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Actualité fiscale : mai 2016

Calendrier fiscal

Déclarations de résultats - Tolérance jusqu'au 17 mai

L'administration fiscale a publié fin avril un communiqué afin d'informer les contribuables que les dépôts de déclarations de résultats télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.

Cette mesure de tolérance se justifie par la suppression, à compter de cette année, du délai supplémentaire de 15 jours dont bénéficiaient les télédéclarants par rapport aux contribuables déposant une déclaration papier. Les déclarations de résultats devant désormais être, dans tous les cas, télédéclarées, le délai supplémentaire n'avait plus raison d'être. Il a donc été supprimé, mais pour la 1ère année de transition, les services fiscaux sont invités à traiter avec indulgence les retardataires télédéclarant le 17 mai au plus tard.

Plus-values mobilières

Pas d'abattement sur les plus-values en report mais prise en compte de l'érosion monétaire

Les plus-values réalisées avant 2013 (c'est-à-dire avant la mise en place de l'abattement pour durée de détention) et placées en report d'imposition ne bénéficieront finalement pas de l'abattement pour durée de détention à l'expiration du délai de report (c'est-à-dire au moment concret de leur imposition).

Le Conseil d'Etat a jugé que s'ils ne peuvent bénéficier de l'abattement pour durée de détention (qui pour rappel a été mis en place afin de compenser le remplacement de l'imposition forfaitaire de ces gains (24 % en 2012) par une soumission au barème progressif), ils devront en revanche bénéficier d'un régime dérogatoire qui prendra une forme distincte selon que le report en question a été choisi par le contribuable (dans les plupart des cas) ou lui a été imposé (régime de report automatique applicable en 2012 et 2013 en cas de réinvestissement dans certaines sociétés) :

  • les plus-values placées en report sur décision du contribuable avant 2013 (il s'agit de la plupart des cas de report), ne seront soumises au barème progressif de l'IR qu'après avoir été corrigées par application d'un coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition ;
  • les plus-values placées de plein droit en report d'imposition seront imposables non pas au barème progressif de l'IR mais au taux forfaitaire de 24 %. Ce régime de report d'imposition obligatoire ne concerne que les plus-values réalisées en 2012 et 2013 en cas de réinvestissement dans certaines sociétés. Concrètement, la dérogation introduite par les sages ne concerne en pratique que les gains réalisés dans le cadre de ce dispositif en 2012 (les gains réalisés en 2013 bénéficiant de l'abattement).

Stagiaires

Pas de proratisation de l'exonération

C'est un nouveau revirement dans le régime d'imposition des indemnités et gratifications de stages : un peu plus d'un mois après avoir rectifié ses commentaires sur la date d'application du nouveau régime d'exonération (limitée, depuis le 12 juillet 2014, au montant annuel du SMIC sans autre condition, voir notre précédent article), l'administration fiscale vient à nouveau de modifier sa doctrine en indiquant que, contrairement à ce qu'elle avait précédemment signifié, l'exonération n'a pas à être retenue au prorata de la durée du stage.

Ainsi donc, les indemnités de stages perçues en 2015 sont exonérées dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 490 €, quelle qu'ait été la durée du stage.

Le régime fiscal applicable aux apprentis n'a quant à lui pas été modifié. Pour ceux-ci en effet l'exonération continue d'être ajustée au prorata de la durée d'activité.

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