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ACTUALITE FISCALE

Modalités d'imposition des revenus tirés des plateformes en ligne

février 2017

Face au développement considérable des activités entre particuliers (notamment par l'intermédiaire des plateformes en ligne), le gouvernement a été amené à prendre des mesures afin d'éviter que ce nouveau pan de l'économie n'échappe à l'impôt et ne crée ainsi une concurrence déloyale par rapport aux acteurs professionnels des mêmes secteurs.
C'est ainsi qu'après avoir encadré précisément la notion de revenus tirés d'activités de "co-consommation" bénéficiant d'une exonération, il a mis en place, à compter de 2019, à la charge des plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à destination de l'administration fiscale (voir notre précédent article)

 

Pour aider les particuliers à déterminer dans quelle mesure les revenus qu'ils tirent de l'économie collaborative sont imposés (que ce soit au niveau de l'IR ou des prélèvements sociaux et cotisations sociales) et dans quelles conditions, il a par ailleurs lancé une campagne d'information, dont nous vous présentons une synthèse sous forme de tableau.

Note : En principe ces revenus seront à reporter sur la déclaration n° 2042 C PRO, dans la catégorie des BIC ou BNC (selon le cas) non professionnels. En effet, la qualification de bénéfices professionnels suppose :  

  • pour les BIC, une participation à l'activité personnelle, directe et continue,
  • pour les BNC, l'exercice de l'activité à titre habituel, constant et dans un but lucratif,
  • et, pour la location en meublé, qu'un membre du foyer fiscal soit inscrit au RCS en qualité de loueur, que l'activité procure au foyer plus de 23 000 € de recettes annuelles et que celles-ci excèdent les autres revenus du foyer.



revenus de l'économie collaborative