Télédéclaration

1.Dans quelles situations suis-je obligé de déposer une déclaration papier ?

Ne sont pas éligibles à la télédéclaration via les logiciels fiscaux les cas suivants : les primo-déclarants ne disposant pas d'un numéro fiscal, les non-résidents, les personnes domiciliées dans les collectivités ou les territoires d'outre-mer, les personnes majeures domiciliées chez leurs parents qui déposent une déclaration de revenus uniquement pour déclarer leur ISF.

2.Quelles déclarations peuvent-être télédéclarées ?

Vous pouvez télédéclarer l'ensemble de vos revenus ainsi que ceux d'une SCI (soumise à l'IR).

3.Quelles déclarations ne peuvent pas être télédéclarées avec ClickImpôts ?

Les déclarations 2042-LE, 2042-TA, 2042-NR, 2041-E, 2041-GL, 2047-SUISSE, 2074-ETD, 2074-I, 2074-IMP, 2074-IMPDIR, 2074-DIR, 2075, 2083-PART.

Les moins-values des TNS font également l'objet d'une déclaration 2047 en format papier.

4.Dans le cas d'un changement de situation de famille, puis-je télédéclarer mes revenus ?

Depuis les revenus perçus en 2016, vous pouvez télédéclarer les changements de situation de famille (mariage, PACS, divorce), à l’exception du décès d’un des déclarants ou d’un double événement (exemple : Mariés –> Veuf –> Décès du survivant).

5.Combien de télédéclarations puis-je effectuer ?

Pour effectuer une télédéclaration directement à partir de ClickImpôts avec Harvest comme partenaire EDI, vous avez besoin de crédits de télédéclaration. Chaque version de ClickImpôts achetée contient un crédit et permet donc d'effectuer une télédéclaration (numéro fiscal ou SIRET unique - quel que soit le nombre de formulaires) pour un particulier ou un professionnel tiers déclarant. L'envoi d'une déclaration rectificative n'est pas comptabilisé. ClickImpôts PRO & Portail client contient en plus 1 crédit Portail client valable pour une télédéclaration via le portail fiscal Harvest (numéro fiscal).

Pour effectuer des télédéclarations supplémentaires, il vous suffit d’acheter de nouveaux crédits. Pour ce faire, rendez-vous dans la boutique www.clickimpots.com.

6.Je viens d'envoyer une télédéclaration test, dois-je attendre le retour de la DGFiP pour effectuer ma télédéclaration réelle ?

Ce n'est pas une obligation.
Mais si vous avez procédé à un envoi de test, allez jusqu'au bout de votre test et attendez le retour de la DGFiP qui interviendra sans doute dans la journée. Il faudra bien entendu faire un dépôt réel ensuite.

7.Est-il possible de télédéclarer ses revenus après la date limite ?

Il n'est pas possible de faire un dépôt après la date limite.

8.Vous avez télédéclaré avec ClickImpôts et votre dépôt a été accepté par la DGFiP. Allez-vous retrouver votre déclaration sur le site impots.gouv.fr ?

Votre déclaration devrait être re-matérialisée sur votre compte à partir du milieu de la semaine suivant votre dépôt. Vous retrouverez alors les informations déclarées avec ClickImpôts. Seuls les formulaires 2042 et 2044 seront visibles dans un premier temps, les formulaires annexes 2074 et 2047 apparaitront quelques semaines plus tard (cela est dû à des contraintes techniques propres à la DGFiP). L'ensemble des formulaires est cependant pris en compte pour le calcul de l’impôt.

9.Puis-je corriger une télédéclaration effectuée avec ClickImpôts ?

Jusqu’à la date limite de dépôt officielle de la déclaration de revenus (soit le xx/xx/xxxx pour l'IR en 2017 et le xx/xx/xxxx pour les SCI), vous pouvez corriger votre dossier et télédéclarer autant de fois que vous le souhaitez avec ClickImpôts. Comme il s’agit de la même déclaration (même numéro fiscal ou SIRET pour les SCI), aucun crédit supplémentaire n’est nécessaire.

Une fois la date limite de dépôt dépassée, vous ne pouvez plus en revanche télédéclarer à l’aide de votre logiciel (la DGFiP n’accepte plus les télédéclarations). Si une correction est nécessaire, il vous faut déposer une déclaration sous un autre format (déclaration sur impots.gouv.fr si encore disponible ou déclaration papier), avec le risque de voir appliquées des pénalités de retard.

10.Puis-je télédéclarer une déclaration rectificative avec ClickImpôts ?

Non, l’administration n’accepte pas encore les déclarations rectificatives envoyées depuis les logiciels fiscaux. Vous pouvez toutefois imprimer des déclarations rectificatives à l’aide de ClickImpôts pour les envoyer au centre des impôts.

11.L'administration fiscale n'a visiblement pas reçu ma télédéclaration, que dois-je faire ?

Vous pouvez vérifier dans un premier temps que la télédéclaration que vous avez déposée n'a pas envoyée uniquement en "mode test". Pour cela rendez-vous dans l’onglet Suivi télédéclaration de votre dossier ClickImpôts.

Si la déclaration a bien été envoyée en en "mode réel" et qu’elle apparaît dans le suivi, alors notez dans le détail le "N° interchange DGFiP" qui est l'identifiant unique permettant d'attester auprès de la DGFiP qu'ils ont bien reçu la déclaration. Cela fait office "d'accusé de réception" numérique pour cette procédure de télédéclaration. Vous pouvez alors contacter votre centre des impôts pour leur communiquer ce numéro.

Si la déclaration a été déposée en "mode test" et que la date limite de dépôt est dépassée, vous devez déposer votre déclaration au format papier. Nous vous recommandons de prendre contact avec votre centre des impôts pour leur expliquer la situation.

12.Avec quel partenaire EDI dois-je faire ma télédéclaration ?

Le choix du partenaire EDI (Harvest, JeDeclare...) est réservé aux versions "professionnelles" de ClickImpôts. Dans ces versions, vous pouvez choisir d’utiliser le Portail fiscal Harvest, le portail jedeclare.com ou bien de générer des flux EDI pour les transmettre à tout autre partenaire EDI.

Avec les versions ClickImpôts PLUS, SCI et PREMIER, les télédéclarations sont effectuées à l’aide du Portail fiscal Harvest, vous offrant ainsi une solution tout intégrée et facile d’utilisation (vous disposez d’une télédéclaration gratuite).

13.Pourquoi dois-je renseigner mes coordonnées bancaires lors de la télédéclaration ?

A compter de cette anéne, la déclaration des coordonnées bancaires auprès de l'administration fiscale est obligatoire (pour les opérations de restitution et dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source).

Plusieurs cas sont possibles, tous gérés par ClickImpôts dans la page "Coordonnées bancaires" de la déclaration n°2042 :

- La DGFiP dispose déjà des coordonnées bancaires du contribuable (rappelées dans la déclaration pré-remplie) et ce dernier souhaite les utiliser : il suffit de cocher la case "Vous souhaitez utiliser le compte déjà connu de l'administration fiscale", ainsi que la case d'acceptation du mandat de prélèvement au profit de la DGFiP.

- La DGFiP ne dispose pas des coordonnées bancaires ou le contribuable souhaite les modifier : il faut dans ce cas renseigner ces coordonnées, et cocher la case d'acceptation du mandat de prélèvement au profit de la DGFiP.

- Le contribuable ne dispose pas de compte bancaire localisé dans la zone SEPA : il faut alors cocher la case adéquate. C’est donc théoriquement uniquement dans ce dernier cas que le contribuable est dispensé de communiquer ses coordonnées bancaires à la DGFiP.

N.B. : en cas de changement de situation de famille (mariage, pacs, divorce, décès), il faut procéder comme si les coordonnées n'étaient pas connues de l'administration afin de les confirmer (donc les ressaisir même si elles sont inchangées).

14.Comment déclarer le décès de l'un des conjoints intervenu dans l'année de perception des revenus ?

Vous devez déclarer le décès d'un des conjoints intervenu dans l'année de perception des revenus. Dans ce cas, deux déclarations sont à déposer :

- la déclaration commune, du début de l'année jusqu'à la date du décès,
- la déclaration du conjoint survivant, de la date du décès jusqu'à la fin de l'année.

Lors d'une télédéclaration indiquant un décès dans l'année, la DGFiP attend que lui soient envoyées les 2 déclarations en même temps (sous peine de rejet). Afin d'effectuer correctement votre déclaration, nous vous invitons à préparer et envoyer votre dossier comme suit.

 

Deux cas sont à distinguer :

 

1er cas : la personne décédée est le déclarant 2 (conjoint) de la déclaration commune

1/ Indiquez dans le dossier que le contribuable est veuf, que le décès a eu lieu dans l'année et saisissez la date du décès :

 

déclaration décès contribuable 1

Le contribuable correspond ici au conjoint survivant.

 

2/ Dans l'espace DECLARATIONS, vous constatez que 2 déclarations 2042 sont alors disponibles :

 

Déclaration décès contribuable 2

 

La première correspond à la déclaration du conjoint survivant, la seconde à la déclaration commune.

Complétez ces 2 déclarations (revenus, charges…).

 

3/ Vous pouvez alors télédéclarer le dossier. Pour cela, rendez-vous dans l'espace ENVOYER :

 

Déclaration décès contribuable 3

 

Choisissez la déclaration à déposer en premier, allez jusqu'au bout de l'envoi, puis revenez à cette première étape pour déposer la seconde déclaration.

Attention :

Si vous utilisez la fonctionnalité « Portail client » (avec validation du contribuable), vous devez procéder en 2 étapes : vous devez attendre que votre client ait validé la première déclaration avant de déposer la seconde.

 

2ème cas : La personne décédée est le déclarant 1 de la déclaration commune

-> Vous devez dans ce cas utiliser 2 dossiers différents : un pour la déclaration commune, un autre pour la déclaration du conjoint survivant.

En effet, dans ce cas, le déclarant 2 de la déclaration commune va devenir déclarant 1 de la déclaration du conjoint survivant.

- Dans la déclaration commune, pensez à saisir la date de décès dans la partie « Changement de situation de famille » de la 2042 (« Décès : Vous »)

- Dans le dossier du conjoint survivant, saisissez l’onglet « Général » comme indiqué dans le cas 1, mais ne remplissez que la déclaration du conjoint survivant (la déclaration commune ne sera pas utilisée).

Une fois vos dossiers préparés, déposez les déclarations. Dans le dossier du conjoint survivant, ne déposez que la première déclaration.

Vous pouvez déposer ces 2 déclarations dans n'importe quel ordre.

En cas de rejet d'une des 2 déclarations, votre dépôt correctif devra comporter à nouveau les 2 déclarations.

N.B. : après le dépôt d'une des deux déclarations vous disposez d'un délai de 5 jours pour déposer la seconde. Ces deux déclarations devant être envoyées à la DGFiP en même temps, le Portail fiscal attend de disposer des deux pour les envoyer. Passé ce délai, vous devrez déposer de nouveau les 2 déclarations.

Notez enfin que si vous utilisez un autre partenaire EDI que le Portail Harvest, la télédéclaration de ce type de dossier n'est peut-être pas possible : nous vous invitons à vous rapprocher de votre fournisseur pour connaître les modalités de gestion de ce cas particulier.