SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE

Actualité fiscale : juin 2016

Calendrier fiscal

Déclaration des revenus - Délai supplémentaire pour les sinistrés

Les usagers qui se trouvent dans des zones touchées par les intempéries bénéficieront d'un délai supplémentaire de 7 jours pour déclarer leurs revenus (soit jusqu'au 14 juin).

Prestations compensatoires

Prestations mixtes - Pas d'avantage pour le versement en capital

Le versement d'une prestation compensatoire ouvre droit à un avantage distinct selon sa forme et la durée des versements effectués à ce titre :

• lorsqu'elle prend la forme d'une rente se matérialisant par le versement de sommes d'argent s'échelonnant sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date du jugement de divorce, la rente ainsi versée est déductible du revenu imposable du débiteur,
• lorsqu'elle prend la forme d'un capital, consistant en des versements de sommes d'argent et/ou en l'attribution de biens ou de droits sur une période n'excédant pas 12 mois à compter du jugement de divorce, la prestation ouvre droit, pour le débiteur, à une réduction d'impôt. Le bénéfice de cette réduction (égale à 25 % des sommes versées retenues dans la limite de 30 500 €) est conditionné à l'absence de versement, en plus de ce capital, d'une partie de la prestation compensatoire sous forme de rente.

Que se passe-t-il en cas de versement d'une prestation compensatoire mixte : liquidée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente ?
Le Conseil d'Etat vient de préciser que dans un tel cas, le versement en capital (attribution de sommes d'argent et/ou de biens) n'ouvre droit à aucun avantage fiscal : ni réduction d'impôt, ni déduction du revenu imposable. Seule la rente est déductible du revenu imposable du débiteur

Duflot-Pinel-Scellier

Maintien des avantages en cas de rupture d'un PACS

Le bénéfice des réductions d'impôt Pinel, Duflot, Scellier (en faveur de l'investissement locatif intermédiaire) est, notamment, subordonné à l'engagement du contribuable de louer le logement dans des conditions spécifiques de durée, de loyer et de ressources du locataire. Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal obtenu.

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d'un PACS, la séparation des contribuables, ou encore le décès d'un des conjoints modifient le foyer fiscal et entraînent la création d'un nouveau "contribuable", distinct de celui ayant souscrit l'engagement de location et, de ce fait, le non-respect de cet engagement.

Pour éviter de remettre en cause systématiquement ces dispositifs en cas de modification du foyer fiscal (situations très courantes et non prévisibles), et remédier à cette insécurité juridique, l'administration admet que le nouveau contribuable détenant seul le bien ouvrant droit à la réduction d'impôt (notamment l'ex-époux ou le veuf qui en est attributaire, en cas de divorce ou de décès) puisse demander la reprise à son profit du dispositif et ainsi bénéficier de la réduction d'impôt au titre des années couvertes par l'engagement de location restant à courir à compter de l'attribution du bien.
L'administration fiscale précise que la même solution s'applique également en cas de rupture d'un PACS.

Attention : En l'absence de demande de reprise expresse, l'avantage fiscal est remis en cause depuis l'origine en cas de séparation ou de divorce, ou, en cas de décès, cesse de s'appliquer pour l'avenir.

Investissement outre-mer

Publication des plafonds de loyer et de ressources 2016

L'administration fiscale vient de publier, le 1er juin, les plafonds 2016 de loyer et de ressources des locataires à ne pas dépasser pour bénéficier de la réduction d'impôt Jego au titre des investissements locatifs outre-mer, dans le secteur social.

Vous en retrouverez le détail dans le cadre du dossier consacré aux plafonds de loyers et de ressources applicable pour 2016 à tous les investissements outre-mer (ce dossier, publié en avril suite à la parution des plafonds Girardin, vient d'être mis à jour pour intégrer les plafonds Jego qui étaient attendus).