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DOSSIERS D'ACTUALITE

Actualité fiscale : septembre 2016

Nouvelles baisses d'IR

Réduction d'IR de 20 % et généralisation du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile

Le gouvernement vient d'annoncer 2 nouveaux gestes fiscaux en faveur des contribuables les moins aisés.

Le 1er, qui devrait être inscrit dans le projet de loi de finances qui sera présenté en fin de mois et qui serait applicable dès l'imposition des revenus perçus en 2016, concernerait les foyers dont les revenus n'excèdent pas un certain niveau qui devrait être fixé à:
- 1 700 € net par mois pour les célibataires, divorcés et veufs,
- 3 400 € net par mois pour un couple.
Ces seuils devraient être majorés en fonction des
charges de famille et un mécanisme de lissage serait prévu pour éviter les effets de seuils pour les revenus compris entre 1 700 € et 1 900 € (3 400 € à 3 800 € pour les couples).
Ces foyers devraient bénéficier d'une réduction de leur IR de 20 %.
Plus de 5 millions de foyers fiscaux seraient concernés avec un gain moyen de près de 200 €.

Le 2nd geste annoncé ne devrait en revanche s'appliquer qu'une année plus tard. Il est proposé de généraliser, au titre des dépenses payées à compter de 2017, l'octroi d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cette mesure devrait permettre aux foyers inactifs les moins aisés, peu ou pas imposables (retraités notamment), de bénéficier de cet avantage fiscal (aujourd'hui ils ne bénéficient que d'une réduction d'impôt non remboursable à ce titre, contrairement aux actifs qui eux bénéficient d'un crédit d'impôt).

Prélèvement à la source de l'IR

Nouvelles précisions sur les modalités de la réforme

Le gouvernement a apporté, dans le courant de l'été, diverses précisions concernant son projet de prélèvement à la source (PAS) de l'IR à compter de 2018.

Après avoir confirmé les pistes initialement envisagées (voir notre précédent article Actualité fiscale : avril 2016) et le maintien des avantages fiscaux acquis au titre des dépenses engagées en 2017 (bien que les revenus courants de cette même année échappent à l'impôt) le gouvernement a présenté une nouvelle mesure destinée à assurer la confidentialité de la situation personnelle des contribuables vis-à-vis de leur employeur. Outre la possibilité d'opter pour un taux individualisé pour les membres d'un couple (destiné à préserver la confidentialité des revenus du conjoint), les contribuables (y compris les célibataires) pourraient opter pour un taux neutre (qui assurera la confidentialité des éventuels autres revenus du contribuable). Ce taux correspondra au taux applicable aux seuls revenus connus du collecteur pour un contribuable célibataire sans enfant.
Toutefois l'option pour ce taux neutre ne serait pas sans conséquence car s'il aboutit (ce qui devrait en pratique être le cas systématiquement) à minorer le montant du prélèvement, le contribuable devra régler, en parallèle, directement auprès de la DGFiP, la différence afin de garantir l'égalité des contribuables et de préserver les recettes de l'Etat (ce qui complexifie le système).

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles les contribuables seraient autorisés à demander une diminution de leur taux de PAS ont été précisées : la différence estimée entre les prélèvements appliqués et les prélèvements réellement dus doit dépasser 10 % et 200 € à l'année, étant précisé que les demandes abusives seraient sanctionnées par application d'une majoration de 10 %.

Revenus exonérés

Exonération de certains revenus de l'économie collaborative

Les revenus tirés d'activités de "co-consommation" correspondant à un partage de frais entre particuliers sont exonérés d'impôt sous conditions.

Sont concernés les revenus tirés du co-voiturage, des sorties de plaisance en mer et de l'organisation de repas ("co-cooking").

Pour être exonérés, ces revenus :
- doivent être perçus dans le cadre d'une activité réalisée entre particuliers et bénéficier également au particulier qui la propose, non pas seulement aux personnes avec lesquelles les frais sont répartis,
- ne doivent par ailleurs pas excéder le montant des frais engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise.

Réductions d'impôt

Dons - Assouplissement des conditions d'éligibilité des organismes

L'administration fiscale a précisé la notion de cercle restreint de personnes (qui était jusqu’alors sujette à de nombreuses interprétations) servant à déterminer l'éligibilité des organismes bénéficiaires des dons à la réduction d'impôt, afin de sécuriser et garantir une application homogène sur le territoire du traitement des dons aux associations. Ce faisant l'administration assouplit sa position, en étendant l'avantage notamment aux organismes de soutien aux orphelins de la police et ceux œuvrant en faveur de la mémoire combattante.

L'administration précise en effet que la notion de "cercle restreint de personnes" doit être appréciée en prenant en compte un faisceau d'indices permettant d'appréhender concrètement la mission que s'est fixée l'organisme ainsi que le public bénéficiaire réel de ses actions, le nombre des bénéficiaires réels important peu.
Ainsi le fait qu'un organisme vise un groupe déterminé de personnes ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à partir du moment où ce groupe est défini en fonction d'un état (par exemple de vulnérabilité, liée notamment à la santé, l'âge, le sexe, la nationalité, l'orientation sexuelle ou l'appartenance religieuse) en lien avec l'objet de l'organisme et non d'une identité.

De la même façon l'organisme peut ne viser qu'une zone géographique limitée (communes victimes de catastrophes naturelles par exemple) et non tout le territoire.



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