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Actualité fiscale : janvier 2017

 

Lois de finances pour 2017 (LF 2017 et LFR 2016)

 

Dossier spécial - Synthèse des principales mesures fiscales

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016, ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre dernier.

Outre la mesure phare prévoyant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2017 reprend principalement les engagements pris par le gouvernement en fin d'année 2016 (mise en place d'une réduction d'impôt générale de 20 % en faveur des contribuables les plus modestes, prorogation de certains dispositifs fiscaux comme le Pinel notamment) et modifie une nouvelle fois, la fiscalité des actions gratuites.

De son côté, la loi de finances rectificative pour 2016, qui présentait peu de mesures patrimoniales d'envergure dans sa version initiale en dehors de la création du compte PME innovation, s'est considérablement étoffée au cours des débats avec notamment la création d'un nouveau dispositif de déduction des revenus fonciers et d'une obligation de déclaration, à la charge des plateformes en ligne, des revenus (notamment locatifs) générés par leurs utilisateurs.

Retrouvez la synthèse de ces différentes mesures, classées par thème, dans le dossier spécial consacré à ces lois sur votre site ClickImpôts.

Impôt sur le revenu

 

Nouvelle réduction d'impôt générale de 20 % effective dès janvier

Votée dans la cadre de la loi de finances pour 2017 (voir notre dossier spécial), la 4ème mesure consécutive de baisse de l'IR en faveur des contribuables modestes est entrée en vigueur, pour les contribuables mensualisés, dès le 16 janvier.

Cette nouvelle réduction d’impôt, égale à 20 %,s’applique en faveur des contribuables de condition modeste dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas :

  • 18 500 € pour la 1ère part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées,
  • 37 000 € pour les deux 1ères parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune.

Ces plafonds sont majorés, le cas échéant, de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes.

Pour éviter les effets de seuils, les contribuables dont le revenu excède ces seuils, bénéficient d'une réduction à taux dégressif jusqu’à 20 500 € de RFR pour les célibataires et assimilés, 41 000 € pour les couples.

Afin d'anticiper les effets de cette mesure dès le début de l'année, sans attendre la régularisation de l'IR 2017 (sur les revenus 2016) dans le courant de l'été, la loi a prévu d'accorder cet avantage par avance, dès janvier 2017. Ainsi, les foyers mensualisés ont pu en bénéficier dès ce mois-ci, ceux réglant leurs impôts par tiers, en profiteront dès le 1er tiers provisionnel de février 2017.

Note : Les revenus 2016 n'étant pas encore connus, les services fiscaux se basent sur la dernière déclaration de revenus qu'ils ont reçue des contribuables, c'est-à-dire sur celle déposée au titre des revenus perçus en 2015. Dans la mesure où l'attribution de l'avance se base sur des revenus perçus 1 année plus tôt, la loi a fixé des seuils de déclenchement plus faibles que ceux qui seront appliqués lors de la régularisation au cours de l'été 2017 (20 480 € pour la 1ère part des personnes seules, 40 959 € pour les 2 premières parts des couples, majorés de 3 696 € pour chacune des 1/2 parts suivantes).

Immobilier

 

Nouvelle réduction d'impôt en faveur des résidences de tourisme

Corrélativement à la suppression du volet acquisition de résidence de tourisme du dispositif Censi-Bouvard (voir notre dossier), une nouvelle réduction d'impôt en faveur des logements, achevés depuis au moins 15 ans, situés dans des résidences de tourisme est mise en place à compter du 1er janvier 2017.

Cette nouvelle réduction d'impôt concerne les travaux réalisés, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 (sous réserve de leur adoption par l'assemblée générale des copropriétaires avant le 1er janvier 2020) par une entreprise, portant sur l'ensemble de la copropriété, au titre :

  • de l'isolation thermique (parois vitrées, volets isolants, et parois opaques) et de l'installation d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable (à condition que ces travaux respectent les critères de performance énergétique exigés dans le cadre du CITE),
  • de dépenses visant à faciliter l'accueil des personnes handicapées,
  • de travaux de ravalement.

L'avantage fiscal est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement pendant au moins 5 ans à compter de la date d'achèvement des travaux :

  • à l'exploitant de la résidence de tourisme classée, si le logement fait partie d'une résidence de tourisme classée à la date d'achèvement des travaux,
  • à des personnes physiques à raison de 12 semaines au minimum par an si le logement ne satisfait pas à ces conditions (c'est-à-dire pour les meublés de tourisme appartenant à une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée). Dans ce dernier cas, l'affectation à la location doit intervenir dans un délai de 2 mois.

Lorsque l'ensemble des conditions du dispositif sont remplies, la réduction d'impôt, égale à 20 % du montant des dépenses éligibles, sans pouvoir excéder 22 000 € par logement, est accordée au titre de l'année du paiement définitif de la facture par le syndic.

 
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