2 Garantie de fonctionnement

Le Logiciel fonctionne avec la dernière version des navigateurs internet suivants : Chrome, Firefox, Safari ou Edge.

Toutefois, Harvest ne saurait être tenu pour responsable d’une anomalie ou d’un manquement propre au navigateur utilisé empêchant la bonne exécution du Logiciel. 

10.3 Les exclusions de garantie

Le Logiciel est fourni au Licencié « en l’état », ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. Harvest ne garantit en aucun cas un fonctionnement du Logiciel exempt de toute Anomalie.  

Harvest ne garantit pas que le Logiciel corresponde aux besoins du Licencié. Il appartient au Licencié de vérifier l’adéquation du Logiciel à ses besoins avant l’acceptation du présent Contrat.

Harvest ne garantit pas la fiabilité des transmissions des Données, des temps d’accès, les taux de transfert et de réponse des Données et l’absence d’éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

11 RESPONSABILITÉ – RÉSILIATION 

Le Licencié est responsable de toute utilisation du Logiciel et/ou de sa Documentation qui serait contraire aux droits de propriété intellectuelle d’Harvest, et notamment de toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée par Harvest dans le Contrat. 

Une telle contrefaçon expose le Licencié :

  • à la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat;
  • et à ce qu’une action en responsabilité civile et/ou pénale soit engagée à son encontre, aux fins de condamnation pécuniaires et/ou d’emprisonnement. 

À compter de la date de résiliation du Contrat, le Licencié ne sera plus autorisé à utiliser le Logiciel. Le Licencié est informé qu’Harvest pourra bloquer toute utilisation du Logiciel dans ce cas. Le non-respect de cette obligation serait constitutif d’un acte de contrefaçon.  

Le Licencié est responsable de l’exploitation du Logiciel et des Données qu’il traite. 

Lorsque le Licencié ne procède pas la Télédéclaration au nom et pour le compte du Contribuable et qu’il met à disposition de ce dernier une déclaration, le Licencié s’engage à laisser la responsabilité au Contribuable d’effectuer lui-même la télétransmission de cette déclaration depuis le Portail fiscal. 

Lorsque le Logiciel donne la possibilité au Licencié de choisir entre deux modes de dépôts des Télédéclarations (tiers déclarant ou avec validation du Contribuable), il appartient au Licencié de s’assurer qu’il remplit les conditions légales, réglementaires et professionnelles correspondant au mode choisi. A ce titre, il garantit Harvest contre tout recours.

Le mode tiers déclarant requiert notamment d’appartenir à une profession qui octroie cette qualité (expert-comptable, avocat fiscaliste…), tandis que le dépôt en tant que conseiller nécessite l’établissement d’une lettre de mission ou d’un mandat entre le Licencié et le Contribuable.

Harvest ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Licencié, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de Données, perte d’investissement, perte d’une chance. 

Harvest ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d’une quelconque réclamation et/ou action d’un tiers, qu’il s’agisse du Destinataire, du Contribuable, du titulaire de la Plate-forme choisie par le Licencié ou de toute autre personne.

En tout état de cause, Harvest ne peut en aucun cas être tenue responsable :

  • Des dommages qui peuvent être subis, de quelque nature qu’ils soient, en raison de l’Environnement technique du Licencié, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser le Logiciel et le service de Télédéclaration ;
  • De la mauvaise utilisation par le Licencié du Logiciel et du service de Télédéclaration ;
  • Du contenu des déclarations et/ou Télédéclarations ; lorsque le Licencié dépose des déclarations en tant que Tiers déclarant, il a l’obligation de vérifier l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité du contenu des déclarations avant toute transmission à l’organisme concerné. Lorsque le Licencié met à disposition du Contribuable une déclaration sur le Portail fiscal, le Contribuable porte la responsabilité de visualiser et de valider l’ensemble des éléments contenus dans sa déclaration avant d’en décider l’envoi au Destinataire en son nom propre. À cette fin, Harvest rend visibles au moment du dépôt d’une déclaration depuis le Logiciel et au moment de la validation par le Contribuable dans le Portail fiscal l’ensemble des éléments déclarés. 
  • Du choix des Données saisies par le Licencié pour le calcul de l’optimisation de sa déclaration et de son choix final d’optimisation ;
  • De l’indisponibilité totale ou partielle du Portail fiscal permettant la Télédéclaration et de l’interruption des réseaux d’accès audit Portail, le Licencié étant averti des risques inhérents à la technologie utilisée ; en cas de défaillance du Portail fiscal à laquelle Harvest ne parviendrait pas à remédier dans des délais permettant de procéder aux Télédéclarations dans les délais impartis, Harvest pourra proposer tous moyens et procédés qu’elle jugera utile pour éviter ou réduire les conséquences de cette situation. À cette fin, l’Utilisateur devra suivre ses instructions et, au besoin, prendre toutes dispositions utiles pour fournir les déclarations au Destinataire concerné selon les modes d’expédition traditionnels ;
  • D’une insuffisance de « crédits » qui doivent être achetés suffisamment tôt par le Licencié ;
  • De la défaillance du matériel de réception ou de ligne téléphonique du Licencié ;
  • En cas d’absence de réaction du Licencié, après l’envoi d’une Télédéclaration, s’il ne reçoit pas l’avis de dépôt ;
  • En cas d’absence de réaction du Licencié, après l’envoi d’un avis signalant une anomalie ou une non-conformité sur une déclaration ;
  • En cas d’absence de consultation du suivi des Télédéclarations par le Licencié ou le Contribuable ;
  • En cas de dépassement des dates limites de dépôt des déclarations fixées par le Destinataire, qu’il s’agisse de la déclaration elle-même, de documents ou informations complémentaires, voire d’une déclaration corrigée ou modifiée. 

Harvest ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans la fourniture des Services et dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et étant défini comme un événement échappant au contrôle de la Partie invoquant la force majeure, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle du service public ou d’entreprises privées tierces, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, incendie, inondation, dégâts des eaux, conditions climatiques très dégradées, restrictions ou interdictions gouvernementales ou légales, blocages des communications électroniques et des réseaux de télécommunication, indépendamment de la volonté d’Harvest.

Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre d’Harvest et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme payée par le Licencié pour l’utilisation du Logiciel sauf faute lourde ou intentionnelle.

Harvest ne sera également pas tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans la fourniture du service de Télédéclaration qui serait exclusivement imputable au Destinataire. Sont ainsi considérés comme de la responsabilité exclusive du Destinataire, tout retard ou manquement survenu après la transmission de la déclaration par le Licencié au Destinataire.

12 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le «RGPD») ainsi que la législation française applicable en la matière. Tous deux seront ci-après désignés la « Législation ».

L’exécution du Contrat peut impliquer le traitement et/ou l’accès par HARVEST des/aux Données à caractère personnel relevant de la responsabilité du Licencié. Dans ce cadre le Licencié est considéré comme le responsable de traitement des Données à caractère personnel (ci-après le « Responsable de traitement ») et Harvest comme le sous-traitant du traitement des dites données (ci-après le « Sous-traitant »).

Conformément à l’article 28 du RGPD, les dispositions du présent article ont donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de traitement les opérations de traitement de Données à caractère personnel.

12.1 Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services conformément à ce qui est décrit dans la documentation RGPD accessible à l’adresse https://www.clickimpots.com/professionnels-de-la-fiscalite/198-clickimpots-pro-2021.html (Documentation client RGPD et Sécurité). 

Les autres traitements faits par le Licencié par le biais du Logiciel sont de la responsabilité exclusive du Licencié.

En cas de modifications des traitements dont le Sous-traitant a ou pourrait avoir la charge, ce dernier tiendra à la disposition du Responsable de traitement tous les documents nécessaires (comme la description des traitements par exemple) et relevant légalement de la responsabilité du Sous-traitant afin de permettre au Responsable de traitement de respecter ses propres obligations au titre du RGPD.

12.2 Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement

Le Sous-traitant s’engage à :

  • traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
  • traiter les Données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation de la Législation, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu de la Législation, il doit informer le Responsable de traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
  • garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du Contrat :
    • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
    • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données à caractère personnel dès la conception et de protection des données par défaut ;
  • aider le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits (information, effacement …etc.) et à communiquer au Responsable de traitement toute demande de divulgation des données ou d’accès à celles-ci, qui lui aurait été faite directement. Dans ce cadre le Sous-traitant s’engage à respecter des délais compatibles avec les obligations du Responsable de traitement au titre de la Législation ;
  • notifier au Responsable de traitement toute violation de Données à caractère personnel dans un délai permettant au Responsable de traitement de respecter ses obligations en la matière ;
  • tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement ;
  • mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées aux risques liés au(x) traitement(s) effectué(s) par le Sous-traitant.

Le Sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de traitement dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient au Sous-traitant initial de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

12.3 Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant

Le Responsable de traitement s’engage à :

  • fournir au Sous-traitant les éléments suivants : l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données, les catégories de personnes concernées ;
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données à caractère personnel par le Sous-traitant ;
  • fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données. A ce titre, le Responsable de traitement garantit le Sous-traitant contre tout recours ;
  • procéder à une anonymisation des Données en cas d’envoi d’éléments nécessaires à l’exécution de la prestation d’assistance par HARVEST.

12.4 Audit

Conformément au RGPD, le Responsable de traitement pourra faire procéder une fois par an, à ses frais, à un audit. Cet audit portera sur le respect par le Sous-traitant du RGPD. Le Responsable de traitement devra privilégier l’audit sur pièce plutôt que l’audit sur place.

Le Responsable de traitement devra aviser le Sous-traitant par écrit de son intention de faire procéder à un audit, moyennant le respect d’un préavis de soixante (60) jours minimum. Pour ce faire, le Responsable de traitement enverra une lettre en recommandé avec accusé de réception au DPO du Sous-traitant (à l’adresse suivante : Harvest – DPO  5 rue de la Baume 75008 PARIS) et indiquant obligatoirement les éléments suivants :

  • la portée de l’audit comprenant la liste détaillée de la documentation et/ou des composants techniques concernés ;
  • le calendrier de l’audit, la durée maximale de l’audit ne devant en aucun cas excéder 5 jours ouvrés ;
  • la méthodologie de l’audit ;
  • les autres documents demandés à condition que ceux-ci soient strictement nécessaires à la réalisation de l’audit.

Sur la base de ces éléments, le Sous-traitant indiquera les taux et les frais applicables aux ressources qui seront affectées à la vérification. Le Sous-traitant émettra alors un devis qui devra être validé par le Responsable de traitement avant toute opération d’audit.

Cet audit pourra, au choix du Responsable de traitement, être effectué par les soins d’une structure d’audit interne du Client ou par un cabinet extérieur si celui-ci est soumis au secret professionnel.

En tout état de cause, le Responsable de traitement devra informer le Sous-traitant de l’identité de la structure d’audit retenue lorsqu’il s’agit d’un cabinet extérieur.

Le Sous-traitant pourra opposer un refus d’audit, en le notifiant au Responsable de traitement dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de l’information préalable fournie par ce dernier lorsque l’audit sera effectué par un cabinet extérieur au Responsable de traitement.

Dans ce cas, après concertation avec le Sous-traitant, le Responsable de traitement notifiera à ce dernier le nom d’un nouveau cabinet d’audit.

Dans le cadre de cet audit, le Sous-traitant s’engage à favoriser l’accès des auditeurs à ses sites, à coopérer pleinement avec eux et à leur fournir toutes les informations nécessaires, étant entendu que les informations recueillies ne pourront être utilisées à d’autres fins.

Le Sous-traitant sera en droit de refuser tout audit sur place si l’accès au(x) site(s) est impossible au moment désigné par le Responsable de traitement.

Le Responsable de traitement s’engage à respecter les politiques et procédures de sécurité en vigueur chez le Sous-traitant au moment de l’audit. Dans ce cadre, il est strictement interdit au Responsable de traitement de tenter de casser ou de contourner les systèmes de sécurité du Sous-traitant ou de tenter d’accéder à tout environnement (installation, matériel, programmes ou données) dépassant la portée de ce que le Sous-traitant a jugé suffisant pour effectuer l’audit. De la même manière, le Responsable de traitement s’interdit de corrompre l’environnement testé, de réduire les performances du système ou de créer une quelconque interférence.

Il est également précisé que toute collecte de donnée sera subordonnée à l’autorisation préalable du Sous-traitant.

A l’issue de l’audit le Responsable de traitement transmettra un rapport d’audit préliminaire au Sous-traitant. Le Sous-traitant pourra soumettre toute réserve lui semblant opportune. Dans ce cas les Parties se rencontreront afin de discuter des points de désaccord et valider le rapport d’audit final.

Au cas où le rapport d’audit final ferait apparaitre un non-respect des obligations du Sous-traitant visées au Contrat, ce dernier s’engage à mettre en œuvre à ses frais les mesures correctives nécessaires.

12.5 Données collectées par Harvest

Harvest informe le Licencié que les données recueillies lors de l’utilisation du Logiciel sont les suivantes : les données d’identification, les données de connexion.

Les finalités pour lesquelles Harvest recueille ces données sont :

Les données du Licencié sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et sont ensuite archivées pour les durées légales de prescription applicables.

Harvest est susceptible de communiquer les données recueillies à ses sous-traitants dont l’intervention est strictement nécessaire pour réaliser l’une des finalités précitées. Harvest s’assure que ces tiers traitent ces données de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Licencié dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, d’un droit à la rectification ou à l’effacement de celles-ci, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit de s’opposer au traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour Harvest l’impossibilité de fournir le Logiciel ou les services décrits dans le Contrat.

Le Licencié peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : « Harvest SA – DPO – Traitement des Données personnelles –  5 rue de la Baume 75008 PARIS ».

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Le Licencié peut aussi à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’autorité de contrôle en charge des traitements réalisés par Syntec Numérique est la Commission Nationale de Informatique et des Libertés (CNIL).

13 PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Le Licencié dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer le Contrat en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Harvest seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14 CESSION 

Le Contrat ne peut, en aucun cas, être cédé ou transféré à un tiers par le Licencié, à quelque titre que ce soit, partiellement ou en totalité, sans l’accord exprès, préalable et écrit d’Harvest.

Harvest pourra céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations prévus au présent Contrat à tout tiers de son choix, ce que le Licencié reconnaît et accepte expressément.

15 NON RENONCIATION 

Dans le cas où Harvest ne se prévaudrait pas à l’encontre du Licencié de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du présent Contrat, cet acte ne saurait constituer ou être interprété comme une quelconque renonciation définitive par Harvest au droit en question.

16 AUTONOMIE DES STIPULATIONS 

Toute stipulation du présent Contrat déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

17 INTEGRALITE DU CONTRAT 

Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune indication ou aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

18 TITRES

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent Contrat est régi exclusivement par la loi française.

Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable par voie de conciliation ou de négociation.

En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend par l’une ou l’autre Partie, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat sera porté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, devant le Tribunal de Commerce de PARIS.

CONTRAT DE LICENCE SPECIFIQUES AUX CLIENTS PARTICULIERS

(Version janvier 2022)

PRÉAMBULE

La société Harvest (ci-après « Harvest ») est spécialisée dans la création et le développement de logiciels d’aide à la décision financière, patrimoniale et fiscale.

Harvest édite notamment un logiciel dénommé Clickimpôts Premier, permettant à un particulier la saisie assistée pour remplir sa (ou ses) déclaration(s) fiscale(s) annuelle(s), le calcul d’impôts, des simulations pour une optimisation fiscale, l’impression et la télédéclaration de sa (ou ses) déclaration(s) fiscale(s).

Le Licencié a fait librement le choix d’utiliser le Logiciel.

1 DÉFINITIONS

Dans le présent contrat (ci-après le « Contrat »), les termes ci-après définis et utilisés avec ou sans majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante entre les Parties :« Anomalie » : désigne tout défaut reproductible de conception et/ou d’hébergement et notamment de performance, tout bogue, toute erreur se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l’accès au Logiciel.

« Code Objet » : programme informatique qui, après avoir été compilé, et traduit en langage binaire sous forme de code dit exécutable, est directement lisible et compréhensible par un ordinateur, un serveur ou plus généralement un système informatique.

« Code Source » : désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.

« Destinataire » : administration fiscale habilitée à recevoir les Télédéclarations (Direction Générale des Finances Publiques).

« Documentation » : désigne l’aide en ligne pour l’utilisation du Logiciel, ainsi que les aides fiscales accessibles au Licencié via un lien permettant la visualisation d’un complément d’information. Cette aide fiscale mise à disposition du Licencié est extraite de la solution documentaire Patrithèque de Harvest, elle-même protégée par le droit d’auteur. La Documentation est rédigée en français.

« Données » : ensemble des informations collectées par le Logiciel et/ou Harvest pour les besoins de la transmission au Destinataire et stocké par un hébergeur.

« Données à caractère personnel » : Données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

« Environnement » : désigne l’infrastructure matérielle, l’ensemble des équipements et/ou logiciels du Licencié qui permet l’utilisation du Logiciel.

« Famille » : désigne les personnes rattachées au Licencié par un lien matrimonial ou un lien de filiation directe.

« Logiciel » : désigne l’ensemble des programmes Clickimpôts Premier, mis sur le marché par Harvest, et comprenant les mises à jour éventuellement effectuées par Harvest pour prendre en compte les évolutions légales et réglementaires pendant l’année fiscale correspondant au Millésime du Logiciel. Clickimpôts Premier comprend la déclaration générale 2042, les déclarations 2044 (revenus fonciers), 2074 (plus-values mobilières), 2047 (revenus encaissés à l’étranger), la déclaration 2042-IFI, la déclaration 2072 des SCI, ainsi que des fonctions de conseil et de simulation. La description détaillée du Logiciel est accessible sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

 « Licencié » : désigne un particulier, personne physique, utilisant le Logiciel pour effectuer sa ou ses déclaration(s) de revenus personnels ou de ses SCI, uniquement pour son propre compte ou celui de sa Famille, telle que définie à l’article « Droit d’utilisation ». Cet utilisateur doit avoir accepté pleinement et en toute connaissance de cause les conditions du présent Contrat de licence avant toute utilisation du Logiciel.

« Millésime du Logiciel » : désigne l’année pour laquelle la déclaration fiscale peut être effectuée via le Logiciel. Le Millésime du Logiciel est indiqué en apposition du nom du Logiciel.

« Millésime antérieur du Logiciel » : désigne une année précédente par rapport au Millésime du Logiciel. Si le Licencié a acquis une version précédente du Logiciel, il dispose de la faculté de gérer les dossiers créés dans cette version précédente au sein du Millésime actuel, tel que cela est décrit à l’article « Acquisition de plusieurs Millésimes du Logiciel ».

« Parties » : désigne collectivement le Licencié et Harvest.

« Portail fiscal » : service internet édité par Harvest permettant au Licencié d’accéder aux services de Télédéclaration. Le Portail fiscal réceptionne les Télédéclarations envoyées par le Logiciel et les transmet au Destinataire.

« SaaS » : Software as a Service : désigne le mode de mise à disposition à distance des Services via internet, incluant aussi les services associés (hébergement, assistance technique, …).

« Services » : Désigne l’ensemble des prestations telles que la mise à disposition à distance du Logiciel hébergé, ou encore la maintenance du Logiciel conformément à ce qui est décrit dans le Contrat.

« Télédéclaration » : procédure permettant le dépôt par voie dématérialisée auprès du Destinataire des déclarations de revenus établies par le Logiciel, conformément au Contrat. Une Télédéclaration comprend le formulaire fiscal principal et ses annexes, ainsi que les données complémentaires permettant le bon acheminement de cette déclaration vers son Destinataire. Le format technique de la télédéclaration respecte le cahier des charges de la procédure fiscale concernée (EDI-IR ou EDI-TDFC) mis à disposition par l’association EDIFICAS.

2 OBJET

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du Logiciel et des Services.

3 ACCEPTATION DU CONTRAT PAR LE LICENCIÉ

Lors de la première connexion en ligne par le Licencié au Logiciel, il est demandé expressément au Licencié, avant toute utilisation du Logiciel, de lire et d’accepter pleinement et en toute connaissance de cause les conditions du présent Contrat. Sans cette acceptation préalable, l’accès du Licencié au Logiciel sera refusé.

L’acceptation par le Licencié des conditions du Contrat est réputée acquise automatiquement dès la première utilisation du Logiciel. 

En cas de modification ultérieure du présent Contrat, il sera demandé au Licencié, dès sa connexion suivante au Logiciel, d’accepter les nouvelles conditions du Contrat pour continuer d’avoir accès au Logiciel.

4 ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie à l’article « Acceptation du contrat par le Licencié ».

Une nouvelle licence devra être acquise pour chaque nouvelle année fiscale.

Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée de l’année correspondant au Millésime du Logiciel au cours de laquelle le Licencié doit effectuer sa ou ses déclarations, et pendant toute la durée de prescription fiscale desdites déclarations.

5 PRIX ET PAIEMENT

Les prix du Logiciel et du service de Télédéclaration se décomposent comme suit :

  • Le prix du Logiciel ; il est payé, en une fois, en ligne, à la commande.
  • Le prix du service de Télédéclaration ; il est payé par l’acquisition de « crédits » permettant les Télédéclarations. Le fonctionnement des « crédits » est décrit à l’article « Conditions d’utilisation du service de Télédéclaration » ainsi que sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

Les prix sont fixés par Harvest et sont accessibles au Licencié sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest.

6 ETENDUE DES DROITS CONCÉDÉS

Il est rappelé que le Contrat ne saurait être interprété comme conférant un quelconque droit de propriété sur le Logiciel, son Code Objet, son Code Source, le graphisme de son interface, sa Documentation, et plus généralement sur tout élément lié au Logiciel ; ces éléments restant la seule propriété d’Harvest.

Par le présent Contrat, Harvest concède au Licencié un droit personnel d’utilisation sur le Logiciel et sa Documentation associée, pour ses besoins propres de calcul d’impôts, de simulation fiscale et d’établissement de sa ou ses déclarations fiscales, voire de celles de sa Famille. Aucune utilisation à titre professionnel ou à des fins commerciales n’est autorisée.

Ce droit d’utilisation lui est consenti à titre non exclusif, non transférable et non cessible pour la France et pour toute la durée convenue à l’article « Entrée en vigueur – Durée ».

Ce droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Licencié ne pourra en aucun cas mettre le Service à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation.

Le Licencié s’oblige à respecter et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel et à n’utiliser celui-ci que pour ses besoins propres dans les conditions définies aux présentes.

Cas particulier de l’aide fiscale en ligne – Cette aide est extraite de la solution documentaire Patrithèque dont Harvest est l’éditeur et le propriétaire exclusif.  La Patrithèque et donc l’aide en ligne auquel le Licencié aura accès via le Logiciel (en ce compris son contenu tels que les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images etc…) sont protégées, pour le monde entier, par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont Harvest est producteur. La Patrithèque et l’aide en ligne auquel le Licencié aura accès via le Logiciel ne peuvent donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Le Licencié s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle de la Patrithèque et de l’aide en ligne auquel le Licencié aura accès via le Logiciel, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de la Patrithèque et de l’aide en ligne auquel le Licencié aura accès via le Logiciel.

En outre, le Licencié s’interdit plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits d’Harvest en tant que producteur de base de données et éditeur de logiciels.

Dans ce cadre et en contrepartie du prix payé, Harvest accorde au Licencié un simple droit d’utilisation personnel, non transférable, non exclusif, pour la durée du Contrat, pour la France, à l’exclusion de tout autre droit de propriété, notamment intellectuelle, de quelque sorte que ce soit.

Par ailleurs, les marques verbales et les logos « Patrithèque » et « Harvest » sont des marques appartenant exclusivement à Harvest et faisant l’objet d’un dépôt. Dans ce cadre, le Licencié s’interdit d’utiliser d’une quelconque manière que ce soit ces marques sans l’accord préalable et écrit d’Harvest.

Le Licencié s’interdit toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée par Harvest.

Le Licencié s’interdit notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

  • toute reproduction, représentation (hormis celle strictement listée ci-dessus), diffusion ou distribution, permanente ou provisoire, par tout moyen et sous toute forme,  de tout ou partie du Logiciel et de sa Documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
  • toute forme d’utilisation du Logiciel et de sa Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution et d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
  • l’adaptation, l’arrangement, la modification du Logiciel et de sa Documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs, Harvest se réservant expressément ce droit de correction conformément à l’article L 122-6-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues ou langages informatiques du Logiciel, de son Code Source ou de sa Documentation ;
  • toute utilisation excédant le périmètre de licence tel que défini au présent Contrat, et notamment toute utilisation à titre professionnel pour réaliser des déclarations fiscales de tiers ou de clients ;
  • toute utilisation ou mise à disposition du Logiciel pour les besoins d’un tiers sans autorisation préalable et écrite d’Harvest ;
  • toute cession ou toute concession d’une sous-licence du Logiciel, à titre gratuit ou onéreux.

7 CONDITIONS D’UTILISATION DU des SERVICEs

7.1 Accès au Logiciel

Le Licencié reconnaît avoir été informé que l’utilisation du Logiciel nécessite impérativement une connexion internet tel que spécifié dans la Documentation.  Dans ce cadre et de manière générale, il est précisé que le Licencié est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) ainsi que des connexions en matière de réseau de télécommunications nécessaires à l’utilisation du Logiciel via le réseau Internet. Harvest ne peut en aucun cas être responsable de la qualité et de la disponibilité du réseau Internet et des moyens de télécommunications. Dans ce cadre, Harvest n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services, exécutés à distance via Internet, ce que le Licencié reconnaît.

Aux fins d’attribution de la Licence et en cas de première utilisation du Logiciel sur un poste, un identifiant et un mot de passe seront demandés au Licencié. Cet identifiant et ce mot de passe sont identiques à ceux du compte client utilisé par le Licencié lors de l’achat du Logiciel sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest. 

L’Accès au Logiciel est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les Données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation des Services.

Harvest se réserve le droit de couper, si nécessaire pour des raisons motivées de sécurité, tout Accès au Logiciel et aux Données sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans que le Licencié puisse réclamer une réduction du prix. Dans ce cas Harvest s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès au Logiciel le plus rapidement possible. 

À titre plus général, Harvest s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement normal du Logiciel hébergé, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par Harvest. Ce dernier pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage d’HARVEST ont été effectivement défaillants.

7.2 Acquisition de plusieurs Millésimes du Logiciel

Si le Licencié acquiert plusieurs Millésimes du Logiciel, il pourra, à partir du dernier Millésime du Logiciel :

  • assurer la gestion des dossiers des Millésimes antérieurs du Logiciel grâce aux fonctionnalités suivantes : consultation, modification, impression des déclarations (possibilité d’effectuer des déclarations rectificatives),
  • assurer cette gestion pendant 10 ans (en année N, les dossiers des Millésimes du Logiciel N-1 à N-10 sont accessibles),
  • assurer la reprise des dossiers des Millésimes antérieurs du Logiciel dans le dernier Millésime du Logiciel (conversion des dossiers N-10 à N-1 vers N).

Dans le cas de la gestion d’un dossier d’un Millésime antérieur du Logiciel, des limitations d’usage sont appliquées :

  • La télédéclaration n’est plus disponible (le service de la DGFiP étant fermé pour les années antérieures),
  • L’optimisation fiscale n’est plus disponible (par définition il n’est plus possible d’influer sur le calcul de l’impôt sur les années précédentes)

Les modalités décrites dans le présent paragraphe s’appliquent uniquement aux dossiers créés dans une version SaaS du Logiciel.

7.3 Hébergement

Aux termes du présent Contrat, Harvest s’engage à assurer au profit du Licencié une prestation d’hébergement du Logiciel présentant les caractéristiques ci-après détaillées :

  • l’hébergement proprement dit du Logiciel,
    • la surveillance permanente (24h/24 et 7j/7) du bon fonctionnement de l’infrastructure et des serveurs nécessaires à l’hébergement.

Pour assurer la sécurité physique des serveurs, les mesures suivantes sont prévues :

  • protection et contrôle des accès à la salle d’hébergement,
    • dispositif anti-feu,
    • sécurité électrique,
    • protection thermique, hygrométrique et contre les dégâts des eaux.

L’hébergement est sous-traité par Harvest à une société notoirement reconnue et garantissant les niveaux de qualité et de sécurité tels que décrit ci-dessus, ce que le Licencié accepte.

Harvest sera libre, pendant toute l’exécution du présent Contrat, de changer de sous-traitant, à condition de maintenir un niveau de service, de sécurité et de confidentialité identique ou plus performant pour le Licencié.

7.4 Maintenance

Harvest assure la surveillance et la maintenance du Logiciel hébergé de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens. 

La prestation de maintenance comprend :

  • une maintenance corrective,
  • une maintenance réglementaire.

Maintenance corrective – Les prestations de maintenance corrective consistent à corriger ou, à défaut, à fournir une solution de contournement de toutes Anomalies qui pourraient apparaître lors d’une utilisation conforme du Logiciel et des Services. Lorsque le Client constate une Anomalie, il en informe immédiatement par téléphone Harvest et le confirme par courrier électronique. Harvest s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour permettre un rétablissement des Services dans les meilleurs délais.

Maintenance réglementaire – Cette maintenance comprend la mise à disposition des évolutions des traitements compris dans le Logiciels, imposées par la loi.

7.5 Assistance technique

Harvest s’engage à assurer au profit du Licencié un service d’assistance par téléphone.

Ce service téléphonique est ouvert de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00, du lundi au jeudi et de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 le vendredi, sauf les jours fériés et les jours de fermeture d’HARVEST.

Le Licencié décrit au service d’assistance, avec le plus de précision possible, la difficulté rencontrée et les circonstances dans lesquelles elle est survenue. Le Licencié conserve la responsabilité des informations qu’il transmet à HARVEST.

HARVEST enregistre la date, l’heure et l’objet de l’appel et répond dans les meilleurs délais. En fonction de la description par le Licencié de la difficulté rencontrée, HARVEST lui fournit les conseils en vue de remédier à cette difficulté.

7.6 Service de télédéclaration

Harvest a mis en place un service de Télédéclaration permettant le transfert et le dépôt des  déclarations fiscales par voie dématérialisée au Destinataire.

7.6.1 Présentation du service

Le Portail fiscal est un service internet intégré au Logiciel permettant d’effectuer des Télédéclarations directement depuis celui-ci.

Le Portail fiscal permet de réceptionner les Télédéclarations effectuées par le biais du Logiciel, de les transmettre au Destinataire par voie sécurisée et horodatée, et de suivre l’évolution de ces déclarations.

Plus précisément il permet :

  • la transmission des Télédéclarations depuis le Logiciel vers le Portail fiscal ;
  • la transmission des Télédéclarations depuis le Portail fiscal vers le Destinataire ; à cet égard il est précisé que le dépôt des déclarations doit être fait en mode « réel » et non en mode « test » afin d’être pris en compte par le Destinataire. Ces modes sont décrits dans la Documentation 
  • le suivi horodaté de toutes les étapes d’une Télédéclaration (dépôt, contrôle, envoi au Destinataire, acceptation ou rejet par le Destinataire) ;
  • la réception par le Licencié d’alertes par mail à chaque étape importante positive ou négative du processus ;
  • la conservation et la présentation des messages et anomalies éventuelles survenues lors d’une Télédéclaration ;
  • la possibilité d’interroger l’état de sa consommation du service.

Harvest peut sous-traiter tout ou une partie des prestations indiquées ci-dessus. En cas de sous-traitance, Harvest demeurera responsable vis-à-vis du Licencié de la bonne exécution du service par le sous-traitant auquel il aura recours.

7.6.2 Accès et fonctionnement du service

L’utilisation du Portail fiscal nécessite une connexion sécurisée par la saisie d’un identifiant et un mot de passe. Cette connexion est nécessaire pour le dépôt des Télédéclarations ainsi que pour accéder au suivi des Télédéclarations.

Ces identifiants peuvent être communiqués au Licencié par Harvest de plusieurs façons, en fonction du contexte d’utilisation. Ils correspondent généralement aux identifiants utilisés sur la boutique du site www.clickimpots.com.

En cas de perte de son mot de passe, le Licencié pourra suivre la procédure de réinitialisation du mot de passe en ligne accessible depuis la page de connexion du Logiciel.

En cas d’utilisation frauduleuse de son identification, le Licencié devra effectuer une demande explicite à Harvest de réinitialisation de son mot de passe.

Le service de Télédéclaration est disponible pendant toutes les périodes de télédéclaration, sous réserve des périodes de maintenance et des cas de force majeure.

L’utilisation du Portail fiscal nécessite un accès à internet. Il est rappelé qu’Harvest n’est pas responsable des interruptions ou défaillances d’Internet ou des réseaux tiers, ni des délais d’acheminement des messages électroniques des systèmes choisis par le Licencié.

Harvest procède, par le biais du Portail fiscal, à la vérification de la conformité des Télédéclarations déposées par le Licencié vis-à-vis du cahier des charges du Destinataire.

Le Portail fiscal présente dans le suivi de la Télédéclaration le résultat de cette vérification et informe ce dernier, le cas échéant, des erreurs aboutissant à un rejet.

En cas de rejet de la part du Destinataire, les erreurs associées sont également présentées dans le suivi de la Télédéclaration.

Harvest peut interrompre le service du Portail fiscal de façon temporaire pour des opérations de maintenance. Ces interruptions n’ouvrent pas droit à indemnité pour le Licencié.

7.6.3 Archivage

Le suivi des Télédéclarations est disponible jusqu’au 31 décembre de l’année de dépôt des déclarations.

Les Télédéclarations, les fichiers associés, le suivi et alertes émises par le portail sont ensuite archivés automatiquement durant un délai légal de dix (10) ans à compter de la date de dépôt.

Pour obtenir des documents archivés, un Licencié ou ancien Licencié doit en faire la demande auprès d’Harvest qui lui adressera en retour le devis correspondant.

7.7 Les « crédits » pour la Télédéclaration

Chaque Télédéclaration nécessite l’utilisation d’un « crédit ».

Une Télédéclaration comporte :

  • soit tous les formulaires correspondant à la déclaration de revenus personnels, pour l’année du Millésime du Logiciel, d’un particulier identifié par un numéro fiscal unique (formulaire 2042 et tous les formulaires annexes traités par le Logiciel),
  • soit un formulaire 2072 (SCI), correspondant à un numéro SIRET unique.

Pour un Licencié devant télédéclarer à la fois ses revenus personnels et les revenus d’une SCI, deux « crédits » sont nécessaires.

Chaque exemplaire acquis du Logiciel contient un « crédit ».

Si le Licencié souhaite effectuer une ou plusieurs autres Télédéclarations supplémentaires pour ses revenus personnels ou ceux des membres de sa Famille, ou pour des SCI dans lesquels lui ou des membres de sa Famille sont associés, il devra alors acheter en nombre nécessaire des « crédits » supplémentaires sur le site de la boutique en ligne Clickimpôts d’Harvest. Les conditions d’acquisition des « crédits » sont indiquées sur le site de la boutique Clickimpôts d’Harvest que le Licencié s’engage à consulter.

Les « crédits » ne sont utilisables que pour les déclarations de l’année du Millésime du Logiciel, et ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

8 Sécurité – Sécurisation et confidentialité des données

HARVEST s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin de protéger la confidentialité et d’éviter l’utilisation non autorisée, la divulgation, ou la communication, des Données, notamment à caractère personnel, qui lui seront communiquées dans le cadre de l’exécution des présentes. Il n’est autorisé à communiquer ces Données qu’à ses employés ou conseils qui devront en avoir connaissance pour les besoins de l’exécution du présent Contrat. Les conditions de sécurité mises en place par Harvest sont détaillées dans un document accessible à l’adresse https://www.clickimpots.com/particuliers/197-clickimpots-premier-2021.html (Documentation client RGPD et Sécurité). 

9 OBLIGATIONS DU LICENCIÉ

Le Licencié s’engage à respecter les obligations suivantes :

  • s’assurer avant toute acceptation du Contrat de la compatibilité et de l’interopérabilité de la configuration de son système informatique avec le Logiciel ;
  • respecter les conditions normales d’utilisation du Logiciel et les recommandations d’Harvest, figurant dans la Documentation ;
  • se renseigner sur les cas dans lesquels la Télédéclaration n’est pas autorisée par la loi et/ou n’est pas possible par le Logiciel ; ces situations sont consultables sur la boutique du site www.clickimpots.com ainsi que dans la Documentation intégrée au Logiciel ;
  • s’engager à utiliser le Logiciel exclusivement sous la forme de Code Objet et sur son propre système informatique ;
  • assurer la sécurité et la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ;
  • s’assurer de la bonne appréhension du Logiciel avant tout établissement de déclaration fiscale ;
  • remplir en toute bonne foi, et de manière exhaustive, les Données nécessaires à l’établissement de la déclaration fiscale ;
  • respecter les dates limites de dépôt des déclarations imposées par le Destinataire, et notamment prévoir un délai suffisant (et au minimum de seize (16) heures) avant cette date pour effectuer une Télédéclaration, afin de pallier les éventuelles indisponibilités ou saturation du réseau et/ou de la plateforme à cette période ;
  • consulter régulièrement le suivi des Télédéclarations depuis le Logiciel afin de vérifier l’état d’avancement de ses Télédéclarations ;
  • vérifier la réception de l’accusé de réception de sa déclaration par le Destinataire et en faire le suivi auprès du Destinataire quand cette dernière l’aura intégrée dans son dossier fiscal ;
  • corriger et déposer à nouveau les éventuelles déclarations qui auraient été rejetées par le Portail fiscal ou le Destinataire. Le délai de rejeu d’une déclaration est celui autorisé par le Destinataire ;
  • répondre aux demandes éventuelles du Destinataire ;
  • exercer les recours éventuels directement auprès du Destinataire.

10 GARANTIES

10.1 Garantie de contrefaçon

Harvest déclare et garantit au Licencié détenir ou avoir acquis des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.

Dans ce cadre, Harvest garantit la jouissance paisible du Logiciel par le Licencié.

Harvest s’engage à prendre à sa charge les éventuels dommages et intérêts auxquels le Licencié pourrait être condamné du fait d’une décision de justice, sous réserve que celle-ci soit devenue définitive, et qu’elle ait pour base exclusive la démonstration du fait que le Logiciel soit constitutif d’une contrefaçon, sous réserve des conditions exposées ci-dessous :

  • Le Licencié doit avoir notifié, dans les plus bref délais, à Harvest l’action en contrefaçon menée contre lui, ou tout document l’informant d’une éventuelle action de cette nature ;
  • Harvest doit avoir été mise en mesure d’assurer et de conduire la défense de ses propres intérêts et de ceux du Licencié et, pour ce faire, il faut que le Licencié ait collaboré activement et loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments et informations nécessaires à cet effet ;
  • Harvest devra avoir été associée à toutes les négociations engagées en vue de la signature d’un accord transactionnel si une telle issue devait être envisagée ;
  • Le Licencié devra s’abstenir de tout aveu concernant une telle violation.

Dans le cas où le Logiciel serait jugé comme contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Harvest s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

  • Obtenir pour le Licencié le droit de poursuivre l’utilisation du Logiciel ou ;
  • Modifier et/ou remplacer les éléments et/ou fonctionnalités du Logiciel concernés par d’autres éléments et/ou fonctionnalités équivalents et non, constitutifs d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ou ;
  • Rembourser le Licencié des seules sommes payées au titre de l’élément contrefaisant.

Harvest ne sera pas responsable envers le Licencié dans les cas suivants :

  • les biens, informations ou données contrefaisantes n’ont pas été fournies par Harvest ou encore, la violation provient d’une spécification ou information fournie par le Licencié ;
  • la violation provient d’un acte du Licencié en violation des dispositions du Contrat ou non autorisé par Harvest ;
  • la violation provient de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle d’Harvest combinée avec d’autres logiciels, matériels, équipements ou services qui n’ont pas été fournis par Harvest ;
  • les droits de propriété intellectuelle contrefaisants ont subi des altérations ou  modifications qui ne proviennent pas d’Harvest.

10.2 Garantie de fonctionnement

Le Logiciel fonctionne avec la dernière version des navigateurs internet suivants: Chrome, Firefox, Safari ou Edge.

Toutefois, Harvest ne saurait être tenu pour responsable d’une anomalie ou d’un manquement propre au navigateur utilisé empêchant la bonne exécution du Logiciel.

10.3 Les exclusions de garantie

Le Logiciel est fourni au Licencié « en l’état », ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. Harvest ne garantit en aucun cas un fonctionnement du Logiciel exempt de toute Anomalie.

Harvest ne garantit pas que le Logiciel corresponde aux besoins du Licencié. Il appartient au Licencié de vérifier l’adéquation du Logiciel à ses besoins avant l’acceptation du présent Contrat.

Harvest ne garantit pas la fiabilité des transmissions des Données, des temps d’accès, les taux de transfert et de réponse des Données et l’absence d’éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

11 RESPONSABILITÉ – RÉSILIATION

Le Licencié est responsable de toute utilisation du Logiciel et/ou de sa Documentation qui serait contraire aux droits de propriété intellectuelle d’Harvest, et notamment de toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée par Harvest dans le Contrat.

Une telle contrefaçon expose le Licencié :

  • à la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat ;
  • et à ce qu’une action en responsabilité civile et/ou pénale soit engagée à son encontre, aux fins de condamnation pécuniaires et/ou d’emprisonnement.

À compter de la date de résiliation du Contrat, le Licencié ne sera plus autorisé à utiliser le Logiciel.

Le Licencié est informé qu’Harvest pourra bloquer toute utilisation du Logiciel dans ce cas.

Le non-respect de cette obligation serait constitutif d’un acte de contrefaçon. 

Le Licencié est responsable de l’exploitation du logiciel et des Données qu’il traite.

Harvest ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Licencié, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient.

En tout état de cause, Harvest ne peut en aucun cas être tenue responsable :

  • Des dommages qui peuvent être subis, de quelque nature qu’ils soient, en raison de l’Environnement du Licencié, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser le Logiciel et le service de Télédéclaration;
  • De la mauvaise utilisation par le Licencié du Logiciel et du service de Télédéclaration ;
  • Du contenu des déclarations et/ou Télédéclarations du Licencié ; le Licencié ayant l’obligation de vérifier l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité du contenu de sa déclaration avant toute transmission à l’organisme concerné. À ce titre, lors d’une Télédéclaration, Harvest rend visible au moment du dépôt d’une déclaration depuis le Logiciel l’ensemble des éléments déclarés.
  • Du choix des Données saisies par le Licencié pour le calcul de l’optimisation de sa déclaration et de son choix final d’optimisation ;
  • De l’indisponibilité totale ou partielle du Portail fiscal permettant la Télédéclaration et de l’interruption des réseaux d’accès audit portail, le Licencié étant averti des risques inhérents à la technologie utilisée ; en cas de défaillance du Portail fiscal à laquelle Harvest ne parviendrait pas à remédier dans des délais permettant de procéder aux Télédéclarations dans les délais impartis, Harvest pourra proposer tous moyens et procédés qu’elle jugera utile pour éviter ou réduire les conséquences de cette situation. À cette fin, l’Utilisateur devra suivre ses instructions et, au besoin, prendre toutes dispositions utiles pour fournir les déclarations au Destinataire concerné selon les modes d’expédition traditionnels ;
  • D’une insuffisance de « crédits » qui doivent être achetés suffisamment tôt par le Licencié ;
  • De la défaillance du matériel de réception ou de ligne téléphonique du Licencié ;
  • En cas d’absence de réaction du Licencié, après l’envoi d’une Télédéclaration, s’il ne reçoit pas l’avis de dépôt ;
  • En cas d’absence de réaction du Licencié, après l’envoi d’un avis signalant une anomalie ou une non-conformité sur une déclaration ;
  • En cas d’absence de consultation du suivi des Télédéclarations par le Licencié ;
  • En cas de dépassement des dates limites de réception des déclarations fixées par le Destinataire, qu’il s’agisse de la déclaration elle-même, de documents ou informations complémentaires, voire d’une déclaration corrigée ou modifiée.

Harvest ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans la fourniture des Services et dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et étant défini comme un événement échappant au contrôle de la Partie invoquant la force majeure, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Harvest ne sera également pas tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans la fourniture du service de Télédéclaration qui serait exclusivement imputable au Destinataire. Sont ainsi considérés comme de la responsabilité exclusive du Destinataire, tout retard ou manquement survenu après la transmission de la déclaration par le Licencié au Destinataire.

12 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Harvest informe le Licencié que les Données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation du Logiciel sont traitées conformément à la documentation RGPD accessible à l’adresse https://www.clickimpots.com/particuliers/197-clickimpots-premier-2021.html (Documentation client RGPD et Sécurité)

Harvest est susceptible de communiquer les Données à caractère personnel recueillies à ses sous-traitants dont l’intervention est strictement nécessaire pour réaliser l’une des finalités précitées. Harvest s’assure que ces tiers traient ces données de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Licencié dispose d’un droit d’accès à ses Données à caractère personnel, d’un droit à la rectification ou à l’effacement de celles-ci, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit de s’opposer au traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour Harvest l’impossibilité de fournir le Logiciel ou les Services décrits dans le Contrat.

Le Licencié peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : « Harvest SA – DPO – Traitement des Données personnelles –  5 rue de la Baume 75008 PARIS ».

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Le Licencié peut aussi à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’autorité de contrôle en charge des traitements réalisés par Syntec Numérique est la Commission Nationale de Informatique et des Libertés (CNIL).

13 Preuve et convention de preuve

L’acceptation en ligne du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Le Licencié dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer le Contrat en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Harvest seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14 CESSION

Le Contrat ne peut, en aucun cas, être cédée ou transférée à un tiers par le Licencié, à quelque titre que ce soit, partiellement ou en totalité, sans l’accord exprès, préalable et écrit d’Harvest.

Harvest pourra céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations prévus au présent Contrat à tout tiers de son choix, ce que le Licencié reconnaît et accepte expressément. Toutefois, cette cession ne pourra engendrer une diminution des droits du Licencié.

15 NON RENONCIATION

Dans le cas où une Partie ne se prévaudrait pas à l’encontre de l’autre Partie de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du présent Contrat, cet acte ne saurait constituer ou être interprété comme une quelconque renonciation définitive par l’une des Parties au droit en question.

16 AUTONOMIE DES STIPULATIONS

Toute stipulation du présent Contrat déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

17 LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est régi exclusivement par la loi française.

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaitre des litiges nés de l’application des présentes.

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