SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE DOSSIERS D'ACTUALITE

 

Actualité fiscale : février 2017

 

 

Dispositifs immobiliers

 

Publication des plafonds de loyer et de ressources 2017

L'administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer et de ressources des locataires à ne pas dépasser pour bénéficier des différents dispositifs fonciers défiscalisants (réductions d'impôt Pinel/Duflot et Scellier, amortissements Borloo neuf, Robien et Scellier, et déductions forfaitaires Cosse ancien, Borloo ancien et Besson ancien) au titre des baux conclus ou renouvelés en 2017.

Vous trouverez le détail de ces plafonds dans le cadre du dossier spécial "Investissements locatifs - Actualisation des plafonds pour 2017".

 

Revenus des plateformes

 

Modalités d'imposition des revenus de l'économie collaborative

Face au développement considérable des activités entre particuliers (notamment par l'intermédiaire des plateformes en ligne), le gouvernement a été amené à prendre des mesures afin d'éviter que ce nouveau pan de l'économie n'échappe à l'impôt et ne crée ainsi une concurrence déloyale par rapport aux acteurs professionnels des mêmes secteurs.
C'est ainsi qu'après avoir encadré précisément la notion de revenus tirés d'activités de "co-consommation" bénéficiant d'une exonération, il a mis en place, à compter de 2019, à la charge des plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à destination de l'administration fiscale (voir notre précédent article).

Pour aider les particuliers à déterminer dans quelle mesure les revenus qu'ils tirent de l'économie collaborative sont imposés (que ce soit au niveau de l'IR ou des prélèvements sociaux et cotisations sociales) et dans quelles conditions, le gouvernement a par ailleurs lancé une campagne d'information, dont nous vous présentons une synthèse sous forme de tableau.

 

Quotient familial

 

Pension alimentaire et remise en cause de la garde alternée

Lorsque des parents divorcent, il est présumé qu’ils aient à part égale la charge de l’enfant. Ils ont donc tous les deux droit à 0.25 part de quotient familial pour chaque enfant placé en garde alternée, 0.5 au-delà du second. Cependant, cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.

Le Conseil d’Etat estime que le versement d’une pension alimentaire ne permet pas à lui seul d’écarter la présomption de charge égale de l’entretien de l’enfant par les deux parents. Le versement d’une pension alimentaire peut bien sûr faire partie d’un faisceau d’indices permettant de prouver que le parent versant la pension assume la charge principale des enfants. Il ne peut néanmoins pas être une preuve unique.

A cette occasion, nous rappelons, que lorsque la charge de l’enfant est divisée à part égale entre les deux parents, aucune pension alimentaire ne peut alors être déduite. Il n'est en effet pas possible, pour un même enfant, de cumuler l'avantage résultant de la majoration du quotient familial (même si cet avantage est moindre dans le cadre d'une garde partagée) et la déduction d'une pension alimentaire.

 

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