SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE DOSSIERS D'ACTUALITE

Actualité fiscale : octobre 2016

PLF 2017

Les mesures du projet de loi de finances pour 2017 dévoilées

Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres, le mercredi 28 septembre 2016.
Outre la mesure phare concernant la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR), le texte contient peu de mesures d'envergure et reprend, pour la plupart, les engagements pris récemment par le gouvernement en faveur des contribuables modestes (se matérialisant par une nouvelle réduction d'impôt de 20 % sous condition de ressources) ou afin de proroger certains dispositifs fiscaux (comme le Pinel notamment).
Nous vous proposons de retrouver le détail des mesures concernant la fiscalité des particuliers au sein de 2 dossiers :

Revenus fonciers

Dispositifs Besson neuf et Robien - Remise en cause de l'avantage en cas de cession de la nue-propriété

L'administration fiscale a rappelé en septembre que la cession de la nue-propriété de biens immobiliers bénéficiant des dispositifs d'amortissement "Besson neuf" ou "Robien" entraînait la remise en cause de l'avantage fiscal initialement accordé au propriétaire sauf en cas de licenciement, d'invalidité ou de décès du contribuable ou de son conjoint.

En dehors de ces 3 cas, il n'existe pas d'exception à la remise en cause et les bailleurs ne peuvent notamment pas se prévaloir de la mesure de tempérament prévue dans le cadre du dispositif "Besson ancien" (offrant non pas la possibilité d'amortir le bien, mais une déduction forfaitaire majorée), qui permet aux contribuables de céder la nue-propriété du bien objet de l'investissement sans remise en cause de l'avantage fiscal.

En effet, le bénéfice de l'amortissement prévu dans le cadre des dispositifs "Besson neuf" et "Robien" suppose de conserver la pleine propriété des biens amortissables pendant la période couverte par l'engagement de location (le propriétaire étant seul autorisé à amortir un bien).

En revanche, l'avantage fiscal du dispositif "Besson ancien" n'est pas lié à la qualité de propriétaire, mais à la perception du revenu brut foncier (que le bailleur soit plein propriétaire ou usufruitier). C'est la raison pour laquelle la cession de la nue-propriété pendant la période couverte par l'engagement de location n'entraîne pas, dans ce dernier cas, remise en cause de l'avantage fiscal.

Plus-values mobilières

Dirigeants - Abattement fixe de 500 000 € applicable par société cédée

Les dirigeants de PME qui partent en retraite peuvent bénéficier, dans certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 € et d'un abattement pour durée de détention renforcé (pouvant atteindre 85 % au bout de 8 années de détention) sur la plus-value retirée à l'occasion de la vente des titres de leur société.

Une incertitude a longtemps existé sur le fait de savoir si, dans le cas de la vente de plusieurs sociétés, le dirigeant pouvait bénéficier d'autant d'abattement fixe que de sociétés cédées ou si au contraire un seul abattement fixe devait être appliqué peu importe le nombre de sociétés vendues.

Ce point a été précisé le 1er septembre 2016 par l'administration fiscale qui a indiqué qu'en cas de cession de plusieurs société l'abattement fixe de 500 000 € s'applique par société cible (sauf, pour éviter les abus, en présence de sociétés issues de scissions réalisées au cours des 2 années précédant la vente).

 

SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE DOSSIERS D'ACTUALITE